Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IVANCIUC v. ROMANIA

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  IVANCIUC c. ROUMANIE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 10 Abs. 2, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (19)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Dès lors, la Cour ne croit pas que l'on puisse voir là le recours à la «dose d'exagération» ou de «provocation» dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 49, Recueil, 1999-VI).
• EGMR, 22.06.2000 - 32492/96

  COEME AND OTHERS v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Cela étant, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît entaché d'arbitraire (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, et Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 41, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Selon elle, il s'agit de la présentation déformée de la réalité, en absence de toute base factuelle (voir, mutatis mutandis, Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, § 73, CEDH 2000-VIII).

 
• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Il n'en reste pas moins que le fait de mettre directement en cause des personnes déterminées implique l'obligation de fournir une base factuelle suffisante et que même un jugement de valeur peut se révéler excessif s'il est totalement dépourvu de base factuelle (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 43, CEDH 2001-II, et CumpÇ?nÇ? et MazÇ?re c. Roumanie [GC], no 33348/96, §§ 98-101, 17 décembre 2004).
• EGMR, 05.11.2002 - 32576/96

  WYNEN AND CENTRE HOSPITALIER INTERRÉGIONAL EDITH-CAVELL v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Cela étant, il n'est pas exclu que, dans certaines circonstances, le refus opposé par une juridiction nationale, appelée à se prononcer en dernière instance, puisse porter atteinte au principe de l'équité de la procédure, tel qu'énoncé à l'article 6 § 1 de la Convention, en particulier lorsqu'un tel refus apparaît entaché d'arbitraire (Coëme et autres c. Belgique, nos 32492/96, 32547/96, 32548/96, 33209/96 et 33210/96, § 114, CEDH 2000-VII, et Wynen c. Belgique, no 32576/96, § 41, CEDH 2002-VIII).
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 08.09.2005 - 18624/03

  Toutefois, la Cour rappelle que l'interprétation de la législation interne incombe au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux et qu'il ne lui appartient pas de connaître des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où elles pourraient avoir porté atteinte aux droits et libertés sauvegardés par la Convention (Garcia Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).

• EGMR, 07.05.2021 - 4907/18

  XERO FLOR w POLSCE sp. z o. o. - Unabhängigkeit der polnischen Gerichte

  The Court finds that neither the ordinary courts nor the Supreme Court made any attempt to analyse the applicant company's argument from that standpoint, despite the explicit references made at every level of jurisdiction (see, mutatis mutandis, Pronina, cited above, § 25; Wagner and J.M.W.L, cited above, § 97; and a contrario, Ivanciuc v. Romania (dec.), no. 18624/03, ECHR 2005-XI).
• EGMR, 14.10.2008 - 78060/01

  PETRINA c. ROUMANIE

  Pour les jugements de valeur, cette exigence est irréalisable et porte atteinte à la liberté d'opinion elle-même, élément fondamental du droit garanti par l'article 10 (cf. Lingens précitée, p. 28, § 46, et Ivanciuc c. Roumanie, (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 02.10.2018 - 66580/12

  BIVOLARU c. ROUMANIE (N° 2)

  Cela étant, le défaut d'interrogatoire de l'inculpé par la juridiction pénale, lorsque le cadre législatif interne le permet, n'emporte pas automatiquement violation de l'article 6 § 1 de la Convention: les démarches faites par les autorités judiciaires pour auditionner l'inculpé et l'attitude de ce dernier à cet égard sont des éléments à prendre en considération pour décider de l'équité de la procédure dans son ensemble (voir, en ce sens, Rusu c. Roumanie (déc.), no 6246/04, §§ 28-29, 31 août 2010, où, après avoir constaté que la juridiction statuant en recours avait correctement cité à sept reprises, sans succès, les intéressés, la Cour a déclaré le grief irrecevable, en notant que « la juridiction de recours a[vait] utilisé tous les moyens dont elle disposait pour s'assurer de la comparution des requérants aux débats'; voir également en ce sens, Hernández Royo c. Espagne, no 16033/12, § 39, 20 septembre 2016, et Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005-XI, où la Cour a déclaré un grief similaire irrecevable après avoir noté que le requérant s'était totalement désintéressé du procès, en s'abstenant d'assister à toutes les audiences devant les tribunaux internes, et qu'aucun manquement à la procédure interne ne pouvait être reproché au tribunal).

 
• EGMR, 13.11.2014 - 31973/03

  LAZARIU v. ROMANIA

  The Court takes the view that the applicant, who became a lawyer during the proceedings, must have been aware of the consequences of her repeated absences from the appellate courts (see, mutatis mutandis, Ivanciuc v. Romania (dec.), no. 18624/03, ECHR 2005-XI).
• EGMR, 26.03.2013 - 5393/04

  NICULESCU-DELLAKEZA c. ROUMANIE

  Il a ainsi activement participé à la procédure devant le tribunal de première instance de Craiova et fait preuve de son intérêt pour le procès (voir, a contrario, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 08.06.2010 - 19452/02

  ANDREESCU c. ROUMANIE

  De surcroît, la Cour relève également qu'il ne pouvait pas être reproché au requérant un manque d'intérêt pour le procès, alors qu'il avait assisté aux audiences devant le tribunal de première instance devant lequel il avait déposé et devant le tribunal départemental (voir les paragraphes 22 et 43 ci-dessus et a contrario, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005).
• EGMR, 14.02.2006 - 69857/01

  KATAMADZE c. GEORGIE

  Elle ne croit pas que l'on puisse voir là le recours à la «dose d'exagération» ou de «provocation» dont il est permis de faire usage dans le cadre de l'exercice de la liberté journalistique (Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, CEDH 2005-...).
• EGMR, 27.09.2007 - 1505/02

  REINER ET AUTRES c. ROUMANIE

  Quant à M. Konrad, la Cour constate que sa situation est différente de celle du requérant dans l'affaire Ivanciuc c. Roumanie ((déc.), no 18624/03, CEDH 2005-XI).
• EGMR, 24.05.2022 - 45014/16

  PRETORIAN c. ROUMANIE

  En amont de son analyse du fond de l'affaire, le tribunal rappela la jurisprudence de la Cour relative à la protection de la liberté d'expression (Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, série A no 103 ; Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, CEDH 1999-I ; Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, CEDH 2004-XI ; Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005 ; Petrina c. Roumanie, no 78060/01, 14 octobre 2008 ; Von Hannover c. Allemagne (no 2) [GC], nos 40660/08 et 60641/08, CEDH 2012 et Axel Springer AG c. Allemagne [GC], no 39954/08, 7 février 2012).
• EGMR, 13.04.2021 - 42027/12

  LITWIN c. POLOGNE

  Le langage employé entre en ligne de compte dans l'appréciation de la proportionnalité d'une ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (voir, par exemple, Ivanciuc c. Roumanie (déc.), no 18624/03, 8 septembre 2005, ou Katamadzé c. Géorgie (déc.), no 68857/01, 14 février 2006).
• EGMR, 10.04.2012 - 28906/09

  GÂNGA ET LE SYNDICAT INDEPENDANT DES JURISTES DE ROUMANIE c. ROUMANIE
• EGMR, 16.09.2008 - 36157/02

  CUC PASCU c. ROUMANIE
• EGMR, 15.06.2006 - 6928/04

  TUDOR (N° 1) c. ROUMANIE
• EGMR, 15.06.2006 - 6929/04

  TUDOR (N° 2) c. ROUMANIE
• EGMR, 12.03.2013 - 54372/07

  SC ABB TRADING SRL ET DRAGOMIR c. ROUMANIE
• EGMR, 20.11.2012 - 9283/05

  DUNCA ET SC NORD VEST PRESS SRL c. ROUMANIE
• EGMR, 21.02.2012 - 31029/05

  ANTONESCU c. ROUMANIE
• EGMR, 22.11.2011 - 14621/06

  STANCIULESCU v. ROMANIA (N° 2)
• EGMR, 03.03.2009 - 4411/04

  BACANU ET SC