Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  URAZBAYEV c. RUSSIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  URAZBAYEV c. RUSSIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (26)

• EGMR, 29.04.1999 - 25644/94

  T.W. v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Et ce problème n'est assurément pas nouveau (voir l'opinion en partie dissidente du juge Bonello dans T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, 29 avril 1999, ainsi que l'opinion en partie dissidente du juge Malinverni à laquelle se sont ralliés les juges Popovic et Pinto de Albuquerque dans Abdullah Yildiz c. Turquie, no 35164/05, 26 avril 2011, et l'opinion en partie dissidente commune aux juges Spielmann, Sajó, Karaka?Ÿ et Pinto de Albuquerque dans Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26 avril 2016).
• EGMR, 26.04.2011 - 35164/05

  ABDULLAH YILDIZ v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Et ce problème n'est assurément pas nouveau (voir l'opinion en partie dissidente du juge Bonello dans T.W. c. Malte [GC], no 25644/94, 29 avril 1999, ainsi que l'opinion en partie dissidente du juge Malinverni à laquelle se sont ralliés les juges Popovic et Pinto de Albuquerque dans Abdullah Yildiz c. Turquie, no 35164/05, 26 avril 2011, et l'opinion en partie dissidente commune aux juges Spielmann, Sajó, Karaka?Ÿ et Pinto de Albuquerque dans Murray c. Pays-Bas [GC], no 10511/10, 26 avril 2016).
• EGMR, 06.10.2009 - 30235/03

  ÖZCAN ÇOLAK v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46).

 
• EGMR, 04.04.2013 - 12102/05

  MARKARYAN v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Pour ce faire, elle disposait de tous les pouvoirs nécessaires, à savoir celui d'interroger les témoins, les experts et les auteurs présumés sur les circonstances des mauvais traitements allégués et de l'obtention des déclarations de U. (voir, mutatis mutandis, par exemple, Markaryan c. Russie, no 12102/05, § 44, 4 avril 2013, et Shlychkov c. Russie, no 40852/05, § 37, 9 février 2016, où les tribunaux avaient entendu les requérants, les policiers et les experts).
• EGMR, 12.12.2017 - 2257/12

  ZADUMOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Eu égard à la possibilité en droit russe de la réouverture du procès à la suite d'un arrêt de la Cour constatant violation de la Convention (paragraphe 46 ci-dessus) ainsi qu'à la position de la Cour suprême concernant l'admission des dépositions obtenues prétendument au moyen de mauvais traitements (paragraphes 41-44 ci-dessus), la Cour considère que le constat de violation suffit en lui-même à compenser le préjudice moral subi par le requérant (Kormev, précité, § 96, Zadumov c. Russie, no 2257/12, §§ 80-81, 12 décembre 2017, et Kumitskiy et autres c. Russie, nos 66215/12 et 4 autres, § 28, 10 juillet 2018).
• EGMR, 02.07.2019 - 27057/06

  GORLOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  J'ai exposé mon avis sur cette question dans une opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Gafà c. Malte, no 54335/14, 22 mai 2018 (voir aussi, quoique dans un contexte un peu différent, l'opinion en partie dissidente annexée à l'arrêt Gorlov et autres c. Russie, nos 27057/06 et 2 autres, 2 juillet 2019).
• EGMR, 10.07.2018 - 66215/12

  KUMITSKIY AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Eu égard à la possibilité en droit russe de la réouverture du procès à la suite d'un arrêt de la Cour constatant violation de la Convention (paragraphe 46 ci-dessus) ainsi qu'à la position de la Cour suprême concernant l'admission des dépositions obtenues prétendument au moyen de mauvais traitements (paragraphes 41-44 ci-dessus), la Cour considère que le constat de violation suffit en lui-même à compenser le préjudice moral subi par le requérant (Kormev, précité, § 96, Zadumov c. Russie, no 2257/12, §§ 80-81, 12 décembre 2017, et Kumitskiy et autres c. Russie, nos 66215/12 et 4 autres, § 28, 10 juillet 2018).
• EGMR, 29.04.1999 - 25642/94

  Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Comme la juge Greve l'a souligné dans son opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, CEDH 1999-III, « [p]our que la Cour accorde une satisfaction équitable, il faut que le requérant ait réellement subi un préjudice et que celui-ci ait été causé par la violation constatée.
• EGMR, 02.02.2016 - 2082/05

  AYDIN ÇETINKAYA v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  Dans ces conditions, la Cour constate que, en acceptant les dépositions d'U. faites au stade de l'enquête en tant que preuves à charge, alors que les circonstances de leur obtention révélaient un risque réel et non réfuté de mauvais traitements, ainsi qu'en faisant abstraction de ses rétractions lors du procès, au seul motif que ses allégations de mauvais traitements avaient été rejetées comme mal fondées par les procureurs dans le cadre de leurs vérifications, la cour régionale a privé d'équité le procès du requérant (Huseyn et autres, précité, § 212, Örs et autres, précité, § 61, Özcan Çolak c. Turquie, no 30235/03, § 49, 6 octobre 2009, Aydin Cetinkaya c. Turquie, no 2082/05, § 107, 2 février 2016, et Mehmet Duman, précité, § 46).
• EGMR, 22.05.2018 - 54335/14

  GAFÀ v. MALTA

  Auszug aus EGMR, 08.10.2019 - 13128/06

  J'ai exposé mon avis sur cette question dans une opinion en partie dissidente jointe à l'arrêt Gafà c. Malte, no 54335/14, 22 mai 2018 (voir aussi, quoique dans un contexte un peu différent, l'opinion en partie dissidente annexée à l'arrêt Gorlov et autres c. Russie, nos 27057/06 et 2 autres, 2 juillet 2019).
• EGMR, 09.02.2016 - 40852/05

  SHLYCHKOV v. RUSSIA
• EGMR, 28.06.2007 - 36549/03

  Recht auf ein faires Strafverfahren (Beweisverwertungsverbot; Verwertungsverbot …
• EGMR, 21.04.2011 - 42310/04

  NECHIPORUK AND YONKALO v. UKRAINE
• EGMR, 05.10.2017 - 39014/12

  KORMEV c. BULGARIE
• EGMR, 11.07.2006 - 54810/00

  Einsatz von Brechmitteln; Selbstbelastungsfreiheit (Schutzbereich; faires …
• EGMR, 09.10.2018 - 49869/06

  GOLUBYATNIKOV AND ZHUCHKOV v. RUSSIA
• EGMR, 19.02.2009 - 16505/02

  DORONIN v. UKRAINE
• EGMR, 25.06.2013 - 33192/07

  KAÇIU AND KOTORRI v. ALBANIA
• EGMR, 06.10.2015 - 4722/09

  TURBYLEV v. RUSSIA
• EGMR, 20.10.2016 - 52819/08

  SEMENENKO v. UKRAINE
• EGMR, 25.04.2013 - 51198/08

  ERKAPIC v. CROATIA
• EGMR, 11.01.2007 - 34445/04

  MAMMADOV (JALALOGLU) v. AZERBAIJAN
• EGMR, 31.07.2014 - 32132/07

  JANNATOV v. AZERBAIJAN
• EGMR, 23.10.2018 - 38740/09

  MEHMET DUMAN v. TURKEY
• EGMR, 26.07.2011 - 35485/05

  HUSEYN AND OTHERS v. AZERBAIJAN
• EGMR, 24.06.2010 - 1727/04

  OLEKSIY MYKHAYLOVYCH ZAKHARKIN v. UKRAINE

• EGMR, 05.11.2020 - 31454/10

  CWIK v. POLAND

  These principles apply not only where the victim of the treatment contrary to Article 3 is the actual defendant but also where third parties are concerned (see Harutyunyan, cited above, § 64; Huseyn and Others v. Azerbaijan, nos. 35485/05 and 3 others, § 202 in fine, 26 July 2011; Othman (Abu Qatada), cited above, §§ 263 and 265, ECHR 2012; El Haski v. Belgium, no. 649/08, § 87, 25 September 2012; and Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 61, 8 October 2019).
• EGMR, 14.01.2020 - 35989/14

  STEPHENS v. MALTA (No. 3)

  This is so even if the person who suffered the breach of Article 3 is a third person and not the applicant for the purposes of Article 6 (see Othman (Abu Qatada) v. the United Kingdom, no. 8139/09, § 263, ECHR 2012 (extracts) and mutatis mutandis, Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 61, 8 October 2019).
• EGMR, 04.10.2022 - 4261/06

  KUDAYEV AND OTHERS v. RUSSIA

  These principles apply not only where the victim of the treatment contrary to Article 3 is the actual defendant but also where third parties are concerned (see El Haski v. Belgium, no. 649/08, § 85, 25 September 2012, and Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, § 73, 8 October 2019).
• EGMR, 24.05.2022 - 43387/09

  STROGOV AND KIRICHENKO v. RUSSIA

  The general principles applicable to this complaint have been summarized in the Court's previous judgments (see Urazbayev v. Russia, no. 13128/06, §§ 60-62, 8 October 2019, and Belugin v. Russia, no. 2991/06, §§ 69-71, 26 November 2019).