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| EGMR, 08.11.2001 - 21889/93 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SARI c. TURQUIE ET DANEMARK
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 6 Abs. 3 Buchst. a MRK
Non-violation de l'art. 6-1 Non-lieu à examiner l'art. 6-2 et 6-3-a (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 04.03.1998 - 21889/93
- EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
En matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp 26-27, § 19, Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8 p. 41, § 18, et Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 100). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
En matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp 26-27, § 19, Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8 p. 41, § 18, et Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 100). - EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
En matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp 26-27, § 19, Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8 p. 41, § 18, et Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 100).
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
Quant à la fin du «délai» en matière pénale, la période régie par l'article 6 § 1 couvre l'ensemble de la procédure en cause, y compris les instances de recours (voir, parmi beaucoup d'autres, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 34, § 76). - EGMR, 30.10.1991 - 11796/85
WIESINGER v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
La Cour souligne que le comportement des requérants constitue un élément objectif, non imputable à l'Etat défendeur et qui entre en ligne de compte pour déterminer s'il y a eu ou non un dépassement du délai raisonnable de l'article 6 § 1 (arrêt Wiesinger c. Autriche du 30 octobre 1991, série A n° 213, p. 22, § 57). - EGMR, 10.12.1982 - 7604/76
FOTI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
L"« accusation», au sens de l'article 6 § 1, peut en général se définir comme « la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », elle peut dans certains cas revêtir la forme d'autres mesures impliquant un tel reproche et entraînant elles aussi des «répercussions importantes sur la situation» du suspect (voir, parmi beaucoup d'autres, arrêt Foti et autres c. Italie du 10 décembre 1982, série A n° 56, p. 18, § 52 ). - EGMR, 23.11.1993 - 14032/88
POITRIMOL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l'exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins (arrêts Poitrimol c. France du 26 octobre 1993, série A n° 277-A, p. 15, § 35, et Medenica c. Suisse du 14 juin 2001, Recueil 2001-..., p..., § 54). - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 08.11.2001 - 21889/93
En matière pénale, le «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 débute dès l'instant qu'une personne se trouve «accusée» ; il peut s'agir d'une date antérieure à la saisine de la juridiction de jugement (voir, par exemple, l'arrêt Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p22, § 42), celle notamment de l'arrestation, de l'inculpation ou de l'ouverture des enquêtes préliminaires (arrêts Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968, série A n° 7, pp 26-27, § 19, Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8 p. 41, § 18, et Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 45, § 100).
- EGMR, 24.05.2007 - 52058/99
GORODNITCHEV c. RUSSIE
Notamment, l'incarceÌration de l'intéressé constitue un eÌleÌment aÌ? prendre en consideÌration pour deÌterminer s'il a eÌteÌ statueÌ dans un deÌlai raisonnable sur le bien-fondeÌ de l'accusation (Sari c. Turquie et Danemark, no 21889/93, § 72, 8 novembre 2001 ; Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 83, CEDH 2003-IX (extraits)).