Rechtsprechung
EGMR, 08.11.2005 - 46844/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BIRO c. SLOVAQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
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- EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
La raison en est l'introduction dans le droit slovaque, au 1er janvier 2002, d'un recours effectif permettant aux justiciables de soulever devant la Cour constitutionnelle slovaque le grief tiré de la durée de procédure (Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX).La Cour rappelle que depuis l'entrée en vigueur de l'amendement à l'article 127 de la Constitution slovaque, le 1er janvier 2002, 1es requérants se plaignant devant elle de la durée d'une procédure menée devant un tribunal slovaque doivent, pour satisfaire à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, exercer le recours prévu par ladite disposition (Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60226/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00 et 68563/01, CEDH 2002-IX).
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V). - EGMR, 13.07.2004 - 48814/99
ZUZCAK AND ZUZCAKOVA v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
La Cour rappelle d'emblée que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Zuzcák et Zuzcáková c. Slovaquie, no 48814/99, § 68, 13 juillet 2004).
- EGMR, 13.07.1983 - 8737/79
Zimmermann und Steiner ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
La Cour rappelle que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI, § 63). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
La Cour rappelle d'emblée que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII ; Zuzcák et Zuzcáková c. Slovaquie, no 48814/99, § 68, 13 juillet 2004). - EGMR, 29.03.2005 - 51543/99
MACKOVA v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
A titre préliminaire, la Cour note qu'elle estime nécessaire de s'écarter en l'espèce de sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu'elle examine la durée d'une procédure ayant abouti à une décision définitive, la période à considérer sous l'angle du «délai raisonnable» de l'article 6 § 1 englobe la procédure postérieure visant à obtenir l'exécution de cette décision (voir, par exemple, Di Pede c. Italie, arrêt du 26 septembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, §§ 24 et 26 ; Macková c. Slovaquie, no 51543/99, § 55, 29 mars 2005). - EGMR, 31.05.2005 - 69012/01
KOPECKA v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 46844/99
Il résulte en effet de la pratique de cette juridiction, laquelle n'examine que la durée des procédures encore pendantes au moment de l'introduction du recours constitutionnel (Kopecká c. Slovaquie, no 69012/01, § 23, 31 mai 2005), et du fait qu'en droit slovaque, la procédure sur le fond et celle d'exécution sont considérées comme deux procédures séparées, que si, en l'espèce, le requérant reste libre de former un recours constitutionnel contre les procédures d'exécution pendantes, il ne peut pas obtenir par cette voie l'examen de la durée des procédures antérieures portant sur le fond, lesquelles se sont terminées avant le 1er janvier 2002.