Rechtsprechung
| EGMR, 08.11.2005 - 54797/00 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
H.F. c. SLOVAQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Aucune question distincte au regard de l'art. 8 Dommage matériel - réparation pécuniaire Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et dépens - procédure ...
Verfahrensgang
- EGMR, 09.12.2003 - 54797/00
- EGMR, 09.11.2004 - 54797/00
- EGMR, 08.11.2005 - 54797/00
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 25.03.1999 - 25444/94
PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 54797/00
La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chances réelles (voir, mutatis mutandis, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II). - EGMR, 12.07.2001 - 42527/98
Enteignung eines Gemäldes in Tschechien auf Grund der Benes-Dekrete - …
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 54797/00
Il n'appartient pas non plus à la Cour d'examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par des juridictions nationales ; son rôle se limite à vérifier la conformité à la Convention des conséquences qui en découlent (Prince Hans-Adam II de Liechtenstein c. Allemagne [GC], no 42527/98, §§ 49 et 50, CEDH 2001-VIII ; Blücher c. République tchèque, no 58580/00, § 52, 11 janvier 2005). - EGMR, 16.07.2002 - 56547/00
P., C. ET S. c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 54797/00
Pour apprécier le caractère adéquat et équitable d'une procédure, il convient de prendre en considération l'ensemble de celle-ci ainsi que la gravité de l'enjeu pour le requérant (P., C. et S. c. Royaume-Uni, no 56547/00, § 91, CEDH 2002-VI). - EGMR, 15.01.2004 - 61828/00
SAKKOPOULOS c. GRECE
Auszug aus EGMR, 08.11.2005 - 54797/00
A quoi s'ajoute un préjudice moral auquel le constat de violation de la Convention figurant dans le présent arrêt ne suffit pas à remédier (Sakkopoulos c. Grèce, no 61828/00, § 56, 15 janvier 2004).