Rechtsprechung
EGMR, 08.11.2011 - 23607/08 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HALAT c. TURQUIE
Art. 3, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Non-violation de l'art. 3 (volet matériel) Violation de l'art. 3 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Halat v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (12)
- EGMR, 04.12.1995 - 18896/91
RIBITSCH c. AUTRICHE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
Certes, l'acquittement d'un agent de la police par un tribunal lieÌ par la présomption d'innocence ne dégage pas l'État de sa responsabilitéÌ au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 64, 12 avril 2007).D'après cette jurisprudence « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer'(arrêts Selmouni c. France du 28 juillet 1999, § 87, Tomasi c. France du 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A, et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, § 34, série A no 336).
- EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
D'après cette jurisprudence « lorsqu'un individu est placé en garde à vue alors qu'il se trouve en bonne santé et que l'on constate qu'il est blessé au moment de sa libération, il incombe à l'Etat de fournir une explication plausible sur l'origine des blessures, à défaut de quoi l'article 3 de la Convention trouve manifestement à s'appliquer'(arrêts Selmouni c. France du 28 juillet 1999, § 87, Tomasi c. France du 27 août 1992, §§ 108-111, série A no 241-A, et Ribitsch c. Autriche du 4 décembre 1995, § 34, série A no 336). - EGMR, 22.09.2009 - 27849/03
BEYAZGÜL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009).
- EGMR, 31.01.2008 - 9908/03
DÖNMÜS ET KAPLAN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
Eu égard à son constat sur le terrain de l'article 3 sous son volet procédural (paragraphe 57 ci-dessus), la Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner séparément s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 13 (Dönmüs et Kaplan c. Turquie, no 9908/03, § 55, 31 janvier 2008). - EGMR, 12.02.2004 - 47287/99
PEREZ c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009). - EGMR, 22.09.1993 - 15473/89
KLAAS c. ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
La Cour rappelle d'abord que des allégations de mauvais traitements doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés (voir, mutatis mutandis, Klaas c. Allemagne, 22 septembre 1993, § 30, série A no 269), et que, pour l'établissement des faits, elle se sert du critère de la preuve « au-delà de tout doute raisonnable ", une telle preuve pouvant néanmoins résulter d'un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précis et concordants (Irlande c. Royaume-Uni, 18 janvier 1978, § 161, série A no 25). - EGMR, 27.04.1988 - 9659/82
BOYLE AND RICE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
Cette circonstance, toutefois, ne prive pas nécessairement le grief tiré de l'article 3 de son caractère défendable (voir, entre autres, Boyle et Rice c. Royaume-Uni, 27 avril 1988, § 52, série A no 131). - EGMR, 05.10.2000 - 57834/00
KABLAN contre la TURQUIE
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
La Cour rappelle que, lorsqu'un individu affirme de manière défendable avoir subi, aux mains de la police ou d'autres services comparables de l'État, de graves sévices illicites et contraires à l'article 3, cette disposition requiert, sans préjudice de tout autre recours disponible en droit interne, une enquête approfondie et effective (Batı et autres c. Turquie, nos 33097/96 et 57834/00, § 133, CEDH 2004-IV (extraits)). - EGMR, 12.04.2007 - 48130/99
IVAN VASILEV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
Certes, l'acquittement d'un agent de la police par un tribunal lieÌ par la présomption d'innocence ne dégage pas l'État de sa responsabilitéÌ au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Ribitsch c. Autriche, 4 décembre 1995, § 34, série A no 336, et Ivan Vassilev c. Bulgarie, no 48130/99, § 64, 12 avril 2007). - EGMR, 06.10.2009 - 7989/05
ALI HIDIR POLAT c. TURQUIE (N° 2)
Auszug aus EGMR, 08.11.2011 - 23607/08
La Cour rappelle avoir déjà conclu maintes fois, dans des affaires où elle avait à examiner des recours similaires à ceux mentionnés par le Gouvernement, que ces recours n'étaient pas à épuiser au titre de l'article 3 de la Convention, en l'absence d'une enquête officielle effective au plan interne (voir, parmi d'autres, Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, §§ 61-62, CEDH 2000-VII, et, plus récemment, Ali Hıdır Polat c. Turquie (no 2), no 7989/05, § 25, 6 octobre 2009). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
- EGMR, 03.06.2004 - 33097/96
BATI AND OTHERS v. TURKEY
- EGMR, 17.09.2014 - 10865/09
MOCANU ET AUTRES c. ROUMANIE
This means not only a lack of hierarchical or institutional connection but also a practical independence (see Nachova and Others, cited above, § 110, and Halat v. Turkey, no. 23607/08, § 51, 8 November 2011). - EGMR, 24.02.2015 - 36812/07
MEHMET YAMAN c. TURQUIE
La Cour déclare donc cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I ; Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 19.05.2015 - 57365/12
ANTON c. ROUMANIE
- EGMR, 28.04.2015 - 49742/09
BASTÜRK c. TURQUIE
Partant, la Cour déclare cette partie de la requête irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de son article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Halat c. Turquie, no 23607/08, § 61, 8 novembre 2011). - EGMR, 02.10.2012 - 34644/07
ÖZTÜRK c. TURQUIE
Cette partie de la requête est donc irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009, et Halat c. Turquie, no 23607/08, §§ 58-61, 8 novembre 2011). - EGMR, 24.09.2019 - 37747/11
TURGAY ET AUTRES c. TURQUIE
Les griefs de l'intéressée sont donc également irrecevables pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009, Halat c. Turquie, no 23607/08, §§ 58-61, 8 novembre 2011, et Öztürk c. Turquie, no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012). - EGMR, 10.06.2014 - 54132/07
AKPINAR c. TURQUIE
Elle considère ainsi que cette partie de la requête est irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009, Halat c. Turquie, no 23607/08, §§ 58-61, 8 novembre 2011, et Öztürk c. Turquie (déc.), no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012). - EGMR, 04.12.2018 - 36079/18
SAHINLER c. TURQUIE
Ses griefs sont donc également irrecevables pour incompatibilité ratione materiae avec la Convention, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de celle-ci (Perez c. France [GC], no 47287/99, § 56, CEDH 2004-I, Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, §§ 43 et 44, 22 septembre 2009, Halat c. Turquie, no 23607/08, §§ 58-61, 8 novembre 2011 et Öztürk c. Turquie, no 34644/07, § 30, 2 octobre 2012). - EGMR, 11.12.2012 - 45393/04
TIMOFEJEVI v. LATVIA
The Court will accordingly examine this complaint under the procedural aspect of Article 3 of the Convention (see Shchukin and Others v. Cyprus, no. 14030/03, § 99, 29 July 2010; ÄurÄ?evic v. Croatia, no. 52442/09, §§ 80-81, ECHR 2011 (extracts); Khatayev v. Russia, no. 56994/09, § 110, 11 October 2011; Halat v. Turkey, no. 23607/08, §§ 48-50, 8 November 2011; Sercau v. Romania, no. 41775/06, §§ 79-80, 5 June 2012; and Mitkus v. Latvia, no. 7259/03, §§ 68-71, 2 October 2012).