Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FIGUEIREDO TEIXEIRA c. ANDORRE

  Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  FIGUEIREDO TEIXEIRA c. ANDORRE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 04.12.2015 - 47143/06

  EGMR verurteilt Russland wegen geheimer Telefonüberwachung

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  La loi doit, par conséquent, être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer, de manière suffisante, en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures (Malone, précité, § 67, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116, Huvig c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-B, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 229-231, CEDH 2015).

  Lorsque l'accès automatique existe, l'examen in abstracto du droit national est raisonnable et il a été effectivement justifié et motivé par la Grande Chambre dans son arrêt Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, CEDH 2015).

• EGMR, 02.08.1984 - 8691/79

  MALONE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  Enfin, concernant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier l'arrêt Malone c. Royaume-Uni (2 août 1984, série A no 82), que le requérant invoquait à l'appui de sa demande, le Tribunal constitutionnel estima qu'elle ne pouvait s'appliquer au motif que, en l'espèce, c'était un juge d'instruction qui avait sollicité la communication des données litigieuses et non la police elle-même.
• EGMR, 22.04.1992 - 12351/86

  VIDAL c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  En ce qui concerne la recevabilité des conditions générales du service de téléphonie mobile Mobiland comme moyen probatoire, la Cour redit que l'admissibilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne (Vidal c. Belgique, 22 avril 1992, § 33, série A no 235-B).

 
• EGMR, 26.11.2014 - 28341/95

  ROTARU CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  La loi doit, par conséquent, être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer, de manière suffisante, en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures (Malone, précité, § 67, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116, Huvig c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-B, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 229-231, CEDH 2015).
• EGMR, 25.09.2012 - 26000/10

  BERAZA OROQUIETA c. ESPAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  En l'espèce, force est de constater que la haute juridiction andorrane a suffisamment détaillé les dispositions internes sur lesquelles elle fondait son arrêt (Beraza Oroquieta c. Espagne (déc.), no 26000/10) et qui devaient être connues de tous.
• EGMR, 02.12.2011 - 30985/96

  AFFAIRES HASAN ET TCHAOUCH ET HAUT CONSEIL SPIRITUEL DE LA COMMUNAUTE MUSULMANE …

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  La Cour rappelle en outre que la précision requise de la législation interne - laquelle ne peut en aucun cas prévoir toutes les hypothèses - dépend dans une large mesure du contenu de l'instrument en question, du domaine qu'il est censé couvrir ainsi que du nombre et de la qualité de ceux à qui il s'adresse (voir Hassan et Tchaouch c. Bulgarie [GC], no 30985/96, § 84, CEDH 2000-XI, et les affaires qui y sont citées).
• EGMR, 24.04.1990 - 11105/84

  HUVIG c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  La loi doit, par conséquent, être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer, de manière suffisante, en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures (Malone, précité, § 67, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116, Huvig c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-B, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 229-231, CEDH 2015).
• EGMR, 28.06.2007 - 62540/00

  ASSOCIATION FOR EUROPEAN INTEGRATION AND HUMAN RIGHTS AND EKIMDZHIEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  La loi doit, par conséquent, être rédigée avec suffisamment de clarté pour indiquer, de manière suffisante, en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à prendre pareilles mesures (Malone, précité, § 67, Leander c. Suède, 26 mars 1987, § 51, série A no 116, Huvig c. France, 24 avril 1990, § 29, série A no 176-B, Valenzuela Contreras c. Espagne, 30 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 55, CEDH 2000-V, Weber et Saravia c. Allemagne (déc.), no 54934/00, § 93, CEDH 2006-XI, Association pour l'intégration européenne et les droits de l'homme et Ekimdjiev c. Bulgarie, no 62540/00, § 75, 28 juin 2007, et Roman Zakharov c. Russie [GC], no 47143/06, §§ 229-231, CEDH 2015).
• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  En effet, si la Convention garantit le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève en premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Schenk c. Suisse, 12 juillet 1988, §§ 45-46, série A no 140).
• EGMR, 05.12.2002 - 65863/01

  VOGL contre l'ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 72384/14

  En effet, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales pertinentes si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas une chance suffisante de succès (voir, entre autres, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, CEDH 2003-I).
• EGMR, 28.01.2003 - 34763/02

  BURG et AUTRES contre la FRANCE
• EGMR, 26.03.1987 - 9248/81

  LEANDER c. SUÈDE
• EGMR, 29.06.2006 - 54934/00

  Menschenrechte: Verletzung der Privatsphäre und des Briefgeheimnisses durch das …
• EGMR, 15.01.2015 - 68955/11

  DRAGOJEVIC v. CROATIA