Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SANLISOY c. TURQUIE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  SANLISOY c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 14, Protokoll Nr. 1 Art. 2 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 30.04.2013 - 10755/13

  UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  Les dispositions législatives pertinentes en l'espèce relatives au droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle turque sont décrites dans l'affaire Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, 30 avril 2013).
• EGMR, 23.02.2016 - 51500/08

  ÇAM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  Elle souligne en outre avoir déjà constaté que l'éducation inclusive a été reconnue comme le moyen le plus approprié pour garantir ces principes fondamentaux (Çam c. Turquie, no 51500/08, § 64, 23 février 2016).
• EGMR, 13.01.2009 - 2600/04

  KALKANLI c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  À cet égard, la Cour souligne avoir déjà constaté que le refus d'une seule école - ne disposant pas de moyens appropriés - d'admettre un requérant ne saurait s'entendre - en soi - comme un manquement de l'État à ses obligations au titre de l'article 2 du Protocole no 1 à la Convention ni comme une négation systémique du droit de l'intéressé à l'instruction en raison de son handicap (Kalkanli c. Turquie (déc.), no 2600/04, 13 janvier 2009).

 
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  La Cour rappelle aussi que, dans l'interprétation et l'application de l'article 2 du Protocole no 1 à la Convention, il faut tenir compte de toute règle et de tout principe de droit international applicables aux relations entre les parties contractantes et que la Convention doit autant que faire se peut s'interpréter de manière à se concilier avec les autres règles du droit international, dont elle fait partie intégrante (Catan et autres c. République de Moldova et Russie [GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, § 136, CEDH 2012 (extraits)).
• EKMR, 05.02.1990 - 13887/88

  GRAEME v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  Pour autant, la Cour considère qu'on ne saurait dire que la seconde phrase de l'article 2 du Protocole no1 à la Convention impose l'admission d'un enfant dans une école privée (s'agissant de l'accès à une école privée d'un enfant présentant un handicap mental, voir, mutatis mutandis, Diane Graeme c. Royaume-Uni, no 13887/88, décision de la Commission du 5 février 1990, Décisions et rapports (DR) 64, p.158 et p.173).
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 08.11.2016 - 77023/12

  En ce qui concerne la discrimination, la Cour rappelle que celle-ci consiste à traiter de manière différente, sauf justification objective et raisonnable, des personnes placées dans des situations comparables et qu'un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable'lorsqu'il ne poursuit pas « un but légitime'ou qu'il n'existe pas « un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009).

• EGMR, 10.09.2020 - 59751/15

  G. L. gg. Italien

  En effet, les mesures d'aménagement raisonnable ont pour but de corriger des inégalités factuelles (paragraphe 26 ci-dessus, voir aussi, mutatis mutandis, Çam, précité, §§ 65 et 67, et ?žanlisoy c. Turquie (déc.), no 77023/12, § 60, 8 novembre 2016).
• EGMR, 30.01.2018 - 23065/12

  ENVER SAHIN c. TURQUIE

  De tels aménagements ont pour but de corriger des inégalités factuelles (paragraphe 61 ci-dessus) et la discrimination fondée sur le handicap « comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d'aménagement raisonnable'(paragraphe 25 ci-dessus - voir, mutatis mutandis, Çam, précité, §§ 65 et 67, et Sanlisoy c. Turquie (déc.), no 77023/12, § 60, 8 novembre 2016).