Rechtsprechung
| EGMR, 08.12.2005 - 17721/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
- EGMR, 22.02.2007 - 17721/04
- EGMR, 07.06.2018 - 17721/04
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- EGMR, 21.01.1999 - 29183/95
FRESSOZ ET ROIRE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
La Cour rappelle que le fondement de la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée dans l'article 35 § 1 de la Convention consiste en ce qu'avant de saisir un tribunal international, le requérant doit avoir donné à l'Etat responsable la faculté de remédier aux violations alléguées par des moyens internes, en utilisant les ressources judiciaires offertes par la législation nationale pourvu qu'elles se révèlent efficaces et suffisantes (voir, entre autres, l'arrêt Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 37, CEDH 1999-I). - EGMR, 19.03.1991 - 11069/84
CARDOT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 08.12.2005 - 17721/04
A cette fin, le requérant ne doit pas seulement avoir saisi les juridictions nationales, mais doit également avoir soulevé devant ces juridictions, au moins en substance et dans les formes et délais du droit interne, les griefs qu'il entend ensuite formuler devant la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Cardot c. France, arrêt du 19 mars 1991, série A no 200, p. 18, § 34).