Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  OSMAN YILMAZ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Exception préliminaire rejetée (délai de six mois) Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes) Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel et préjudice moral - réparation (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 08.04.2004 - 71503/01

  ASSANIDZE v. GEORGIA

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Apostol précité, § 71).
• EGMR, 17.02.2004 - 39748/98

  MAESTRI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Par conséquent, il appartient à l'Etat défendeur d'éliminer, dans son ordre juridique interne, tout obstacle éventuel à un redressement adéquat de la situation du requérant (Assanidzé c. Géorgie [GC], no 71503/01, § 198, CEDH 2004-II, Maestri c. Italie [GC], no 39748/98, § 47, CEDH 2004-I, et Apostol précité, § 71).
• EGMR, 26.07.2005 - 39199/98

  PODBIELSKI AND PPU POLPURE v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Dès lors, elle doit faire l'objet d'un examen particulièrement rigoureux du point de vue des intérêts de la justice (Podbielski et PPU Polpure c. Pologne, no 39199/98, § 65, 26 juillet 2005).

 
• EGMR, 24.02.2005 - 43883/02

  PLOTNIKOVY v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Eu égard à la conclusion à laquelle elle est parvenue dans la présente affaire, et sans préjudice des autres mesures envisageables en vue de l'amélioration du régime actuel d'exécution des jugements, la Cour considère que le redressement le plus adéquat consisterait à mettre un terme à la situation de non-exécution critiquée (voir, entre autres, Plotnikovy c. Russie, no 43883/02, § 33, 24 février 2005).
• EGMR, 19.06.2001 - 28249/95

  KREUZ c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  A cet égard, la Cour réitère que le montant des frais, apprécié à la lumière des circonstances particulières d'une affaire donnée, y compris la solvabilité d'un requérant et la phase de la procédure à laquelle la restriction en question est imposée, sont des facteurs à prendre en compte pour déterminer si l'intéressé a bénéficié de son droit d'accès et si sa cause a été entendue par un tribunal (Kreuz c. Pologne, no 28249/95, § 60, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 07.06.2005 - 71186/01

  FUKLEV v. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Elle considère que, dans les circonstances de la présente affaire, l'Etat, en transférant sur l'intéressé la responsabilité de la charge financière de l'organisation de la procédure d'exécution, a tenté de se soustraire à son obligation positive d'organiser un système d'exécution des jugements qui soit effectif en droit comme en pratique (Fouklev c. Ukraine, no 71186/01, § 84, 7 juin 2005, et Apostol, précité, § 64).
• EGMR, 30.11.1999 - 34374/97

  BAGHLI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  Par ailleurs, c'est à l'Etat qui excipe de l'inobservation du délai de six mois qu'il appartient d'établir la date à laquelle le requérant a eu connaissance de la décision interne définitive (Baghli c. France, no 34374/97, § 31, CEDH 1999-VIII).
• EGMR, 21.02.2008 - 20400/03

  TUNÇ c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà relevé qu'en vertu de l'article 469 du code de procédure civile la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle ne peut faire l'objet d'un recours (voir, entre autres, Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 21, 21 février 2008, Bakan, précité, § 76, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 03.02.2005 - 2577/02

  FOCIAC c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  A cet égard, il appartient à chaque Etat de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Fociac c. Roumanie, no 2577/02, § 70, 3 février 2005).
• EGMR, 20.05.2008 - 33612/03

  CIGERHUN ÖNER c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 18896/05

  A cet égard, elle rappelle avoir déjà relevé qu'en vertu de l'article 469 du code de procédure civile la décision d'octroyer ou non l'aide juridictionnelle ne peut faire l'objet d'un recours (voir, entre autres, Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie, no 20400/03, § 21, 21 février 2008, Bakan, précité, § 76, et CiÄŸerhun Öner c. Turquie, no 33612/03, § 29, 20 mai 2008).
• EGMR, 04.09.2007 - 43475/02

  ORIMPEKS MADENCILIK SAN. VE TIC. LTD. STI. AND ADIL ORGUNER v. TURKEY
• EGMR, 03.06.2008 - 1318/04

  KUTLUK ET AUTRES c. TURQUIE

• EGMR, 04.10.2022 - 41747/10

  ISGIN c. TÜRKIYE

  À cet égard, il appartient à chaque État de se doter d'un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer le respect des obligations positives qui lui incombent (Fociac c. Roumanie, no 2577/02, § 69, 3 février 2005, 0sman Yilmaz c. Turquie, no 18896/05, § 36, 8 décembre 2009, et Sevgül Altiparmak c. Turquie, no 27023/06, § 21, 20 juillet 2010).
• EGMR, 20.07.2010 - 27023/06

  SEVGÜL ALTIPARMAK c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent en l'espèce a été rappelé dans l'affaire Osman Yılmaz c. Turquie (no 18896/05, § 19, 8 décembre 2009).