Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SANDRU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 34, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 06.04.2006 - 22465/03
• EGMR, 08.12.2009 - 22465/03
• EGMR, 15.04.2015 - 22465/03

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 07.07.1989 - 14038/88

  Jens Söring

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  Sur le modèle de l'article 3, qui renferme l'obligation d'un Etat Partie à la Convention de ne pas livrer une personne à un Etat où elle risque la torture (Soering c. Royaume-Uni no 14038/88, 7 juillet 1989), le même raisonnement est valable pour les articles 5 et 6, imposant donc aux Etats Parties à ne pas transférer une personne à un autre Etat où elle risque la violation du droit à la liberté et à la sureté ou du droit à un procès équitable.
• EGMR, 11.01.2000 - 24520/94

  CARAHER contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  En effet, d'une part, l'octroi de ces sommes n'a pas été le résultat d'un règlement amiable de l'affaire accepté par les requérants (voir, a contrario, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI) et, d'autre part, il ne peut y avoir perte de la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 27.06.2000 - 22277/93

  ILHAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  La Cour note d'emblée que des sévices corporels infligés par des agents de l'Etat peuvent s'analyser en une violation de l'article 2 de la Convention lorsqu'il n'y a pas décès de la victime, mais que le degré et le type de force utilisée démontrent l'intention non équivoque de donner la mort (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 76, CEDH 2000-VII ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI).

 
• EGMR, 17.10.2000 - 41894/98

  HAY contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  En effet, d'une part, l'octroi de ces sommes n'a pas été le résultat d'un règlement amiable de l'affaire accepté par les requérants (voir, a contrario, Caraher c. Royaume-Uni (déc.), no 24520/94, CEDH 2000-I, et Hay c. Royaume-Uni (déc.), no 41894/98, CEDH 2000-XI) et, d'autre part, il ne peut y avoir perte de la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Dalban c. Roumanie [GC], no 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI).
• EGMR, 22.03.2001 - 34044/96

  Schießbefehl

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  Ainsi, la Convention l'habilite expressément en ce sens par l'article 7 § 2 et par l'article 15 §§ 1 et 2. Primo, le principe de la légalité pénale n'empêche pas le jugement et la punition d'une personne coupable d'un acte ou d'une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d'après « les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées », ce qui signifie principalement le Droit international humanitaire et le Droit international criminel (e.g. et, mutatis mutandis, Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, CEDH 2001-II ; K.-H.W. c. Allemagne [GC], no 37201/97, CEDH 2001-II (extraits) ; Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, 19 septembre 2008; Jorgic c. Allemagne, no 74613/01, CEDH 2007-IX (extraits)).
• EGMR, 07.06.2001 - 64666/01

  PAPON v. FRANCE (No. 1)

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  Bien évidemment, le condamné a le droit au respect de tous ses droits, y compris quant aux conditions de détention appropriées en cas de maladie ou de vieillesse ou au bénéfice d'une libération pour des motifs médicaux ou humanitaires (e.g. et, mutatis mutandis, Papon c. France (no 1) (déc.), no 64666/01, CEDH 2001-VI).
• EGMR, 19.03.2002 - 77631/01

  MILOSEVIC v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  La solution doit être la même pour le transfert vers une juridiction pénale internationale (voir, mutatis mutandis, décision Milosevic c. Pays Bas, no 77631/01, 19 mars 2002, où la requête a été déclarée irrecevable pour faute d'épuisement des voies internes de recours, et non pas comme incompatible ratione materiae avec la Convention), car le fait qu'un Etat a d'autres engagements internationaux que la Convention ne le délie pas de son obligation d'assurer le respect des droits garantis par la Convention à toute personne relevant de sa juridiction (e.g. et, mutatis mutandis, Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Sirketi c. Irlande [GC], no 45036/98, CEDH 2005-VI).
• EGMR, 01.07.2003 - 29178/95

  FINUCANE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  Cependant, si cette omission l'a privé de la possibilité de se voir octroyer des dommages-intérêts, elle n'exonère pas l'Etat de son obligation procédurale sous l'angle de l'article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 47-48, CEDH 2004-IX (extraits)), à savoir celle de procéder à une enquête effective sur l'usage de la force meurtrière (Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  Cependant, si cette omission l'a privé de la possibilité de se voir octroyer des dommages-intérêts, elle n'exonère pas l'Etat de son obligation procédurale sous l'angle de l'article 2 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Slimani c. France, no 57671/00, §§ 47-48, CEDH 2004-IX (extraits)), à savoir celle de procéder à une enquête effective sur l'usage de la force meurtrière (Finucane c. Royaume-Uni, no 29178/95, § 67, CEDH 2003-VIII).
• EGMR, 20.12.2004 - 50385/99

  MAKARATZIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 08.12.2009 - 22465/03

  La Cour note d'emblée que des sévices corporels infligés par des agents de l'Etat peuvent s'analyser en une violation de l'article 2 de la Convention lorsqu'il n'y a pas décès de la victime, mais que le degré et le type de force utilisée démontrent l'intention non équivoque de donner la mort (Ä°lhan c. Turquie [GC], no 22277/93, § 76, CEDH 2000-VII ; Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, §§ 49-55, CEDH 2004-XI).
• EGMR, 30.06.2005 - 45036/98

  Bosphorus Hava Yollari Turizm Ve Ticaret Anonim Sirketi ./. Irland
• EGMR, 12.07.2007 - 74613/01

  Rechtssache J. gegen DEUTSCHLAND
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA

• EGMR, 08.03.2011 - 29007/06

  LAPUSAN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Eu égard aux faits de l'espèce et à l'instar de l'affaire Sandru et autres c. Roumanie (no 22465/03, §§ 51-54, 8 décembre 2009), la Cour considère que la présente affaire, qui a été communiquée au Gouvernement sous l'angle de plusieurs articles de la Convention, dont l'article 2, doit être examinée seulement au regard du volet procédural de ce dernier article, ainsi libellé dans ses parties pertinentes:.

  Renvoyant à la décision partielle sur la recevabilité dans l'affaire Sandru et autres c. Roumanie (no 22465/03, 6 avril 2006) et à l'arrêt de la chambre dans l'affaire Varnava et autres c. Turquie (nos 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90, 10 janvier 2008), ils soutiennent que les faits ultérieurs à la ratification de la Convention par la Roumanie, relèvent de la compétence de la Cour même s'ils sont les prolongements d'une situation préexistante.

• EGMR, 05.05.2015 - 35279/10

  MELNICHUK AND OTHERS v. ROMANIA

  Having regard to the facts of the present case, and following the example of the cases of Sandru and Others v. Romania (no. 22465/03, §§ 51-54, 8 December 2009) and Pastor and Ticlete, (cited above, § 43) the Court considers that the present case must be examined solely under the procedural head of Article 2 (see also Ilhan v. Turkey [GC], no. 22277/93, § 75, ECHR 2000-VII, and Makaratzis v. Greece [GC], no. 50385/99, §§ 49-55, ECHR 2004-XI).

  In this connection, the Court notes - as it also did in the case of Association "21 December 1989" and Others (cited above, § 137) and Sandru and Others v. Romania (no. 22465/03, § 74, 8 December 2009) - that the investigations had been entrusted to military prosecutors who, like the majority of the accused - including serving high-ranking army officers - were in a relationship of subordination within the military hierarchy.

• EGMR, 12.06.2014 - 57856/11

  JELIC v. CROATIA

  The Court has previously considered cases in which some investigation into the deaths in question, as well as relevant court proceedings seeking redress, took place both before and after the critical date (see, for example, Silih, cited above; Teren Aksakal v. Turkey, no. 51967/99, ECHR 2007-X (extracts); Agache and Others v. Romania, no. 2712/02, 20 October 2009; Velcea and Mazare, cited above; Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, 8 December 2009; and Tuna v. Turkey, no. 22339/03, 19 January 2010).

 
• EGMR, 05.06.2012 - 62726/10

  MRDENOVIC v. CROATIA

  The Court has previously considered cases in which some investigation into the deaths in question, as well as relevant court proceedings seeking redress, took place both before and after the critical date (see, for example, Silih, cited above; Teren Aksakal v. Turkey, no. 51967/99, ECHR 2007-X (extracts); Agache and others, cited above; Velcea and Mazare, cited above; Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, 8 December 2009; and Tuna, cited above).
• EGMR, 24.04.2012 - 12442/04

  CRAINICEANU ET FRUMUSANU c. ROUMANIE

  Dès lors, la Cour juge qu'elle est compétente ratione temporis pour connaître de l'allégation de violation de l'article 2 en son aspect procédural (voir aussi Agache précité, §§ 70-73, et Sandru et autres c. Roumanie, no 22465/03, § 59, 8 décembre 2009) et se bornera à rechercher si les faits survenus après l'entrée en vigueur de la Convention à l'égard de la Roumanie révèlent une violation de cette disposition.
• EGMR, 03.03.2011 - 21454/04

  MERKULOVA v. UKRAINE

  No pronouncement at national level has ever been made concerning the sufficiency of the measures taken in the course of the investigation into Oleksandr Lanetskyy's death for discharging the State's Convention duty under Article 2. The applicant thus cannot be said to have lost her victim status in respect of this complaint, irrespective of A.Y.'s conviction (see, mutatis mutandis, Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, §§ 62-64, 8 December 2009).
• EGMR, 29.04.2010 - 7864/06

  CAKIR v. CYPRUS

  The Court has previously considered cases in which some investigation into the deaths in question, as well as relevant court proceedings seeking redress, took place both before and after the critical date (see, for example, Silih, cited above, and Teren Aksakal v. Turkey, no. 51967/99, ECHR 2007-X (extracts); Agache and others, cited above; Velcea and Mazare, cited above; Sandru and Others v. Romania, no. 22465/03, 8 December 2009; and Tuna, cited above).