Rechtsprechung
| EGMR, 09.01.2001 - 40869/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
O'NEILL contre la FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 13.07.1995 - 18139/91
TOLSTOY MILOSLAVSKY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98
Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98
Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.01.2001 - 40869/98
Le Gouvernement se réfère, comme dans l'arrêt Annoni di Gussola précité, à la jurisprudence relative au droit d'accès à un tribunal (arrêts Golder c. Royaume-Uni du 21 février 1975, série A n° 18 ; Ashingdane c. Royaume-Uni du 28 mai 1985, série A n° 93 ; Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni du 13 juillet 1995, série A n° 316-B) ainsi qu'à l'application qui en a été faite s'agissant de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile (M. c. France, n° 20373/92, déc. 09.01.95, D.R. 80-A, p. 56 ; Marc Venot c. France, n° 28845/95, Rapport, 21.04.99).
- EGMR, 25.09.2007 - 20656/03
LONCKE c. BELGIQUE
La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné, à plusieurs reprises et surtout dans le cadre d'examen des requêtes françaises, la question de savoir si une mesure de retrait du pourvoi du rôle de la Cour de cassation française ou de refus de réinscription prononcée en application de certains articles du code de procédure civile, était susceptible de restreindre l'accès à un tribunal ouvert à un individu d'une manière ou à un point tel que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même (voir notamment, Annoni di Gussola et autres c. France, nos 31819/96 et 33293/96, § 53, CEDH 2000-XI ; O'Neil c. France (déc.), no 40869/98, 9 janvier 2001 ; Mortier c. France, no 42195/98, §§ 36-37, 31 juillet 2001 ; Sté Matrot c. France, no 43798/98, 13 décembre 2001 ; Pages c. France, no 50343/99, 25 septembre 2003 ; Bayle c. France, no 45840/03, 25 septembre 2003 ; Durreche c. France (déc.), no 59521/00, 7 septembre 2004 ; Carabasse c. France, no 59765/00, 18 janvier 2005 ; Cour c. France, no 44404/02, 3 octobre 2006 ; Ong c. France, no 348/03, 14 novembre 2006 ; Marcos Irles c. France (déc.), no 29423/03, 7 juin 2007).