Rechtsprechung
EGMR, 09.01.2014 - 28785/11 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PLAISIER c. BELGIQUE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Plaisier v. Belgium
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (10)
- EGMR, 13.10.2009 - 27428/07
DE SCHEPPER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire Dhoest c. Belgique (no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports 55, p. 5) et à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution.Les problèmes de toxicomanie et de comportement ont certes pu ralentir l'élaboration d'un plan de reclassement mais cette circonstance ne saurait, de l'avis de la Cour, être interprété comme dispensant les autorités de prendre les initiatives appropriées en vue d'assurer au requérant un traitement adapté à son état et de nature à l'aider à retrouver sa liberté (De Schepper c. Belgique, no 27428/07, § 48, 13 octobre 2009).
- EGMR, 09.07.2002 - 64612/01
DEBEFFE contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Suite à cet arrêt, un nouveau système a été mis en place par le législateur belge que la Cour a considéré comme « [offrant] des garanties substantielles aux individus, de nature à les préserver de l'arbitraire'(Debeffe c. Belgique, (déc.), no 64612/01, 9 juillet 2002). - EGMR, 04.06.2020 - 43418/09
CLAES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
- EKMR, 12.07.1984 - 10448/83
D. contre la BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Dès lors, le Gouvernement est convaincu que la présente espèce est comparable à l'affaire Dhoest c. Belgique (no 10448/83, rapport de la Commission du 14 mai 1987, Décisions et rapports 55, p. 5) et à l'affaire De Schepper c. Belgique (no 27428/07, 13 octobre 2009) et appelle la même solution. - EGMR, 02.10.2012 - 22831/08
L.B. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 17.12.2014 - 48865/99
MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
La présente affaire se distingue des affaires Aerts c. Belgique (30 juillet 1998, § 28, Recueil 1998-V) et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004) du fait que la CDS n'a désigné aucun autre établissement pour la détention du requérant. - EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Rien ne permet, par ailleurs, à la Cour de douter que les conditions énoncées dans sa jurisprudence relative à l'article 5 § 1 e) (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) pour qualifier le requérant d"« aliéné'et maintenir sa privation de liberté sont réunies en l'espèce. - EGMR, 20.09.2018 - 43653/09
DUFOORT AGAINST BELGIUM AND 8 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 10.01.2013 - 53448/10
SWENNEN c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 09.01.2014 - 330/09
VAN MEROYE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 28785/11
Les dispositions légales applicables et la description des structures d'internement en Belgique en général figurent dans l'arrêt Van Meroye c. Belgique (no 330/09, §§ 36 à 60, 9 janvier 2014).
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître (voir les arrêts Van Meroye, précité, Oukili c. Belgique, no 43663/09, 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, no 43687/09, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, 9 janvier 2014, Plaisier no 28785/11, 9 janvier 2014, Saadouni, précité, Lankester précité, et ainsi que Smits et autres c. Belgique, nos 49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12, 3 février 2015, et Vander Velde et Soussi c. Belgique, nos 49861/12 et 49870/12, 3 février 2015). - EGMR, 06.04.2021 - 46130/14
VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE
Procédure pilote et développements ultérieurs 119. La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10).