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| EGMR, 09.01.2014 - 43663/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OUKILI c. BELGIQUE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1-e - Aliéné) Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle de la légalité de la détention) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Oukili v. Belgium
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 17.12.2014 - 48865/99
MORSINK ET 2 AUTRES CAS CONTRE LES PAYS-BAS
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
La présente affaire se distingue des affaires Aerts c. Belgique (30 juillet 1998, § 28, Recueil 1998-V) et Morsink c. Pays-Bas (no 48865/99, 11 mai 2004) du fait que la CDS n'a désigné aucun autre établissement pour la détention du requérant. - EGMR, 04.06.2020 - 43418/09
CLAES CONTRE LA BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 02.10.2012 - 22831/08
L.B. c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
La Cour note qu'il n'est pas contesté que l'internement du requérant a été décidé « selon les voies légales'au sens de l'article 5 § 1 de la Convention ni que les conditions énoncées dans sa jurisprudence relative à l'article 5 § 1 e) (Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 39, série A no 33) pour qualifier le requérant d"« aliéné'et maintenir sa privation de liberté sont réunies en l'espèce. - EGMR, 29.04.1999 - 25642/94
Anforderungen an die unverzügliche Vorführung der festgenommenen Person i.S.d. …
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
De surcroît, un requérant qui a utilisé une voie de droit apparemment effective et suffisante ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir essayé d'en utiliser d'autres qui étaient disponibles mais ne présentaient guère plus de chances de succès (voir, par exemple, Aquilina c. Malte [GC], no 25642/94, § 39, CEDH 1999-III, Okkali, précité, § 60, et Nada, précité, § 142). - EGMR, 09.01.2014 - 330/09
VAN MEROYE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
Les dispositions légales applicables et la description des structures d'internement en Belgique en général figurent dans l'arrêt Van Meroye c. Belgique (no 330/09, §§ 36 à 60, 9 janvier 2014). - EGMR, 17.10.2006 - 52067/99
OKKALI c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
La Cour rappelle que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige l'épuisement que des recours accessibles, adéquats et relatifs aux violations incriminées (Okkali c. Turquie, no 52067/99, § 57, CEDH 2006-XII, et Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 140, CEDH 2012). - EGMR, 10.01.2013 - 53448/10
SWENNEN c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013). - EGMR, 20.09.2018 - 43653/09
DUFOORT AGAINST BELGIUM AND 8 OTHER CASES
Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 43663/09
Les extraits pertinents de documents internes et internationaux relatifs aux problèmes structurels rencontrés en Belgique dans ce domaine figurent dans ces arrêts (L.B. c. Belgique, no 22831/08, §§ 72-74, 2 octobre 2012, Claes c. Belgique, no 43418/09, §§ 42-69 et 70-72, 10 janvier 2013, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, §§ 37-62 et 63-65, 10 janvier 2013, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, §§ 29-53 et 54-56, 10 janvier 2013).
- EGMR, 06.09.2016 - 73548/13
W.D. c. BELGIQUE
Depuis ces arrêts, le nombre des constats de violation de la Convention à ce titre n'a cessé de croître (voir les arrêts Van Meroye, précité, Oukili c. Belgique, no 43663/09, 9 janvier 2014, Caryn c. Belgique, no 43687/09, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, 9 janvier 2014, Plaisier no 28785/11, 9 janvier 2014, Saadouni, précité, Lankester précité, et ainsi que Smits et autres c. Belgique, nos 49484/11, 53703/11, 4710/12, 15969/12, 49863/12 et 70761/12, 3 février 2015, et Vander Velde et Soussi c. Belgique, nos 49861/12 et 49870/12, 3 février 2015). - EGMR, 18.07.2017 - 18052/11
ROOMAN c. BELGIQUE
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles développées dans l'arrêt précité (Claes, précité, §§ 79-83, voir aussi, Oukili c. Belgique, no 43663/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, §§ 26-30, 9 janvier 2014, et Saadouni c. Belgique, no 50658/09, §§ 37-41, 9 janvier 2014), la Cour estime que le requérant a fait tout ce qui pouvait raisonnablement être attendu de lui pour porter ses griefs devant les juridictions internes avant de saisir la Cour. - EGMR, 06.04.2021 - 46130/14
VENKEN ET AUTRES c. BELGIQUE
Procédure pilote et développements ultérieurs 119. La Cour a adressé la problématique structurelle du maintien prolongé d'internés dans des ailes psychiatriques de prison sans encadrement thérapeutique adapté dans un certain nombre d'affaires (voir, parmi d'autres, Aerts c. Belgique, 30 juillet 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, L.B. c. Belgique, no 22831/08, 2 octobre 2012, 1es trois arrêts de principe du 10 janvier 2013, Claes c. Belgique, no 43418/09, Dufoort c. Belgique, no 43653/09, et Swennen c. Belgique, no 53448/10, et les huit arrêts de suivi du 9 janvier 2014, Van Meroye c. Belgique, no 330/09, Oukili c. Belgique, no 43663/09, Caryn c. Belgique, no 43687/09, Moreels c. Belgique, no 43717/09, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, Saadouni c. Belgique, no 50658/09, Plaisier c. Belgique, no 28785/11, et Lankester c. Belgique, no 22283/10). - EGMR, 21.02.2017 - 50058/12
DE SMET c. BELGIQUE
Ainsi, pour les mêmes raisons que celles développées dans l'arrêt précité (Claes, précité, §§ 79-83, voir aussi, Oukili c. Belgique, no 43663/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Moreels c. Belgique, no 43717/09, §§ 29-33, 9 janvier 2014, Gelaude c. Belgique, no 43733/09, §§ 26-30, 9 janvier 2014, et Saadouni c. Belgique, no 50658/09, §§ 37-41, 9 janvier 2014), la Cour estime qu'il ne saurait être reproché au requérant de ne pas avoir, en plus du recours devant les instances de défense sociale, épuisé le recours devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire.