Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VIARD c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Viard v. France

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.01.2014 - 71658/10
• EGMR, 05.04.2017 - 71658/10

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 23.06.1981 - 6878/75

  LE COMPTE, VAN LEUVEN ET DE MEYERE c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  La Cour relève d'emblée qu'une procédure à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu rentre dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention sous son volet civil (voir, notamment, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 48, série A no 43, Baccichetti c. France, no 22584/06, § 25, 18 février 2010, ainsi que, mutatis mutandis, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 80, 84 et 85, CEDH 2009).
• EGMR, 03.12.2002 - 48221/99

  BERGER v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006).
• EGMR, 04.12.1995 - 23805/94

  BELLET c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, § 31, série A no 333-B, Guérin c. France, 29 juillet 1998, § 37, Recueil des arrêts et décisions 1998-V, Gruais et Bousquet, précité, § 26, et Sabeh El Leil c. France [GC], no 34869/05, § 47, 29 juin 2011).

 
• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de cette disposition (Delcourt c. Belgique, 17 janvier 1970, § 25, série A no 11), notamment en ce qu'elle assure aux plaideurs un droit effectif d'accès aux tribunaux pour les décisions relatives à leurs «droits et obligations de caractère civil» (voir, parmi d'autres, Kemp et autres c. Luxembourg, no 17140/05, § 47, 24 avril 2008, et Tourisme d'affaires c. France, no 17814/10, § 27, 16 février 2012).
• EGMR, 06.12.2012 - 22584/06

  BACCICHETTI AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  La Cour relève d'emblée qu'une procédure à l'issue de laquelle le droit de continuer à exercer une profession est mis en jeu rentre dans le champ d'application de l'article 6 de la Convention sous son volet civil (voir, notamment, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c. Belgique, 23 juin 1981, § 48, série A no 43, Baccichetti c. France, no 22584/06, § 25, 18 février 2010, ainsi que, mutatis mutandis, Micallef c. Malte [GC], no 17056/06, §§ 80, 84 et 85, CEDH 2009).
• EGMR, 14.09.2011 - 37786/97

  DEBBOUB ALIAS HUSSEINI ALI ET 17 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.01.2014 - 71658/10

  La Cour rappelle que le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de la recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X, et Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, § 26, 10 janvier 2006).

• EuGöD, 12.03.2014 - F-128/12

  CR / Parlament - Öffentlicher Dienst - Dienstbezüge - Familienzulagen - Zulage …

  Diese Beschränkungen sind mit Art. 6 Abs. 1 EMRK nur dann vereinbar, wenn sie ein legitimes Ziel verfolgen und die eingesetzten Mittel in einem angemessenen Verhältnis zum verfolgten Ziel stehen (vgl. Urteile des EGMR vom 24. Mai 2006, Liakopoulou/Griechenland, Beschwerde Nr. 20627/04, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 17, vom 24. April 2008, Kemp u. a./Luxemburg, Beschwerde Nr. 17140/05, nicht im Recueil des arrêts et décisions veröffentlicht, § 47, und vom 9. Januar 2014, Viard/Frankreich, Beschwerde Nr. 71658/10, § 29).