Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MELNYCHENKO AGAINST UKRAINE

  Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 04.11.2003 - 17707/02
• EGMR, 19.10.2004 - 17707/02
• EGMR, 09.01.2019 - 17707/02

Wird zitiert von ... (12)

• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei

  En particulier, aucune des conditions imposées le cas échéant ne doit entraver la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif - autrement dit, elles doivent refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l'intégrité et l'effectivité d'une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l'intermédiaire du suffrage universel (Hirst (no 2), précité, § 62, Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999-VI, et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 56, CEDH 2004-X).
• EGMR, 20.05.2010 - 38832/06

  ALAJOS KISS v. HUNGARY

  On peut par exemple envisager de fixer un âge minimum en vue d'assurer que les personnes participant au processus électoral soient suffisamment mûres ou encore, dans certaines circonstances, l'éligibilité peut être soumise à des critères, telle la résidence, afin d'identifier les personnes qui présentent des liens suffisamment étroits ou continus avec le pays en question ou nourrissent un intérêt à son égard (Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999-VI, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 56, CEDH 2004-X).
• EGMR, 27.04.2010 - 7/08

  TANASE v. MOLDOVA

  De même, dans Podkolzina c. Lettonie (no 46726/99, § 33, CEDH 2002-II), la Cour a observé qu'aux fins de l'application de l'article 3 toute loi électorale doit toujours s'apprécier à la lumière de l'évolution politique du pays, de sorte que des détails inacceptables dans le cadre d'un système déterminé peuvent se justifier dans celui d'un autre ; elle a toutefois souligné que cette marge de manÅ?uvre reconnue à l'Etat est limitée par l'obligation de respecter le principe fondamental de l'article 3 du Protocole no 1, à savoir « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (voir également Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, précité, § 47 ; et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 55, CEDH 2004-X).

 
• EGMR, 11.06.2009 - 77568/01

  PETKOV ET AUTRES c. BULGARIE

  Sur ce point, la Cour observe qu'elle a toujours souligné la nécessité d'éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce concerne l'enregistrement des candidats (voir Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II ; Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X ; Krasnov et Skouratov c. Russie, nos 17864/04 et 21396/04, § 42, CEDH 2007-IX ; voir également Lykourezos c. Grèce, no 33554/03, § 56 in fine, CEDH 2006-VIII ; Kovatch c. Ukraine, no 39424/02, § 54, CEDH 2008-... ; Sarukhanyan c. Arménie, no 38978/03, § 40, 27 mai 2008 ; et Ä€damsons, précité, §§ 111 e) et 117-119).
• EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Tanase ./. Republik Moldau

  Cette marge de manÅ?uvre reconnue à l'Etat est toutefois limitée par l'obligation de respecter le principe fondamental de l'article 3, à savoir « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 55, CEDH 2004-X).
• EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  CEGOLEA c. ROUMANIE

  Quant au droit de se présenter aux élections, c'est-à-dire l'aspect « passif'des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1, 1a démarche adoptée par la Cour se limite pour l'essentiel à vérifier l'absence d'arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l'éligibilité (Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03 et 3 autres, § 50 in fine, 30 juin 2009 ; voir également Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004-X, et Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 115 in fine, CEDH 2006-IV).
• EGMR, 12.11.2013 - 14507/07

  OCCHETTO c. ITALIE

  En fait, alors que le critère relatif à l'aspect « actif'de l'article 3 du Protocole no 1 implique d'ordinaire une appréciation plus large de la proportionnalité des dispositions légales privant une personne ou un groupe de personnes du droit de vote, la démarche adoptée par la Cour quant à l'aspect « passif'de cette disposition se limite pour l'essentiel à vérifier l'absence d'arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l'éligibilité (Ždanoka, précité, § 115 e), et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004-X).
• EGMR, 15.12.2015 - 16732/05

  OFENSIVA TINERILOR c. ROUMANIE

  Enfin, la Cour rappelle qu'elle a toujours souligné la nécessité d'éviter les décisions arbitraires et les abus de pouvoir en matière électorale spécialement en ce qui concerne l'enregistrement des candidats (voir, parmi d'autres, Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 59, CEDH 2004-X, et Podkolzina c. Lettonie, no 46726/99, § 35, CEDH 2002-II).
• EGMR, 29.11.2007 - 10547/07

  PARTIJA

  Cependant, il appartient à la Cour de statuer en dernier ressort sur l'observation des exigences de l'article 3 du Protocole no 1. En particulier, il lui faut s'assurer que la réglementation nationale applicable en la matière n'entrave pas la libre expression du peuple sur le choix du corps législatif - autrement dit, cette réglementation doit refléter, ou ne pas contrecarrer, le souci de maintenir l'intégrité et l'effectivité d'une procédure électorale visant à déterminer la volonté du peuple par l'intermédiaire du suffrage universel (voir Hilbe c. Liechtenstein (déc.), no 31981/96, CEDH 1999-VI, et Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 56, CEDH 2004-X).
• EGMR, 20.09.2022 - 77909/12

  ROMANYUK v. UKRAINE

  As regards the second grievance, the Government pointed out that the residence-related legislation had been amended and clarified since the Court had found a violation of Article 3 of Protocol No. 1 in somewhat comparable circumstances in Melnychenko v. Ukraine (no. 17707/02, ECHR 2004-X).
• EGMR, 03.12.2009 - 37700/05

  SEYIDZADE v. AZERBAIJAN
• EGMR, 28.03.2006 - 13716/02

  SUKHOVETSKYY v. UKRAINE