Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZ c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 6-3-c (französisch)

Wird zitiert von ... (7)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2010 - 2039/04

  A cet égard, la Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II).

• EGMR, 27.10.2011 - 25303/08

  STOJKOVIC c. FRANCE ET BELGIQUE

  A cet égard, l'argument selon lequel cette restriction résulte de l'application systématique des dispositions légales pertinentes est inopérant et suffit à conclure à un manquement aux exigences de l'article 6 de la Convention (voir, entre autres, Salduz, précité, § 56, et, mutatis mutandis, Boz c. Turquie, no 2039/04, § 35, 9 février 2010).
• EGMR, 12.01.2016 - 37537/13

  BORG v. MALTA

  In Boz v. Turkey (no. 2039/04, 9 February 2010) the Court had stressed that the systemic restriction of access to a lawyer pursuant to the relevant legal provisions breached Article 6. The Constitutional Court further referred to the finding in Cadder v. Her Majesty's Advocate [2010] UKSC 43, which concerned the same situation in the Scottish legal system and where that court had agreed to follow Salduz to the letter.

  The applicant further referred to Yesilkaya v. Turkey (no. 59780/00, 8 December 2009), Boz v. Turkey (no. 2039/04, 9 February 2010), Nechiporuk and Yonkalo v. Ukraine (no. 42310/04, 21 April 2011) and Huseyn and Others v. Azerbaijan (nos. 35485/05, 45553/05, 35680/05 and 36085/05, 26 July 2011), all of which confirmed the approach taken in Salduz (cited above).

• EGMR, 01.02.2011 - 16853/05

  FARUK TEMEL c. TURQUIE

  Concernant l'exception tirée du délai de six mois, la Cour rappelle qu'elle a déjà rejeté une exception similaire (Mehmet Ali Ayhan c. Turquie, no 20406/05, § 20, 3 novembre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, § 24, 9 février 2010, et Ditaban c. Turquie, no 69006/01, § 47, 14 avril 2009).

 
• EGMR, 14.10.2010 - 1466/07

  BRUSCO c. FRANCE

  La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir les principes dégagés notamment dans les affaires Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-62, 27 novembre 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, et Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010).
• EGMR, 24.10.2013 - 62880/11

  NAVONE ET AUTRES c. MONACO

  La Cour rappelle que la personne placée en garde à vue doit bénéficier du droit à l'assistance d'un avocat dès le début de cette mesure, ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori, comme cela vient d'être rappelé, lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire (voir, notamment, Salduz, précité, §§ 50-62, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, 13 octobre 2009, Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, et Brusco, précité, §§ 45 et 54).
• EGMR, 25.09.2012 - 43438/07

  BOUKNETER c. FRANCE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la France, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être assisté par un avocat en garde à vue dès le premier interrogatoire (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, CEDH 2009-..., Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, Brusco c. France, no 1466/07, § 54, 14 octobre 2010, et Stojkovic c. France, no 25303/08, § 56, 27 octobre 2011).
• EGMR, 22.05.2012 - 51563/07

  SIMOES c. FRANCE

  La Cour a établi dans un certain nombre d'affaires, dont celles dirigées contre la France, sa pratique en ce qui concerne les griefs tirés de la violation du droit à être assisté par un avocat en garde à vue dès le premier interrogatoire (Salduz c. Turquie [GC], no 36391/02, §§ 50-63, CEDH 2008, Dayanan c. Turquie, no 7377/03, §§ 30-34, CEDH 2009-..., Boz c. Turquie, no 2039/04, §§ 33-36, 9 février 2010, Adamkiewicz c. Pologne, no 54729/00 §§ 82-92, 2 mars 2010, Brusco c. France, no 1466/07, § 54, 14 octobre 2010, et Stojkovic c. France, no 25303/08, § 56, 27 octobre 2011).