Rechtsprechung
| EGMR, 09.02.2016 - 14777/08 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ÖZTÜNÇ c. TURQUIE
Partiellement irrecevable;Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ÖZTÜNÇ ET AUTRES c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (30)
- EGMR, 30.04.2013 - 10755/13
UZUN c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Le fonctionnement de ce mécanisme est décrit dans la décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 16 à 27, 30 avril 2013).À cet égard, il indique que, dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie ((déc.), no 10755/13, §§ 68 à 70, 30 avril 2013), la Cour a jugé que le recours en question était à épuiser avant l'introduction d'une requête.
De même, dans sa décision Hasan Uzun c. Turquie (no 10755/13, 30 avril 2013), la Cour a estimé, après avoir examiné les principaux aspects de la voie de recours individuel nouvellement ouverte devant la Cour constitutionnelle turque, qu'elle ne disposait d'aucun élément lui permettant de dire que ce nouveau recours ne présentait pas des perspectives de redressement approprié des griefs tirés de la Convention, et que par conséquent, il incombait à l'individu qui se considérait comme victime d'éprouver les limites de cette protection (§ 69).
- EGMR, 05.09.2002 - 77784/01
NOGOLICA c. CROATIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Il en est allé ainsi pour des requêtes répétitives lorsqu'un recours susceptible de remédier à un problème structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans des affaires portant sur certaines atteintes au droit au respect des biens (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010, et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012) ou dans des affaires relatives à des durées excessives de procédures (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).En particulier, la Cour s'est déjà écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie ou la Slovaquie qui concernaient des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX, voir aussi Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I).
- EGMR, 12.01.2006 - 18888/02
IÇYER c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Il en est allé ainsi pour des requêtes répétitives lorsqu'un recours susceptible de remédier à un problème structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans des affaires portant sur certaines atteintes au droit au respect des biens (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010, et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012) ou dans des affaires relatives à des durées excessives de procédures (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).En particulier, la Cour s'est déjà écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie ou la Slovaquie qui concernaient des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX, voir aussi Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I).
- EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Il cite à cet égard les affaires Bauman c. France (no 33592/92, § 47, CEDH 2001-V), et Brusco c. Italie ((déc.) no 69789/01, 6 septembre 2001).Toutefois il existe des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire donnée (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX).
- EGMR, 22.10.2002 - 57984/00
ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Il en est allé ainsi pour des requêtes répétitives lorsqu'un recours susceptible de remédier à un problème structurel avait été mis en place en droit interne, par exemple dans des affaires portant sur certaines atteintes au droit au respect des biens (Broniowski c. Pologne [GC], no 31443/96, CEDH 2004-V, Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I, Demopoulos et autres c. Turquie (déc.) [GC], nos 46113/99, 3843/02, 13751/02, 13466/03, 10200/04, 14163/04, 19993/04 et 21819/04, CEDH 2010, et Altunay c. Turquie (déc.), no 42936/07, 17 avril 2012) ou dans des affaires relatives à des durées excessives de procédures (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), no 57984/00, 22 octobre 2002, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, et Turgut et autres c. Turquie (déc.), no 4860/09, 26 mars 2013).En particulier, la Cour s'est déjà écartée de ce principe général par exemple dans des affaires dirigées contre l'Italie, la Croatie ou la Slovaquie qui concernaient des voies de recours pour durée excessive de la procédure (Brusco, précitée, Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, CEDH 2002-VIII, Andrásik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00, CEDH 2002-IX, voir aussi Içyer c. Turquie (déc.), no 18888/02, CEDH 2006-I).
- EGMR, 17.03.2015 - 4100/10
SÜKRÜ YILDIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
La Cour observe d'ailleurs qu'elle déjà statué en ce sens dans l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42 à 45, 17 mars 2015) concernant l'article 3 de la Convention.À cet égard, la présente affaire diffère de l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, 17 mars 2015), qui concernait une procédure pénale dirigée contre des policiers, des agents de l'État, pour des traitements contraires à l'article 3 de la Convention et dans laquelle la Cour a conclu à la violation du volet matériel et du volet procédural de cet article.
- EGMR, 29.04.2002 - 2346/02
Vereinbarkeit der strafrechtlichen Verfolgung der Beihilfe zum Selbstmord mit der …
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Il n'existe aux yeux de la Cour aucun argument indiscutable susceptible de justifier une telle faveur faite à un accusé en fuite puisse prendre le pas sur les impératifs de protection de l'article 2 et vider de sa substance l'obligation procédurale découlant du droit à la vie, lequel forme la valeur suprême dans l'échelle des droits de l'homme et constitue un attribut inaliénable de la personne (Kononov c. Lettonie [GC], no 36376/04, § 241, CEDH 2010, et Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 87, CEDH 2001-II) sans lequel la jouissance de l'un quelconque des autres droits et libertés serait illusoire (Pretty c. Royaume-Uni, no 2346/02, § 37, CEDH 2002-III). - EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Toutefois il existe des exceptions qui peuvent se justifier par les circonstances d'une affaire donnée (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX). - EGMR, 17.09.2009 - 10249/03
Rückwirkende Strafschärfung und Anerkennung des Meistbegünstigungsprinzips als …
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Cependant, le simple fait de nourrir des doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison propre à justifier la non-utilisation du recours en question (Akdivar et autres c. Turquie, 16 septembre 1996, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1996-IV, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249/03, § 70, 17 septembre 2009). - EGMR, 01.03.2005 - 15212/03
CHARZYNSKI c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 14777/08
Dans l'affaire Içyer (précitée, § 75), où le requérant soutenait qu'il n'était pas tenu d'exercer le nouveau recours offert par la loi d'indemnisation (entrée en vigueur après l'introduction de la requête devant la Cour), la Cour a dit que, dans des cas exceptionnels, elle pouvait adopter une position différente et s'écarter de la règle si les circonstances des affaires concernées le justifiaient (voir aussi la décision Charzynski c. Pologne, no 15212/03, CEDH 2005-V). - EGMR, 24.06.2014 - 8362/14
KOÇ c. TURQUIE
- EGMR, 20.07.2004 - 47940/99
BALOGH v. HUNGARY
- EGMR, 13.10.2015 - 28263/09
BARATTA c. ITALIE
- EGMR, 22.03.2001 - 34044/96
Schießbefehl
- EGMR, 01.03.2010 - 3843/02
- EGMR - 10200/04
[ENG]
- EGMR, 17.04.2012 - 42936/07
ALTUNAY c. TURQUIE
- EGMR, 24.02.2016 - 47357/08
ALIKAJ ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
- EGMR - 14163/04
[ENG]
- EGMR - 19993/04
[ENG]
- EGMR, 09.06.2009 - 33401/02
Opuz ./. Türkei
- EGMR, 28.10.2014 - 25018/10
IBRAHIM DEMIRTAS c. TURQUIE
- EGMR - 21819/04
[ENG]
- EGMR, 04.04.2018 - 43134/05
G.N. ET AUTRES CONTRE L'ITALIE
- EGMR - 13466/03
[ENG]
- EGMR, 26.03.2013 - 4860/09
TURGUT ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 01.03.2010 - 46113/99
Demopoulos ./. Türkei und 7 andere
- EGMR, 22.06.2004 - 31443/96
BRONIOWSKI c. POLOGNE
- EGMR, 22.11.2017 - 46423/06
BEGANOVIC AGAINST CROATIA
- EGMR, 09.04.2013 - 13423/09
MEHMET SENTÜRK ET BEKIR SENTÜRK c. TURQUIE
- EGMR, 15.11.2016 - 41896/08
HAMDEMIR ET AUTRES c. TURQUIE
À cet égard, la Cour répète que le système pénal ne peut avoir aucune force dissuasive propre à assurer la prévention efficace d'actes illégaux lorsque, à l'issue des procédures pénales, les auteurs de ces actes bénéficient de la prescription de l'action publique en raison de l'inactivité des autorités étatiques (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, § 72, 9 février 2016). - EGMR, 17.01.2017 - 24359/10
ÖNKOL c. TURQUIE
La Cour observe d'ailleurs qu'elle déjà statué en ce sens dans l'affaire Sükrü Yildiz c. Turquie (no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) concernant l'article 3 de la Convention et dans l'affaire Öztünç c. Turquie (no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) concernant l'article 2. - EGMR, 28.04.2020 - 11947/12
KIRBAYIR c. TURQUIE
La Cour a déjà examiné des exceptions similaires à celle soulevée en l'espèce par le Gouvernement, dans le cadre d'affaires portant sur des allégations de violation des articles 2 (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016) et 3 (?žükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015) de la Convention, et elle a alors rejeté ces exceptions.
- EGMR, 29.10.2019 - 48171/10
AKVARDAR c. TURQUIE
Elle rappelle aussi que certaines circonstances peuvent néanmoins justifier qu'elle s'écarte de la règle générale évoquée au paragraphe précédent (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 51 à 53, 9 février 2016). - EGMR, 09.10.2018 - 27607/11
A.K. c. TURQUIE
Elle estime qu'il serait peu conforme à l'équité de lui demander d'épuiser une voie de recours créée après l'introduction de sa requête et ainsi d'allonger encore la durée de la procédure (voir, en ce sens, Öztunç c. Turquie, no 14777/08, § 58, 9 février 2016). - EGMR, 11.12.2018 - 48532/11
NIHAT SOYLU c. TURQUIE
En outre, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans une affaire où, comme en l'espèce, la procédure était encore pendante devant les juridictions nationales à la date d'instauration du recours susmentionné (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-61, 9 février 2016). - EGMR, 27.11.2018 - 38628/10
AK ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle qu'elle a déjà examiné, dans le cadre d'affaires portant sur des griefs tirés des articles 2 et 3 de la Convention, une exception similaire à celle soulevée en l'espèce par le Gouvernement et qu'elle l'a rejetée (Sükrü Yildiz c. Turquie, no 4100/10, §§ 42-45, 17 mars 2015, concernant l'article 3 de la Convention, et Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-60, 9 février 2016, concernant l'article 2 de la Convention). - EGMR, 05.02.2019 - 59864/12
ALGÜL ET AUTRES c. TURQUIE
En outre, elle rappelle avoir déjà rejeté une exception similaire dans une affaire où, comme en l'espèce, la procédure était encore pendante devant les juridictions nationales à la date d'instauration du recours susmentionné (Öztünç c. Turquie, no 14777/08, §§ 50-61, 9 février 2016, et Nihat Soylu c. Turquie, no 48532/11, 11 décembre 2018).