Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÇELEBI ET AUTRES c. TURQUIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 09.02.2016 - 582/05
• EGMR, 24.01.2017 - 582/05

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (17)

• EGMR, 26.07.2011 - 34805/06

  T.Ç. ET H.Ç.c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  c. Turquie, no 34805/06, § 95, 26 juillet 2011 ; voir, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
• EGMR, 28.10.1999 - 24846/94

  ZIELINSKI ET PRADAL & GONZALEZ ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  Si les divergences de jurisprudence constituent, par nature, la conséquence inhérente à tout système judiciaire qui repose sur un ensemble de juridictions du fond ayant autorité sur leur ressort territorial (voir paragraphe 52 c), ci-dessus), la Cour souligne cependant que le rôle d'une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions (Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 34165/96 à 34173/96, § 59, CEDH 1999-VII).
• EGMR, 29.09.2009 - 12960/05

  UCAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  h) Enfin, la différence de traitement opérée entre deux litiges ne saurait s'entendre comme une divergence de jurisprudence si elle est justifiée par une différence dans les situations de fait en cause (voir, en ce sens, Uçar c. Turquie (déc.), no 12960/05, 29 septembre 2009).

 
• EGMR, 15.02.2008 - 38311/02

  KAKAMOUKAS AND OTHERS v. GREECE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  Pour les principes généraux en matière du dommage moral pour les affaires de l'article 6 (notamment en ce qui concerne les affaires de la durée et de la non-exécution) dont les procédures sont engagées par un groupe de personnes Å“uvrant de concert qui ont invoqué les mêmes motifs de fait et de droit et poursuivi les mêmes buts, la Cour se réfère à sa jurisprudence bien établie (Arvanitaki-Roboti et autres c. Grèce [GC], no 27278/03, §§ 26-27, 15 février 2008, et Kakamoukas et autres c. Grèce [GC], no 38311/02, §§ 39-44, 15 février 2008), jurisprudence qui peut également être appliquée au cas d'espèce.
• EGMR, 17.07.2007 - 52658/99

  MEHMET AND SUNA YIGIT v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  c. Turquie, no 34805/06, § 95, 26 juillet 2011 ; voir, mutatis mutandis, Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003, et Mehmet et Suna Yigit c. Turquie, no 52658/99, § 47, 17 juillet 2007).
• EGMR, 18.12.2008 - 20153/04

  UNEDIC c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  g) Cependant, les exigences de la sécurité juridique et de la protection de la confiance légitime des justiciables ne consacrent pas un droit acquis à une jurisprudence constante (Unédic c. France, no 20153/04, § 74, 18 décembre 2008).
• EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

  ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  b) En principe, il n'appartient pas à la Cour de comparer les diverses décisions rendues - même dans des litiges de prime abord voisins ou connexes - par des tribunaux dont l'indépendance s'impose à elle (Engel et autres c. Pays-Bas, 8 juin 1976, § 103, série A no 22, Gregório de Andrade c. Portugal, no 41537/02, § 36, 14 novembre 2006, et Ä€damsons, précité, § 118).
• EGMR, 06.12.2012 - 48191/99

  KUSHOGLU AGAINST BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  Son rôle se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de pareille interprétation (Kouchoglou c. Bulgarie, no 48191/99, § 50, 10 mai 2007) et, excepté lorsque l'appréciation par les autorités est révélatrice d'un arbitraire évident, elle n'est pas compétente pour mettre en cause l'interprétation faite de la législation interne par ces juridictions (voir, par exemple, Ä€damsons c. Lettonie, no 3669/03, § 118, 24 juin 2008).
• EGMR, 01.12.2009 - 44698/06

  VINCIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  Toute persistance de décisions de justice divergentes risque d'engendrer un état d'incertitude juridique de nature à réduire la confiance du public dans le système judiciaire, alors même que cette confiance est l'une des composantes fondamentales de l'état de droit (Paduraru c. Roumanie, no 63252/00, § 98, CEDH 2005-XII (extraits), Vincic et autres c. Serbie, nos 44698/06, 44700/06, 44722/06, 44725/06, 49388/06, 50034/06, 694/07, 757/07, 758/07, 3326/07, 3330/07, 5062/07, 8130/07, 9143/07, 9262/07, 9986/07, 11197/07, 11711/07, 13995/07, 14022/07, 20378/07, 20379/07, 20380/07, 20515/07, 23971/07, 50608/07, 50617/07, 4022/08, 4021/08, 29758/07 et 45249/07, § 56, 1er décembre 2009, Stefan et Stef, précité, § 33, et Stefanica et autres, précité, § 38).
• EGMR, 14.01.2015 - 30658/05

  BEIAN ET 4 AUTRES AFFAIRES CONTRE LA ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2016 - 582/05

  d) Les critères qui guident la Cour dans son appréciation des conditions dans lesquelles des décisions contradictoires de différentes juridictions internes statuant en dernier ressort emportent violation du droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 § 1 de la Convention, consistent à déterminer s'il existe dans la jurisprudence des juridictions internes « des divergences profondes et persistantes ", si le droit interne prévoit des mécanismes visant à la suppression de ces incohérences, si ces mécanismes ont été appliqués et quels ont été, le cas échéant, les effets de leur application (voir, entre autres, Iordan Iordanov et autres c. Bulgarie, no 23530/02, §§ 49-50, 2 juillet 2009, et voir aussi, Beian c. Roumanie (no 1), no 30658/05, §§ 34-40, CEDH 2007-V (extraits), Stefan et Stef c. Roumanie, nos 24428/03 et 26977/03, §§ 33-36, 27 janvier 2009, Schwarzkopf et Taussik c. République tchèque (déc.), no 42162/02, 2 décembre 2008, Tudor Tudor, précité, § 31, et Stefanica et autres c. Roumanie, no 38155/02, § 36, 2 novembre 2010).
• EGMR, 24.03.2009 - 21911/03

  TUDOR TUDOR v. ROMANIA
• EGMR, 28.09.1999 - 28114/95

  DALBAN v. ROMANIA
• EGMR - 45886/07

  [FRE]
• EGMR, 02.12.2008 - 42162/02

  SCHWARZKOPF ET TAUSSIK c. REPUBLIQUE TCHEQUE
• EGMR, 06.06.2012 - 55524/00

  STONE COURT SHIPPING COMPANY, S.A. ET 7 AUTRES AFFAIRES CONTRE L'ESPAGNE
• EGMR, 14.09.2011 - 39005/04

  SANTOS PINTO CONTRE LE PORTUGAL
• EGMR, 02.11.2010 - 38155/02

  STEFANICA AND OTHERS v. ROMANIA