Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VERONICA CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête effective) (Volet procédural);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CIOBANU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 19.11.2019 - 75734/12

  RAZVOZZHAYEV v. RUSSIA AND UKRAINE AND UDALTSOV v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Un État peut ainsi être tenu responsable pour des violations des droits et libertés garantis par la Convention à l'égard des personnes qui, par le biais de ses agents opérant sur le territoire d'un autre État, se trouvaient sous son contrôle et son autorité (Razvozzhayev c. Russie et Ukraine et Udaltsov c. Russie, nos 75734/12 et 2 autres, § 158, 19 novembre 2019).
• EGMR, 18.10.2016 - 55721/07

  AL-SKEINI AND OTHERS AGAINST THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  À ce sujet, elle rappelle avoir admis qu'un certain nombre de circonstances exceptionnelles étaient susceptibles d'emporter exercice par l'État contractant de sa juridiction à l'extérieur de ses propres frontières, et que, dans chaque cas, c'était au regard des faits particuliers de la cause qu'il fallait apprécier l'existence de pareilles circonstances (Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni [GC], no 55721/07, § 132, CEDH 2011).
• EGMR, 29.10.2013 - 42434/06

  FEODOROV c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective de la part des autorités moldaves sur les circonstances entourant le décès du fils de la requérante (comparer avec San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010, Feodorov c. République de Moldova, no 42434/06, § 68, 29 octobre 2013, et Aydogdu, précité, § 102).

 
• EGMR, 21.09.2017 - 2507/07

  SAN ARGIMIRO ISASA CONTRE L'ESPAGNE ET 1 AUTRE AFFAIRE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Elle tient toutefois à souligner que cette impossibilité découle en grande partie de l'absence d'une enquête approfondie et effective de la part des autorités moldaves sur les circonstances entourant le décès du fils de la requérante (comparer avec San Argimiro Isasa c. Espagne, no 2507/07, § 65, 28 septembre 2010, Feodorov c. République de Moldova, no 42434/06, § 68, 29 octobre 2013, et Aydogdu, précité, § 102).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  La Cour rappelle qu'elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par le requérant (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, CEDH 2018).
• EGMR, 15.05.2018 - 44312/12

  ERCANKAN v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  La Cour a déjà eu l'occasion d'affirmer que, pour ce qui est des établissements scolaires, le degré de diligence requis pour protéger les enfants des dangers doit nécessairement s'ajuster au fur et à mesure qu'ils grandissent et arrivent à l'adolescence, et qu'ils commencent à assumer des responsabilités en lien avec leurs capacités en évolution (Ercankan c. Turquie (déc.), no 44312/12, § 51, 15 mai 2018).
• EGMR, 25.06.2019 - 41720/13

  NICOLAE VIRGILIU TANASE c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Elle examinera ce point à l'aune des principes rappelés dans l'arrêt Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie ([GC], no 41720/13, §§ 163-171, 25 juin 2019).
• EGMR, 17.01.2002 - 32967/96

  CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Dans de tels cas, l'État défendeur peut remplir son obligation positive découlant de l'article 2 de la Convention en mettant en place un recours civil, soit seul soit combiné avec un recours pénal, qui permette d'établir la responsabilité des personnes concernées et d'obtenir les réparations civiles appropriées (Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 73, 24 mai 2011, et Nicolae Virgiliu Tanase, précité, § 159).
• EGMR, 26.05.2020 - 17247/13

  MAKUCHYAN AND MINASYAN v. AZERBAIJAN AND HUNGARY

  Auszug aus EGMR, 09.02.2021 - 69829/11

  Étant donné toutefois que les faits se sont déroulés dans un autre pays que l'État défendeur, elle doit examiner proprio motu cette question (Makuchyan et Minasyan c. Azerbaïdjan et Hongrie, no 17247/13, § 47, 26 mai 2020).

• EGMR, 11.10.2022 - 7624/18

  DEME c. ROUMANIE

  En effet, ce qui est en cause en l'espèce, c'est l'obligation pesant sur l'État, par le biais des autorités scolaires, d'assumer la responsabilité des enfants qui lui sont confiés (voir, mutatis mutandis, Veronica Ciobanu c. République de Moldova, no 69829/11, § 39, 9 février 2021, et la jurisprudence citée).