Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE

  Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-Général (Article 10-1 - Liberté d'expression) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ATHANASIOS MAKRIS c. GRÈCE

  Art. 10, Art. 10 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 27.02.2001 - 26958/95

  JERUSALEM c. AUTRICHE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Or, dans le contexte de la présente affaire, les propos du requérant, malgré une connotation négative et une certaine hostilité et gravité, étaient exprimés dans le cadre d'un débat au sein du conseil municipal et ne sauraient être considérés comme manquant de mesure dans ce contexte (Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/12, § 44, 18 avril 2006 et Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 40, 27 février 2001).
• EGMR, 17.12.2004 - 33348/96

  CUMPANA AND MAZARE v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Elle a maintes fois souligné qu'une atteinte à la liberté d'expression peut avoir un effet dissuasif quant à l'exercice de cette liberté (voir, mutatis mutandis, Cumpana et Mazare c. Roumanie [GC], no 33348/96, § 114, CEDH 2004-XI, et Mor, précité,), risque que le caractère relativement modéré des amendes ne saurait suffire à faire disparaître (Morice c. France [GC], no 29369/10, § 176, 23 avril 2015).
• EGMR, 11.02.2010 - 48195/06

  FEDCHENKO v. RUSSIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Quant à l'argument du Gouvernement selon lequel la présente affaire doit être distinguée de l'affaire Mika (précitée) au motif que, en l'espèce, l'intéressé était identifié expressément, la Cour observe que, pour qu'une critique soit efficace, elle peut parfois être dirigée contre des personnes nommément désignées, faute de quoi le débat public sur des questions d'intérêt général perdrait en substance et risquerait de devenir un concept fictif (Fedchenko c. Russie (no 2), no 48195/06, § 59, 11 février 2010).

 
• EGMR, 06.12.2012 - 28198/09

  MOR AGAINST FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Pour ce qui est des peines prononcées, la Cour réitère que la nature et la lourdeur des peines infligées sont aussi des éléments à prendre en considération lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalité de l'ingérence (voir, par exemple, Sürek, précité, § 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, § 78, CEDH 2004-VI, et Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011).
• EGMR, 16.07.2009 - 15615/07

  FERET c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  À cet égard, la Cour rappelle qu'elle a à maintes reprises affirmé que le libre débat politique est essentiel au fonctionnement démocratique (Roseiro Bento, précité, § 46 ; Féret c. Belgique, no 15615/07, § 63, 16 juillet 2009).
• EGMR, 07.12.1976 - 5493/72

  HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Les principes généraux permettant d'apprécier la nécessité d'une ingérence donnée dans l'exercice de la liberté d'expression, maintes fois réaffirmés par la Cour depuis l'arrêt Handyside c. Royaume-Uni (7 décembre 1976, série A no 24), ont été résumés dans l'arrêt Delfi AS c. Estonie ([GC], no 64569/09, § 131-139, 16 juin 2015) et rappelés plus récemment dans l'arrêt Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, CEDH 2016):.
• EGMR, 19.12.2013 - 10347/10

  MIKA c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 09.03.2017 - 55135/10

  Par ailleurs, même lorsqu'une déclaration équivaut à un jugement de valeur, elle doit se fonder sur une base factuelle suffisante, faute de quoi elle serait excessive (Mika c. Grèce, no 10347/10, § 31, 19 décembre 2013).

• EGMR, 02.02.2021 - 25200/11

  DICKINSON c. TURQUIE

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).

  Although the use of criminal proceedings in defamation cases is not disproportionate in itself, I am aware of the current tendency in the Court's case-law militating for the decriminalisation of defamation actions and considering criminal sanctions to be disproportionate in defamation cases (see Cumpana and Mazare v. Romania [GC], cited above, § 115; Morice v. France [GC], no. 29369/10, § 176, ECHR 2015; Lehideux and Isorni v. France, 23 September 1998, § 51, Reports 1998-VII; Raichinov v. Bulgaria, no. 47579/99, § 50, 20 April 2006; ? abanovic v. Montenegro and Serbia, no. 5995/06, § 43, 31 May 2011; Mor v. France, no. 28198/09, § 61, 15 December 2011; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).

• EGMR, 19.10.2021 - 42048/19

  VEDAT SORLI c. TURQUIE

  En effet, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 05.11.2020 - 73087/17

  BALASKAS v. GREECE

  54608/09 and 54590/09, § 40, 22 September 2015; Kapsis and Danikas v. Greece, no. 52137/12, § 34, 19 January 2017; Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 26, 9 March 2017; and Paraskevopoulos v. Greece, no. 64184/11, § 32, 28 June 2018).

 
• EGMR, 27.10.2020 - 16558/18

  KILIÇDAROGLU v. TURKEY

  They may also be recognised as the type of political invective used by politicians in the course of their debates (see, mutatis mutandis, Jerusalem v. Austria, no. 26958/95, § 40, ECHR 2001-II; Roseiro Bento v. Portugal, no. 29288/02, § 44, 18 April 2006; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 36, 9 March 2017; see also Lacroix, cited above, § 44).
• EGMR, 25.03.2021 - 1864/18

  MATALAS v. GREECE

  Lastly, the nature and severity of the penalty imposed are factors to be taken into account when assessing the proportionality of the interference (see Katrami v. Greece, no. 19331/05, § 38, 6 December 2007; Mika v. Greece, no. 10347/10, § 32, 19 December 2013; and Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 38, 9 March 2017).
• EGMR, 02.07.2019 - 44982/07

  ÖNAL c. TURQUIE (N° 2)

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'au titre des dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans le droit d'expression du requérant (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 20.03.2018 - 30569/09

  UZAN c. TURQUIE

  Aux yeux de la Cour, malgré la connotation négative et hostile, un tel échange entre politiciens ne saurait être considéré comme manquant de mesure dans ce contexte (Jerusalem c. Autriche, no 26958/95, § 40, CEDH 2001-II, Roseiro Bento c. Portugal, no 29288/02, § 44, 18 avril 2006, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 36, 9 mars 2017).
• EGMR, 15.06.2021 - 19165/19

  ÖMÜR ÇAGDAS ERSOY c. TURQUIE

  La Cour rappelle également que, même lorsque la sanction est la plus modérée possible, à l'instar d'une condamnation assortie d'une dispense de peine sur le plan pénal et d'une simple obligation de payer un « euro symbolique'à titre de dommages-intérêts (Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011), elle n'en constitue pas moins une sanction pénale et, en tout état de cause, cela ne saurait suffire, en soi, à justifier l'ingérence dans l'exercice du droit à la liberté d'expression (Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 07.09.2021 - 45016/18

  ÇAKMAK c. TURQUIE

  La Cour en déduit que le refus du ministère de la Justice de procéder à une commission rogatoire d'entre-aide judiciaire en matière pénale auprès des États-Unis afin d'identifier l'utilisateur du compte de Twitter en cause, gardé quand même par l'anonymat, ne saurait contredire la jurisprudence de la Cour en matière de la mise en balance du droit au respect de la vie privée et du droit à la liberté d'expression, (voir, entre autres, Mor c. France, no 28198/09, § 61, 15 décembre 2011, et Athanasios Makris c. Grèce, no 55135/10, § 38, 9 mars 2017).
• EGMR, 28.06.2018 - 64184/11

  PARASKEVOPOULOS v. GREECE

  54608/09 and 54590/09, § 40, 22 September 2015; Kapsis and Danikas v. Greece, no. 52137/12, § 34, 19 January 2017; Athanasios Makris v. Greece, no. 55135/10, § 26, 9 March 2017).