Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ANDREIESCU c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 13, Art. 13+10, Art. 14, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ... (3)Neu Zitiert selbst (6)

• EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

  Öztürk ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  Cela n'est toutefois pas décisif aux fins de l'applicabilité de l'article 6 de la Convention, les indications que fournit le droit interne n'ayant qu'une valeur relative (Öztürk c. Allemagne, 21 février 1984, § 52, série A no 73).
• EGMR, 29.02.2000 - 45053/98

  L'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAËL ET DE FREJUS et AUTRES REQUERANTS contre …

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  La Cour estime qu'en l'espèce l'amende judiciaire infligée à la requérante présente le caractère d'une sanction procédurale qui n'emporte pas détermination « d'un droit ou obligation de caractère civil'(L'Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 et Schreiber et Boetsch c. France (déc.), 58751/00, 11 décembre 2003).
• EGMR, 11.12.2003 - 58751/00

  SCHREIBER et BOETSCH contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  La Cour estime qu'en l'espèce l'amende judiciaire infligée à la requérante présente le caractère d'une sanction procédurale qui n'emporte pas détermination « d'un droit ou obligation de caractère civil'(L'Association des amis de Saint-Raphaël et de Fréjus c. France (déc.), no 45053/98, 29 février 2000 et Schreiber et Boetsch c. France (déc.), 58751/00, 11 décembre 2003).

 
• EGMR, 29.03.2011 - 17437/03

  Cornelia Popa ./. Rumänien

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  Sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les « informations'ou « idées'accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent: ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de « société démocratique'(voir, parmi beaucoup d'autres, Cornelia Popa c. Roumanie, no 17437/03, § 26, 29 mars 2011).
• EGMR, 11.01.2001 - 43862/98

  INOCÊNCIO contre le PORTUGAL

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  En outre, bien que la requérante se soit vu infliger le montant maximale de l'amende prévu par le code de procédure civile, à savoir la somme de 5 000 000 ROL, son montant restait modéré (voir, mutatis mutandis, Inocêntion c. Portugal (déc.), no 43862/98, CEDH 2001-I).
• EGMR, 21.03.2002 - 31611/96

  NIKULA c. FINLANDE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 10656/05

  Lorsqu'ils défendent leurs clients devant les tribunaux, les avocats bénéficient des garanties de la liberté d'expression (Nikula c. Finlande, no 31611/96, § 30, CEDH 2002-II et Kyprianou c. Chypre [GC], no 73797/01, § 166, CEDH 2005-XIII).

• EGMR, 09.01.2024 - 56064/16

  AKTAY v. TÜRKIYE

  The Court reached the same conclusion in Andreiescu v. Romania ((dec.), no. 10656/05, §§ 6, 11 and 38, 9 April 2013), which concerned the imposition of a fine on a lawyer for non-compliance with procedural obligations in the court proceedings in which she was representing her clients.
• EGMR, 17.12.2019 - 23562/13

  TULUS c. ROUMANIE

  Sur le grief tiré de l'article 6 § 1 de la Convention 20. La Cour rappelle avoir déjà conclu qu'une amende judiciaire infligée à un requérant dans le but d'assurer le bon déroulement d'une procédure était une sanction qui n'emportait pas détermination « d'un droit ou obligation de caractère civil'et qui ne pouvait être qualifiée de sanction pénale (Andreiescu c. Roumanie (déc.), no 10656/05, §§ 38 et 40 à 43, 9 avril 2013).
• EGMR, 08.09.2020 - 37697/13

  PRINA c. ROUMANIE

  Cependant, de l'avis de la Cour, pareilles normes et sanctions dérivent du pouvoir disciplinaire, inhérent à l'administration, d'assurer le déroulement correct des procédures dont elle a la charge (voir, mutatis mutandis et en matière de règles visait à assurer le bon déroulement du procès, Andreiescu c. Roumanie (déc.), no 10656/05, § 40, 9 avril 2013).