Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  FLUERAS c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Flueras v. Romania

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.04.2013 - 17520/04
• EGMR, 05.09.2018 - 17520/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 25.03.1999 - 25444/94

  PÉLISSIER AND SASSI v. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  La Cour ne saurait certes spéculer sur ce qu'eût été l'issue du procès dans le cas contraire, mais n'estime pas déraisonnable de penser que l'intéressé a subi une perte de chance réelle dans ledit procès (Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 80, CEDH 1999-II).
• EGMR, 29.03.2007 - 41250/02

  MIRCEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  A cet égard, elle note que l'article 4081 du CPP roumain permet la révision d'un procès sur le plan interne lorsque la Cour a constaté la violation des droits et libertés fondamentaux d'un requérant (voir, aussi, Mircea c. Roumanie, no 41250/02, § 98, 29 mars 2007, Gaitanaru précité, § 44).
• EGMR, 29.01.2004 - 40997/98

  TAHIR DURAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).

 
• EGMR, 23.10.2003 - 53431/99

  GENCEL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  En outre, la Cour rappelle que lorsqu'un particulier, comme en l'espèce, a été condamné à l'issue d'une procédure entachée de manquements aux exigences de l'article 6 de la Convention, un nouveau procès ou une réouverture de la procédure à la demande de l'intéressé représente en principe un moyen approprié de redresser la violation constatée (voir Gençel c. Turquie, no 53431/99, § 27, 23 octobre 2003 et Tahir Duran c. Turquie, no 40997/98, § 23, 29 janvier 2004).
• EGMR, 27.06.2000 - 28871/95

  CONSTANTINESCU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  Pour ce faire, la cour d'appel nota que le requérant n'avait pas été entendu en personne, comme l'exigeait le nouvel article 38516 du CPP, ainsi que par la jurisprudence Constantinescu c. Roumanie (no 28871/95, CEDH 2000-VIII) de la Cour.
• EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

  GARCÍA RUIZ v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  La Cour rappelle également que la recevabilité des preuves relève au premier chef des règles du droit interne, que c'est en principe aux juridictions nationales qu'il revient d'apprécier les éléments recueillis par elles, et que la mission confiée à la Cour par la Convention consiste à rechercher si la procédure considérée dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère équitable (García Ruiz c. Espagne [GC], no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
• EKMR, 15.07.1986 - 9938/82

  BRICMONT v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  Ainsi, s"« il incombe en principe au juge national de décider de la nécessité ou opportunité de citer un témoin (...), des circonstances exceptionnelles pourraient conduire la Cour à conclure à l'incompatibilité avec l'article 6 de la non-audition d'une personne comme témoin " (Bricmont c. Belgique, 7 juillet 1989, § 89, série A no 158).
• EGMR, 26.06.2012 - 26082/05

  GAITANARU c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  La Cour estime que les allégations du requérant doivent être examinées sous l'angle du seul article 6 § 1 de la Convention (voir aussi Sigurór Arnarsson c. Islande, no 44671/98, § 29 in fine, 15 juillet 2003, Gaitanaru c. Roumanie, no 26082/05, § 19, 26 juin 2012).
• EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

  BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

  Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 17520/04

  Le Gouvernement rappelle également que, selon la jurisprudence de la Cour, c'est en principe aux juridictions nationales qu'il appartient d'apprécier les éléments rassemblés par elles et la pertinence de ceux dont les accusés souhaitent la production (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, 6 décembre 1988, § 68, série A no 146).