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   EGMR, 09.04.2013 - 43041/02, 43387/02, 43440/02   

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https://dejure.org/2013,30925
EGMR, 09.04.2013 - 43041/02, 43387/02, 43440/02 (https://dejure.org/2013,30925)
EGMR, Entscheidung vom 09.04.2013 - 43041/02, 43387/02, 43440/02 (https://dejure.org/2013,30925)
EGMR, Entscheidung vom 09. April 2013 - 43041/02, 43387/02, 43440/02 (https://dejure.org/2013,30925)
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  • EGMR, 23.08.2011 - 11303/02

    BASILEO ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    La Cour souligne en outre qu'aux termes de l'article 44A du règlement, « [l]es parties ont l'obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure...'(voir Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III) c. Italie, (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, 10 juillet 2012, §§ 19 et 21 et les références qu'y figurent).
  • EGMR, 18.10.2011 - 56551/11

    PETROVIC v. SERBIA

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    Dans ce contexte, les avocats doivent manifester un haut niveau de diligence professionnelle et de coopération active avec la Cour, qui est chargée de nombreuses requêtes qui soulèvent des problèmes sérieux de respect des droits de l'homme: ils doivent non seulement éviter de soulever des griefs dépourvus de toute substance mais aussi, après avoir introduit la requête, se conformer à toute règle de déontologie et de procédure (Petrovic c. Serbie (déc.), nos 56551/11 et dix autres, 18 octobre 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III), précité, § 26 et les références qu'y figurent).
  • EGMR, 21.06.2011 - 28529/04

    SC PLACEBO CONSULT SRL c. ROUMANIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence, l'extinction d'une société peut être assimilée au décès d'une personne physique partie à la procédure devant elle (SC Placebo Consult SRL c. Roumanie (révision), no 28529/04, §§ 22-23, 21 juin 2011) et que le représentant d'un requérant, après avoir produit une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement), ne doit pas perdre tout contact avec l'intéressé au cours de la procédure (voir, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Hussun et autres c. Italie (radiation), nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05, §§ 48-49, 19 janvier 2010).
     
  • EGMR, 10.07.2012 - 50914/11

    SIMONETTI (II) c. ITALIE ET SIMONETTI (III) c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    La Cour souligne en outre qu'aux termes de l'article 44A du règlement, « [l]es parties ont l'obligation de coopérer pleinement à la conduite de la procédure...'(voir Basileo et autres c. Italie (déc.), no 11303/02, 23 août 2011 ; Simonetti (II) et Simonetti (III) c. Italie, (déc.), nos 50914/11 et 58323/11, 10 juillet 2012, §§ 19 et 21 et les références qu'y figurent).
  • EGMR, 19.10.2010 - 19875/03

    DELFA MONTAGGI INDUSTRIALI S.R.L. et NAVA S.N.C. c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    A ce propos, il suffit d'observer que les questions du droit au délai raisonnable en matière civile et du dédommagement des sociétés commerciales dans le cadre du remède « Pinto'et de l'efficacité de celui-ci en la matière ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour (voir, entre autres, Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, §§ 15-19, 5 juillet 2007 ; Delfa Montaggi Industriali S.r.l. et Nava S.n.c. c. Italie, nos 19875/03 et 30899/03, §§ 15-17 et 22, 19 octobre 2010).
  • EGMR, 05.07.2007 - 62155/00

    PROVIDE S.R.L. c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    A ce propos, il suffit d'observer que les questions du droit au délai raisonnable en matière civile et du dédommagement des sociétés commerciales dans le cadre du remède « Pinto'et de l'efficacité de celui-ci en la matière ont fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour (voir, entre autres, Provide S.r.l. c. Italie, no 62155/00, §§ 15-19, 5 juillet 2007 ; Delfa Montaggi Industriali S.r.l. et Nava S.n.c. c. Italie, nos 19875/03 et 30899/03, §§ 15-17 et 22, 19 octobre 2010).
  • EGMR, 07.06.2012 - 38433/09

    CENTRO EUROPA 7 S.R.L. AND DI STEFANO v. ITALY

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    En outre, en principe, lorsqu'une société a été partie à une procédure interne c'est seulement elle qui peut se prétendre « victime'des violations pertinentes au sens de l'article 34 de la Convention (voir Centro Europa 7 S.R.L. et di Stefano c. Italie [GC], no 38433/09, § 92, CEDH 2012).
  • EGMR, 19.01.2010 - 10171/05

    HUSSUN ET AUTRES c. ITALIE

    Auszug aus EGMR, 09.04.2013 - 43041/02
    La Cour rappelle que, d'après sa jurisprudence, l'extinction d'une société peut être assimilée au décès d'une personne physique partie à la procédure devant elle (SC Placebo Consult SRL c. Roumanie (révision), no 28529/04, §§ 22-23, 21 juin 2011) et que le représentant d'un requérant, après avoir produit une procuration ou un pouvoir écrit (article 45 § 3 du règlement), ne doit pas perdre tout contact avec l'intéressé au cours de la procédure (voir, mutatis mutandis, Ali c. Suisse, 5 août 1998, § 32, Recueil des arrêts et décisions 1998-V et Hussun et autres c. Italie (radiation), nos 10171/05, 10601/05, 11593/05 et 17165/05, §§ 48-49, 19 janvier 2010).
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