Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VAMVAKAS c. GRÈCE (N° 2)

  Art. 6, Art. 6+6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 6+6-3-c - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Droit à un procès équitable Article ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VAMVAKAS c. GRÈCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 3 Buchst. c MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (2)Neu Zitiert selbst (12)

• EGMR, 13.11.2008 - 23852/04

  KOC ET TOSUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  S'agissant de l'exception relative au non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle que la période de six mois commence à courir à la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive (Koç et Tosun c. Turquie (déc.) no 23852/04, 13 novembre 2008 et parmi plusieurs arrêts concernant en particulier la Grèce, Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009 et Koukouris c. Grèce, no 24089/08, § 13, 16 septembre 2010).
• EGMR, 24.05.2005 - 66999/01

  RISKER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  Quant à l'exception relative au non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des voies de recours à la fois relatives aux violations incriminées, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requérant d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (Risker c. France (déc.), no 66999/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 108, 22 octobre 2009).
• EGMR, 26.01.2010 - 36822/06

  EBANKS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  En fonction des circonstances de la cause, les autorités compétentes devront ou non prendre des mesures (Daud, précité, §§ 40-42) et, s'agissant de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme « concrète et effective ", caractères requis par l'article 6 § 3 c) (Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, §§ 121-122, 22 mars 2007, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 99-100, 22 mars 2007, et Ebanks c. Royaume-Uni, no 36822/06, § 73, 26 janvier 2010).

 
• EGMR, 19.10.2000 - 45995/99

  RUTKOWSKI contre la POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  En fonction des circonstances de la cause, les autorités compétentes devront ou non prendre des mesures (Daud, précité, §§ 40-42) et, s'agissant de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme « concrète et effective ", caractères requis par l'article 6 § 3 c) (Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, §§ 121-122, 22 mars 2007, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 99-100, 22 mars 2007, et Ebanks c. Royaume-Uni, no 36822/06, § 73, 26 janvier 2010).
• EGMR, 22.03.2007 - 8932/05

  SIALKOWSKA v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  En fonction des circonstances de la cause, les autorités compétentes devront ou non prendre des mesures (Daud, précité, §§ 40-42) et, s'agissant de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme « concrète et effective ", caractères requis par l'article 6 § 3 c) (Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, §§ 121-122, 22 mars 2007, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 99-100, 22 mars 2007, et Ebanks c. Royaume-Uni, no 36822/06, § 73, 26 janvier 2010).
• EGMR, 16.09.2010 - 24089/08

  KOUKOURIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  S'agissant de l'exception relative au non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle que la période de six mois commence à courir à la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive (Koç et Tosun c. Turquie (déc.) no 23852/04, 13 novembre 2008 et parmi plusieurs arrêts concernant en particulier la Grèce, Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009 et Koukouris c. Grèce, no 24089/08, § 13, 16 septembre 2010).
• EGMR, 29.10.2009 - 26307/07

  STAVRINOUDAKIS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  S'agissant de l'exception relative au non-respect du délai de six mois, la Cour rappelle que la période de six mois commence à courir à la date à laquelle le requérant et/ou son représentant a eu une connaissance suffisante de la décision interne définitive (Koç et Tosun c. Turquie (déc.) no 23852/04, 13 novembre 2008 et parmi plusieurs arrêts concernant en particulier la Grèce, Stavrinoudakis c. Grèce, no 26307/07, § 22, 29 octobre 2009 et Koukouris c. Grèce, no 24089/08, § 13, 16 septembre 2010).
• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  Adopter l'interprétation restrictive avancée par le Gouvernement conduirait à des résultats déraisonnables incompatibles avec le libellé de l'alinéa c) et l'assistance judiciaire gratuite risquerait de se révéler un vain mot (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37 ; Kemal Kahraman et Ali Kahraman c. Turquie, no 42104/02, § 35, 26 avril 2007, et Iglin c. Ukraine, no 39908/05, § 67, 12 janvier 2012).
• EGMR, 22.10.2009 - 17599/05

  NORBERT SIKORSKI c. POLOGNE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  Quant à l'exception relative au non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle que les dispositions de l'article 35 § 1 de la Convention ne prescrivent que l'épuisement des voies de recours à la fois relatives aux violations incriminées, normalement disponibles et suffisantes pour permettre au requérant d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (Risker c. France (déc.), no 66999/01, 24 mai 2005, et Norbert Sikorski c. Pologne, no 17599/05, § 108, 22 octobre 2009).
• EGMR, 22.03.2007 - 59519/00

  STAROSZCZYK v. POLAND

  Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 2870/11

  En fonction des circonstances de la cause, les autorités compétentes devront ou non prendre des mesures (Daud, précité, §§ 40-42) et, s'agissant de la procédure dans son ensemble, la défense pourra ou non être considérée comme « concrète et effective ", caractères requis par l'article 6 § 3 c) (Rutkowski c. Pologne (déc.), no 45995/99, CEDH 2000-XI, Staroszczyk c. Pologne, no 59519/00, §§ 121-122, 22 mars 2007, Sialkowska c. Pologne, no 8932/05, §§ 99-100, 22 mars 2007, et Ebanks c. Royaume-Uni, no 36822/06, § 73, 26 janvier 2010).
• EGMR, 12.01.2012 - 39908/05

  IGLIN v. UKRAINE
• EGMR, 26.04.2007 - 42104/02

  KEMAL KAHRAMAN AND ALI KAHRAMAN v. TURKEY

• EGMR, 08.03.2022 - 41954/10

  ELIF NAZAN SEKER v. TURKEY

  Before embarking on its assessment, the Court notes that it is for the Contracting States to decide how they should comply with the fair hearing obligations arising under the Convention (see Sialkowska v. Poland, no. 8932/05, § 106 in fine, 22 March 2007) and that domestic courts, as the ultimate guardians of the fairness of proceedings, have a positive obligation to ensure practical and effective respect for defence rights as protected under Article 6 of the Convention (see Vamvakas v. Greece (no. 2), no. 2870/11, § 43, 9 April 2015).
• EGMR, 24.07.2018 - 33128/08

  FARRAKHOV c. RUSSIE

  L'article 6 § 3 c) n'oblige les autorités nationales compétentes à intervenir que si la carence de l'avocat d'office apparaît manifeste ou si elles en sont informées suffisamment d'une quelque autre manière (Vamvakas c. Grèce (no 2), no 2870/11, § 36, 9 avril 2015).