Rechtsprechung
| EGMR, 09.04.2015 - 65829/12 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2015,6514) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
TCHOKONTIO HAPPI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
[FRA]
Wird zitiert von ... (8) Neu Zitiert selbst (17)
- EGMR, 31.03.2009 - 22644/03
SIMALDONE c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
La Cour rappelle que le droit à l'exécution d'une décision de justice est un des aspects du droit à un tribunal (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1997-II ; Simaldone c. Italie, no 22644/03, § 42, 31 mars 2009). - EGMR, 31.05.2007 - 25867/02
ANOKHIN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Dans un tel cas, différent de celui soumis à la Cour par la requérante, l'État ne peut être tenu pour responsable que s'il est établi que les mesures adoptées par les autorités nationales n'ont pas été adéquates et suffisantes (voir à ce sujet Shestakov c. Russie (déc.), no 48757/99, 18 juin 2002, Ruianu, précité, § 66, Kesyan c. Russie, no 36496/02, 19 octobre 2006, Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007). - EGMR, 17.04.2012 - 5734/08
ILYUSHKIN ET AUTRES c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
La Cour a ainsi pu juger que, lorsqu'une personne se voit allouer, par un jugement définitif et exécutoire, un logement qu'elle a le droit de posséder, d'utiliser et, sous certaines conditions, d'acquérir, elle devient titulaire d'un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009 ; Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10, 17 avril 2012).
- EGMR, 15.02.2001 - 54264/00
KOVALENOK contre la LETTONIE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Certes, le droit à une prestation sociale ne fait pas en tant que tel partie des droits et libertés garantis par la Convention (voir, par exemple, Aunola c. Finlande (déc.), no 30517/96, 15 mars 2001) et le droit d'habiter dans une résidence déterminée, dont on n'est pas propriétaire, ne constitue pas en soi un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (H.F. c. Slovaquie (déc.), no 54797/00, 9 décembre 2003 ; Kovalenok c. Lettonie (déc.), no 54264/00, 15 février 2001 ; J.L.S. c. Espagne (déc.), no 41917/98, CEDH 1999-V). - EGMR, 16.04.2002 - 36677/97
S.A. DANGEVILLE c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale, peuvent aussi relever de la notion de « biens'contenue à l'article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III). - EGMR, 19.10.2006 - 36496/02
KESYAN v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Dans un tel cas, différent de celui soumis à la Cour par la requérante, l'État ne peut être tenu pour responsable que s'il est établi que les mesures adoptées par les autorités nationales n'ont pas été adéquates et suffisantes (voir à ce sujet Shestakov c. Russie (déc.), no 48757/99, 18 juin 2002, Ruianu, précité, § 66, Kesyan c. Russie, no 36496/02, 19 octobre 2006, Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale, peuvent aussi relever de la notion de « biens'contenue à l'article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III). - EGMR, 28.07.2009 - 476/07
OLARU AND OTHERS v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
La Cour a ainsi pu juger que, lorsqu'une personne se voit allouer, par un jugement définitif et exécutoire, un logement qu'elle a le droit de posséder, d'utiliser et, sous certaines conditions, d'acquérir, elle devient titulaire d'un « bien'au sens de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, entre autres, Tétériny c. Russie, no 11931/03, 30 juin 2005 ; Olaru et autres c. Moldova, nos 476/07, 22539/05, 17911/08 et 13136/07, 28 juillet 2009 ; Ilyushkin et autres c. Russie, nos 5734/08, 20420/07, 54342/08, 56997/08, 60129/08, 4561/09, 7738/09, 11273/09, 11993/09, 16960/09, 20454/09, 21964/09, 26632/09, 28914/09, 31577/09, 31614/09, 31685/09, 32395/09, 35053/09, 36327/09, 38180/09, 45131/09, 48059/09, 52605/09, 56935/09, 58034/09, 59761/09, 1048/10 et 1119/10, 17 avril 2012). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Toutefois, les valeurs patrimoniales, y compris des créances en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une « espérance légitime'd'obtenir la jouissance effective d'un certain droit de nature patrimoniale, peuvent aussi relever de la notion de « biens'contenue à l'article 1 du Protocole no 1 (Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, § 51, série A no 222 ; Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, § 31, série A no 332 ; mutatis mutandis, S.A. Dangeville c. France, no 36677/97, §§ 44-48, CEDH 2002-III). - EGMR, 18.06.2002 - 48757/99
SHESTAKOV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.04.2015 - 65829/12
Dans un tel cas, différent de celui soumis à la Cour par la requérante, l'État ne peut être tenu pour responsable que s'il est établi que les mesures adoptées par les autorités nationales n'ont pas été adéquates et suffisantes (voir à ce sujet Shestakov c. Russie (déc.), no 48757/99, 18 juin 2002, Ruianu, précité, § 66, Kesyan c. Russie, no 36496/02, 19 octobre 2006, Anokhin c. Russie (déc.), no 25867/02, 31 mai 2007). - EGMR, 30.06.2005 - 11931/03
TETERINY v. RUSSIA
- EGMR, 27.04.1999 - 41917/98
J.L.S. contre l'ESPAGNE
- EGMR, 09.12.1994 - 13427/87
RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
- EGMR, 21.09.2016 - 58263/00
TIMOFEYEV AND 234 OTHER CASES AGAINST THE RUSSIAN FEDERATION
- EGMR, 02.03.2004 - 48102/99
SABIN POPESCU c. ROUMANIE
- EGMR, 15.03.2001 - 30517/96
AUNOLA v. FINLAND
- EGMR, 27.05.2003 - 50342/99
SANGLIER c. FRANCE
- EGMR, 18.07.2023 - 49255/22
CAMARA c. BELGIQUE
Par ailleurs, la Cour réaffirme qu'aux termes de sa jurisprudence constante, une autorité de l'État ne peut prétexter du manque de fonds ou d'autres ressources pour ne pas honorer une dette fondée sur une décision de justice (voir, parmi d'autres, Bourdov, précité, § 35, Prodan c. Moldova, no 49806/99, § 53, CEDH 2004-III (extraits), Cocchiarella c. Italie [GC], no 64886/01, § 90, CEDH 2006-V, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, § 50, 9 avril 2015, Casa di Cura Valle Fiorita S.r.l. c. Italie, no 67944/13, § 54, 13 décembre 2018, et M.K. et autres, précité, § 153). - EGMR, 08.12.2022 - 34349/18
M.K. ET AUTRES c. FRANCE
Ainsi, la Cour rappelle qu'indépendamment du statut de la personne concernée, elle a admis l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention à des litiges relatifs à l'hébergement social (Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Fazia Ali c. Royaume-Uni, no 40378/10, §§ 56-60, 20 octobre 2015) ou à des prestations sociales (Deumeland c. Allemagne, 29 mai 1986, §§ 59-74, série A no 100), même non contributives (Salesi c. Italie, 26 février 1993, § 19, série A no 257-E). - EGMR, 02.12.2021 - 62998/16
LOURDJANE ET AUTRES c. FRANCE
La Cour constate que le grief tiré de l'article 1 du Protocole no 1 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 de la Convention (Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, §§ 59-61, 9 avril 2015).
- EGMR, 25.06.2019 - 31798/16
BOUHAMLA c. FRANCE
S'agissant du droit applicable à l'époque des faits, il est renvoyé à cet égard à l'arrêt Tchokontio Happi c. France (no 65829/12, §§ 11-33, 9 avril 2015). - EGMR, 12.05.2020 - 18921/15
NECHAYEVA c. RUSSIE
La Cour rappelle que l'article 1 du Protocole no 1 ne garantit pas, en tant que tel, un quelconque droit à une prestation sociale d'un montant donné, et n'impose aucune restriction à la liberté pour les États contractants de décider d'instaurer ou non un régime de protection sociale ou de choisir le type ou le niveau des prestations censées être accordées au titre de pareil régime (Tétériny c. Russie, no 11931/03, § 46, 30 juin 2005, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, § 58, 9 avril 2015, Béláné Nagy c. Hongrie [GC], no 53080/13, §§ 82 et 84, 13 décembre 2016, avec les références citées, et Krajnc c. Slovénie, no 38775/14, § 40, 31 octobre 2017). - EGMR, 27.11.2018 - 27058/15
BERNEZAT-TILLET c. FRANCE
S'agissant du droit applicable à l'époque des faits, il est renvoyé à cet égard à l'arrêt Tchokontio Happi c. France (no 65829/12, §§ 11-33, 9 avril 2015). - EGMR, 22.04.2021 - 23123/18
IBRAHIMA c. FRANCE
La jurisprudence de la Cour en matière de droit au logement opposable est claire et abondante (voir, par exemple, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Bouhamla c. France ((déc.), no 31798/16, 25 juin 2019). - EGMR, 20.05.2021 - 9981/17
VISHNYAKOVA c. FRANCE
La jurisprudence de la Cour en matière de droit au logement opposable est claire et abondante (voir, par exemple, voir, par exemple, Tchokontio Happi c. France, no 65829/12, 9 avril 2015, et Bouhamla c. France ((déc.), no 31798/16, 25 juin 2019).