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EGMR, 09.05.2000 - 35430/97 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ERCOLANI contre SAINT-MARIN
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.05.2000 - 35430/97
- EGMR, 28.05.2002 - 35430/97
- EGMR, 25.11.2003 - 35430/97
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 24.11.1993 - 13972/88
IMBRIOSCIA c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 09.05.2000 - 35430/97
« La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un tribunal compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement (arrêt Imbrioscia du 24 novembre 1993, série A n° 275, p. 13, § 36). - EGMR, 01.10.1982 - 8692/79
PIERSACK v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 09.05.2000 - 35430/97
« La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'impartialité judiciaire requise par l'article 6 § 1 de la Convention peut être compromise si un magistrat prend part à plusieurs phases consécutives de la même procédure, y compris la procédure d'appel (cf. Cour eur. D.H., arrêts Piersack du 1er octobre 1982, série A n° 53, pp. 15 ss., et De Cubber du 26 octobre 1986, série A n° 86, pp. 14 ss.). - EGMR, 26.10.1984 - 9186/80
DE CUBBER v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 09.05.2000 - 35430/97
« La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'impartialité judiciaire requise par l'article 6 § 1 de la Convention peut être compromise si un magistrat prend part à plusieurs phases consécutives de la même procédure, y compris la procédure d'appel (cf. Cour eur. D.H., arrêts Piersack du 1er octobre 1982, série A n° 53, pp. 15 ss., et De Cubber du 26 octobre 1986, série A n° 86, pp. 14 ss.).