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EGMR, 09.05.2003 - 52763/99 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
COVEZZI ET MORSELLI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 8 Abs. 2, Art. 13, Art. 41 MRK
Non-violation de l'art. 8 en raison de la décision de prise en charge d'urgence des enfants Non-violation de l'art. 8 en raison de l'absence d'audition des requérants Non-violation de l'art. 8 en raison des modalités de l'exécution de l'éloignement ...
Verfahrensgang
- EGMR, 24.01.2002 - 52763/99
- EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
Wird zitiert von ... (17) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 12.07.2001 - 25702/94
Umfang einer an die Großen Kammer verwiesenen "Rechtssache" im Sinne des Art. 43 …
Auszug aus EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
En particulier, il incombe à l'Etat défendeur d'établir que les autorités ont évalué avec soin l'incidence qu'aurait sur les requérants et les enfants la mesure de placement et ont envisagé d'autres solutions que la prise en charge des enfants avant de mettre pareille mesure à exécution (arrêts K. et T. c. Finlande [GC], no 25702/94, § 166, CEDH 2001-VII et Venema c. Pays Bas, no 35731/97, § 93, CEDH 2002-...). - EGMR, 30.01.2003 - 45649/99
CORDOVA v. ITALY (No. 2)
Auszug aus EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
La Cour rappelle également que, quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir les arrêts Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, arrêt du 19 décembre 1997, Recueil 1997-VIII, § 41 et Cordova (no 2) c. Italie, no 45649/99, § 71, CEDH 2003). - EGMR, 24.03.1988 - 10465/83
OLSSON v. SWEDEN (No. 1)
Auszug aus EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
La Cour rappelle tout d'abord que la décision de prise en charge doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s'y prêtent, et que tout acte d'exécution doit concorder avec un but ultime: unir à nouveau le parent par le sang et l'enfant (voir, en particulier, l'arrêt Olsson c. Suède (no 1) du 24 mars 1988, série A no 130, § 81). - EGMR, 23.09.1994 - 19823/92
HOKKANEN v. FINLAND
Auszug aus EGMR, 09.05.2003 - 52763/99
La Cour n'a donc point pour tâche de se substituer aux autorités internes pour réglementer la prise en charge d'enfants par l'administration publique et les droits des parents de ces enfants, mais d'apprécier sous l'angle de la Convention les décisions qu'elles ont rendues dans l'exercice de leur pouvoir d'appréciation (arrêts Hokkanen c. Finlande du 23 septembre 1994, série A no 299-A, p. 20, § 55 et Bronda c. Italie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV,§ 59).
- EGMR, 27.01.2015 - 25358/12
PARADISO ET CAMPANELLI c. ITALIE
§ 56 À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, l'enfant de la requérante en l'espèce n'avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). - EGMR, 27.04.2010 - 15104/04
BARELLI ET AUTRES c. ITALIE
Le droit et la pratique internes pertinents concernant l'adoption figurent dans les arrêts Bronda c. Italie (Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, 9 juin 1998, §§ 36-43) et Roda et Bonfatti c. Italie (no 10427/02, du 21 novembre 2006, §§ 77-78), tandis que ceux portant sur la déchéance de l'autorité parentale figurent dans l'arrêt Covezzi et Morselli c. Italie (no 52763/99, 9 mai 2003, §§ 71-76).Ils font valoir que dans une affaire comparable - Covezzi et Morselli c. Italie (no 52763/99, 9 mai 2003) - le Gouvernement n'avait soulevé aucune exception d'irrecevabilité.
Quant à l'absence de contacts entre les requérants et les enfants et l'organisation des rencontres, la Cour rappelle d'abord que toute prise en charge doit en principe être considérée comme une mesure temporaire, à suspendre dès que les circonstances s'y prêtent, et que tout acte d'exécution doit concorder avec un but ultime: unir à nouveau le parent par le sang et l'enfant (voir, entre autres, les arrêts Olsson c. Suède (no 1) du 24 mars 1988, série A no 130, § 81, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 118, 9 mai 2003).
- EGMR, 20.01.2015 - 107/10
MANUELLO ET NEVI c. ITALIE
La Cour relève que l'interdiction des rencontres s'inscrit dans les démarches que les autorités sont en droit d'entreprendre dans les affaires de sévices sexuels et rappelle que l'État a l'obligation de protéger les enfants de toute ingérence dans des aspects essentiels de leur vie privée (Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 103, 9 mai 2003 ; Stubbings et autres c. Royaume-Uni, 22 octobre 1996, § 64, Recueil 1996-IV).
- EGMR, 21.01.2014 - 33773/11
ZHOU c. ITALIE
À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, l'enfant de la requérante en l'espèce n'avait pas été exposée à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). - EGMR, 12.07.2018 - 6360/13
D'ACUNTO ET PIGNATARO c. ITALIE
En ce qui concerne la durée de la procédure prise dans sa globalité, la Cour rappelle que, sur le terrain de l'article 8 de la Convention, un retard dans la procédure risque toujours de trancher par un fait accompli le problème en litige (W. c. Royaume-Uni, 8 juillet 1987, §§ 64-65, série A no121, D'Alconzo c. Italie, no 64297/12, § 64, 23 février 2017, Solarino c. Italie, no 76171/13, § 39, 9 février 2017, et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 136, 9 mai 2003). - EGMR, 13.10.2015 - 52557/14
S.H. c. ITALIE
À la différence d'autres affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, les enfants de la requérante en l'espèce n'avaient pas été exposés à une situation de violence ou de maltraitance physique ou psychique (voir, a contrario, Y.C. c. Royaume-Uni, no 4547/10, 13 mars 2012, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005 ; Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). - EGMR, 08.12.2015 - 34376/13
MONACO c. ITALIE
La Cour rappelle également que, quand le droit revendiqué est un droit de caractère civil, l'article 6 § 1 constitue une lex specialis par rapport à l'article 13, dont les garanties se trouvent absorbées par celle-ci (voir, parmi beaucoup d'autres, Brualla Gómez de la Torre c. Espagne, 19 décembre 1997, § 41, Recueil 1997-VIII ; Cordova c. Italie (no 2), no 45649/99, § 71, CEDH 2003 ; et Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 145, 9 mai 2003). - EGMR, 18.06.2013 - 28775/12
R.M.S. c. ESPAGNE
In contrast to other cases which the Court has been called upon to examine, the applicant's child in the present case had not been subjected to violence or to physical or psychological ill-treatment (see, conversely, Dewinne v. Belgium (dec.), no. 56024/00, 10 March 2005, and Zakharova v. France (dec.), no. 57306/00, 13 December 2005), or to sexual abuse (see, conversely, Covezzi and Morselli v. Italy, no. 52763/99, § 104, 9 May 2003). - EGMR, 20.01.2022 - 60083/19
D.M. ET N. c. ITALIE
La Cour note qu'à la différence de la plupart des affaires que la Cour a eu l'occasion d'examiner, en l'espèce il n'a pas été démontré que l'enfant avait été exposée à des situations de violence ou de maltraitance (voir, a contrario, Dewinne c. Belgique (déc.), no 56024/00, 10 mars 2005, Zakharova c. France (déc.), no 57306/00, 13 décembre 2005), ni à des abus sexuels prouvés (voir, a contrario, Covezzi et Morselli c. Italie, no 52763/99, § 104, 9 mai 2003). - EGMR, 18.07.2019 - 37748/13
R.V. AND OTHERS v. ITALY
In particular, the Court reiterates that the placement of a child in care should normally be regarded as a temporary measure to be discontinued as soon as circumstances permit, and any measures of implementation of temporary care should be consistent with the ultimate aim of reuniting the natural parent and child (see Covezzi and Morselli v. Italy, no. 52763/99, § 118, 9 May 2003, and R.M.S. v. Spain, no. 28775/12, § 89, 18 June 2013). - EGMR, 23.02.2017 - 64297/12
D'ALCONZO c. ITALIE
- EGMR, 16.07.2015 - 9056/14
AKINNIBOSUN c. ITALIE
- EGMR, 30.06.2022 - 36046/20
ADONY ET AUTRES c. ITALIE
- EGMR, 07.10.2021 - 29786/19
T.M. c. ITALIE
- EGMR, 04.05.2017 - 66396/14
IMPROTA c. ITALIE
- EGMR, 24.02.2009 - 29768/05
ERRICO c. ITALIE
- EGMR, 21.11.2006 - 10427/02
RODA ET BONFATTI c. ITALIE