Rechtsprechung
| EGMR, 09.05.2006 - 26844/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,52367) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SALEM c. PORTUGAL
Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 13 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (9) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 03.07.2001 - 44190/98
NIVETTE contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 26844/04
Aux yeux de la Cour, c'est à bon droit que les juridictions portugaises ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la peine capitale ou à celle de la réclusion à perpétuité (voir Aylor-Davis c. France, no 22742/93, décision de la Commission du 20 janvier 1994, Décisions et rapports (DR) 76, p. 164 ; Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI). - EGMR, 16.10.2001 - 71555/01
EINHORN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 26844/04
Aux yeux de la Cour, c'est à bon droit que les juridictions portugaises ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la peine capitale ou à celle de la réclusion à perpétuité (voir Aylor-Davis c. France, no 22742/93, décision de la Commission du 20 janvier 1994, Décisions et rapports (DR) 76, p. 164 ; Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI). - EKMR, 20.01.1994 - 22742/93
AYLOR-DAVIS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 26844/04
Aux yeux de la Cour, c'est à bon droit que les juridictions portugaises ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la peine capitale ou à celle de la réclusion à perpétuité (voir Aylor-Davis c. France, no 22742/93, décision de la Commission du 20 janvier 1994, Décisions et rapports (DR) 76, p. 164 ; Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI). - EGMR, 07.07.1989 - 14038/88
Jens Söring
Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 26844/04
Toutefois, l'extradition par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l'article 3, et donc engager la responsabilité de l'Etat en cause au titre de la Convention, lorsqu'il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on l'extrade vers le pays de destination, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à cette disposition (Soering c. Royaume-Uni, arrêt du 7 juillet 1989, série A no 161, p. 35, §§ 89-91).
- EGMR, 17.01.2012 - 8139/09
Othman (Abu Qatada) ./. Vereinigtes Königreich
- EGMR, 04.09.2014 - 140/10
Belgien wegen Auslieferung von Ex-Fußballprofi verurteilt
Dans chaque affaire, elle a cherché à déterminer, en tenant compte des assurances diplomatiques données par le pays de destination, si l'extradition des intéressés les exposait effectivement à un tel risque et, dans l'affirmative, si la peine à perpétuité pouvait faire l'objet d'un aménagement leur offrant un espoir d'être libérés (voir, entre autres, Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII, Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, Olaechea Cahuas c. Espagne, no 24668/03, CEDH 2006-X, et Schuchter c. Italie, (déc.), no 68476/10, 11 octobre 2011). - EGMR, 10.04.2012 - 24027/07
Babar Ahmad u.a. ./. Vereinigtes Königreich
Even in extradition cases, such as where there has been an Article 3 complaint concerning the risk of life imprisonment without parole, the Court has focused on whether that risk was a real one, or whether it was alleviated by diplomatic and prosecutorial assurances given by the requesting State (see Olaechea Cahuas v. Spain, no. 24668/03, §§ 43 and 44, 10 August 2006; Youb Saoudi v. Spain (dec.), no. 22871/06, 18 September 2006; Salem v. Portugal (dec.), no. 26844/04, 9 May 2006; and Nivette v. France (dec.), no. 44190/98, ECHR 2001-VII).
- EGMR, 11.04.2023 - 4262/17
ANSARI c. PORTUGAL
b) La requête no 26844/04 introduite devant la Cour.Le 27 juillet 2004, 1e requérant saisit la Cour d'une requête (no 26844/04) dans laquelle il alléguait, sur le terrain des articles 2, 3 et 6 de la Convention, qu'il serait soumis en Inde à des traitements inhumains et dégradants et à un procès inéquitable s'il venait à y être extradé par les autorités portugaises.
Par une décision du 9 mai 2006 (Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04), la Cour, tenant compte des assurances diplomatiques que les autorités indiennes avaient données aux autorités portugaises dans le cadre de la procédure d'extradition, déclara la requête irrecevable, pour défaut manifeste de fondement, quant à l'ensemble des griefs soulevés par le requérant (paragraphe 4 ci-dessus).
- EGMR, 17.01.2012 - 9146/07
HARKINS AND EDWARDS v. THE UNITED KINGDOM
Even in extradition cases, such as where there has been an Article 3 complaint concerning the risk of life imprisonment without parole, the Court has focused on whether that risk was a real one, or whether it was alleviated by diplomatic and prosecutorial assurances given by the requesting State (see Olaechea Cahuas v. Spain, no. 24668/03, §§ 43 and 44, 10 August 2006; Youb Saoudi v. Spain (dec.), no. 22871/06, 18 September 2006; Salem v. Portugal (dec.), no. 26844/04, 9 May 2006; and Nivette v. France (dec.), no. 44190/98, ECHR 2001-VII). - EGMR, 27.02.2014 - 35/10
ZARMAYEV c. BELGIQUE
Comme le souligne le Gouvernement, le requérant est protégé par le principe de spécialité inscrit dans l'article 14 de la Convention européenne d'extradition (voir paragraphe 72 ci-dessus), en vertu duquel il ne pourra être ni poursuivi, ni jugé, ni détenu pour un fait antérieur à la remise autre que celui ayant motivé l'extradition (voir, dans le même sens, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, et Gökalp et Cardona Giraldo c. Pologne (déc.), nos 37286/09 et 2352/11, 11 septembre 2012). - EGMR, 07.09.2023 - 37726/21
COMPAORÉ c. FRANCE
Pour ce faire, l'État défendeur a pu bénéficier d'informations suffisamment précises, dont la fiabilité n'a pas été remise en cause à ce stade (voir, mutatis mutandis, concernant une extradition sollicitée par l'Union indienne, Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04, 9 mai 2006, et, s'agissant d'une extradition sollicitée par la Fédération de Russie, Gasayev c. Espagne (déc.), no 48514/06, 17 février 2009). - EGMR, 20.11.2012 - 20696/12
KULEVSKIY v. RUSSIA
In the light of the foregoing, the Court considers that the assurance obtained by the Russian authorities was such as to avert the risk of the applicant being subjected to the death penalty in the event of his extradition and conviction (see, with necessary changes made, Abu Salem v. Portugal (dec.), no. 26844/04, 9 May 2006; Saoudi v. Spain (dec.), no. 22871/06, 18 September 2006; Einhorn v. France (dec.), no. 71555/01, 16 October 2001; Nivette v. France (dec.), no. 44190/98, 14 December 2000; Babar Ahmad and Others v. the United Kingdom (dec.), nos. - EGMR, 18.09.2006 - 22871/06
SAOUDI c. ESPAGNE
Aux yeux de la Cour, c'est à bon droit que les juridictions espagnoles ont considéré que de telles assurances écartaient tout danger de condamnation du requérant à la peine capitale ou à celle de la réclusion à perpétuité non-compressible lors du nouveau procès en Algérie (voir Aylor-Davis c. France, no 22742/93, décision de la Commission du 20 janvier 1994, Décisions et rapports (DR) 76, p. 164 ; Nivette c. France (déc.), no 44190/98, CEDH 2001-VII ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, CEDH 2001-XI ; Abu Salem c. Portugal (déc.), no 26844/04).