Volltextveröffentlichungen (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PEREIRA HENRIQUES c. LUXEMBOURG

  Art. 2, Art. 2 Abs. 1, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 41, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 2 (volet procédural) Non-violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale Remboursement partiel frais et ...

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (französisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 26.08.2003 - 60255/00
• EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (18)

• EGMR, 19.10.2005 - 32555/96

  ROCHE c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  Le 23 mai 2005, 1es parties furent informées du fait que la chambre avait décidé d'ajourner l'examen de la requête dans l'attente d'un arrêt qui, dans l'affaire Roche c. Royaume-Uni (no 32555/96) pendante devant la Grande Chambre, soulevait des questions similaires à la présente affaire.

  Suite à l'adoption de l'arrêt Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, 19 octobre 2005) et à la demande des requérants, les parties furent informées, le 19 décembre 2005, de la décision du président de la chambre, en application de l'article 38 § 1 du règlement, de leur permettre de présenter des observations portant sur la question de l'incidence dudit arrêt quant à leur affaire.

  Dans leurs observations complémentaires du 27 décembre 2005, 1es requérants se prononcent sur les incidences de l'arrêt Roche c. Royaume-Uni ([GC], no 32555/96, 19 octobre 2005) quant à la présente affaire.

• EGMR, 12.07.2001 - 44759/98

  Verletzung des Rechts auf ein faires Verfahren durch überlange Verfahrensdauer; …

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  « 119. [La Cour] ne voit aucune incompatibilité entre le caractère autonome de la qualification « de caractère civil'(voir l'arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A no 27, § 89, et l'arrêt - plus récent - Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 24-31, CEDH 2001-VII) et l'exigence selon laquelle le requérant doit pouvoir prétendre, au moins de manière défendable, que le droit interne reconnaît l'existence d'un « droit'(James et autres, précité, § 81 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, § 192 ; et Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, § 80).
• EGMR, 28.06.1978 - 6232/73

  König ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  « 119. [La Cour] ne voit aucune incompatibilité entre le caractère autonome de la qualification « de caractère civil'(voir l'arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A no 27, § 89, et l'arrêt - plus récent - Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 24-31, CEDH 2001-VII) et l'exigence selon laquelle le requérant doit pouvoir prétendre, au moins de manière défendable, que le droit interne reconnaît l'existence d'un « droit'(James et autres, précité, § 81 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, § 192 ; et Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, § 80).

 
• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  La Cour rappelle qu'un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, CEDH 1999-V).
• EGMR, 08.07.1986 - 9006/80

  LITHGOW AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  « 119. [La Cour] ne voit aucune incompatibilité entre le caractère autonome de la qualification « de caractère civil'(voir l'arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A no 27, § 89, et l'arrêt - plus récent - Ferrazzini c. Italie [GC], no 44759/98, §§ 24-31, CEDH 2001-VII) et l'exigence selon laquelle le requérant doit pouvoir prétendre, au moins de manière défendable, que le droit interne reconnaît l'existence d'un « droit'(James et autres, précité, § 81 ; Lithgow et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 8 juillet 1986, série A no 102, § 192 ; et Les saints monastères c. Grèce, arrêt du 9 décembre 1994, série A no 301-A, § 80).
• EGMR, 24.06.1982 - 7906/77

  VAN DROOGENBROECK v. BELGIUM

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  Enfin, dans cette appréciation, il faut, par-delà les apparences et le vocabulaire employé, s'attacher à cerner la réalité (Van Droogenbroeck c. Belgique, arrêt du 24 juin 1982, série A no 50, § 38).
• EGMR, 28.09.1995 - 15346/89

  MASSON AND VAN ZON v. THE NETHERLANDS

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  Dès lors, pour apprécier s'il existe un « droit'de caractère civil et déterminer quelle est la qualification (matérielle ou procédurale) à donner à la restriction en cause, il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l'interprétation qu'en font les juridictions internes (Masson et Van Zon c. Pays-Bas, arrêt du 28 septembre 1995, série A no 327-A, § 49).
• EGMR, 10.05.2001 - 29392/95

  Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  L'article 6 § 1 garantit à chacun le droit de faire statuer par un tribunal sur toute contestation portant sur ses droits et obligations de caractère civil (voir Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 91, CEDH 2001-V).
• EGMR, 21.11.2001 - 37112/97

  FOGARTY v. THE UNITED KINGDOM

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  A cet égard, il remettait en cause la distinction entre une restriction délimitant le contenu matériel proprement dit du droit de caractère civil litigieux, à laquelle les garanties de l'article 6 § 1 ne s'appliquent pas (Powell et Rayner c. Royaume-Uni, arrêt du 21 février 1990, série A no 172, § 36, et Z et autres, précité, § 100), et une restriction qui constitue un obstacle procédural empêchant de saisir un tribunal de plaintes potentielles, à laquelle l'article 6 peut s'appliquer dans une certaine mesure (Tinnelly & Sons Ltd et autres et McElduff et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 10 juillet 1998, Recueil 1998-IV, fasc. 79, § 62 ; Al-Adsani c. Royaume-Uni [GC], no 35763/97, §§ 48-49, CEDH 2001-XI ; Fogarty c. Royaume-Uni [GC], no 37112/97, § 26, CEDH 2001-XI (extraits) et McElhinney, précité, § 25).
• EGMR, 06.05.2003 - 47916/99

  MENSON contre le ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.05.2006 - 60255/00

  Selon la Cour, l'absence d'une responsabilité directe de l'Etat dans la mort d'une personne n'exclut pas l'application de l'article 2 (mutatis mutandis, Menson c. Royaume-Uni (déc.), no 47916/99, CEDH 2003-V).
• EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

  POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
• EKMR, 09.10.1984 - 10475/83

  DYER c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 03.04.2001 - 27229/95

  KEENAN v. THE UNITED KINGDOM
• EGMR, 21.02.1986 - 8793/79

  JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 04.05.2001 - 28883/95

  McKERR c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 21.09.1994 - 17101/90

  FAYED c. ROYAUME-UNI
• EGMR, 21.11.2001 - 31253/96

  McELHINNEY v. IRELAND
• EGMR, 27.07.2004 - 57671/00

  SLIMANI v. FRANCE

• EGMR, 01.09.2009 - 13754/02

  MOLIE c. ROUMANIE

  Elle a également eu à connaître des affaires dans lesquelles était en cause le respect par les autorités nationales d'une réglementation imposant des normes de sécurité (voir l'arrêt Öneryildiz c. Turquie précité et aussi Bône c. France (déc), no 69869/01, 1er mars 2005, concernant la sécurité à bord d'un train et Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, 9 mai 2006, sur des mesures de sécurité sur un chantier de construction).

  La Cour estime que les autorités judiciaires ont réalisé tous les actes d'enquête de nature à assurer la clarification des zones d'ombre qui subsistaient dans le dossier à l'issue de la première phase de l'enquête conclue par la décision du 4 juin 1999 et ont rendu une décision de classement motivée (voir a contrario, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 62, 9 mai 2006).

• EGMR, 12.07.2016 - 34661/07

  MUCIBABIC v. SERBIA

  In the light of its case-law (see, for example, Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, ECHR 2004-XII, and Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, 9 May 2006) and being the "master of the characterisation" to be given in law to the facts of any case before it (see Akdeniz v. Turkey, no. 25165/94, § 88, 31 May 2005 and Mladenovic v. Serbia, no. 1099/08, § 35, 22 May 2012), the Court considers that this complaint falls to be examined under Article 2 of the Convention (see Gina Ionescu v. Romania, no. 15318/09, § 28, 11 December 2012), which reads as follows:.
• EGMR, 04.10.2016 - 69546/12

  CEVRIOGLU v. TURKEY

  In the latter circumstances, the positive obligation covers a wide range of sectors (see Ciechonska v. Poland, no. 19776/04, §§ 62-63, 14 June 2011), including dangers emanating from buildings and construction work (see Pereira Henriques and Others v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003; Banel v. Lithuania, no. 14326/11, §§ 67-73, 18 June 2013; and Kostovi v. Bulgaria (dec.), no. 28511/11, 15 April 2014).

 
• EGMR, 01.03.2005 - 69869/01

  BONE c. FRANCE

  Elle a également eu à connaître d'affaires dans lesquelles était en cause le respect par les autorités nationales d'une réglementation imposant des normes de sécurité (voir l'arrêt Öneryildiz c. Turquie précité, et, concernant la sécurité à bord d'un navire, Leray et autres c. France (déc), no 44617/98, 16 janvier 2001 ; et sur un chantier de construction, Cecilia Pereira Henriques et autres c. Luxembourg (déc.), no 60255/00, 26 août 2003).
• EGMR, 19.06.2018 - 70671/12

  VERETCA v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA

  This obligation requires by implication that there should be some form of effective official investigation when there is reason to believe that an individual has sustained life-threatening injuries in suspicious circumstances, even where the presumed perpetrator of the fatal attack is not a State agent (see Menson v. the United Kingdom (dec.), no. 47916/99, ECHR 2003-V; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, § 56, 9 May 2006; and Yotova v. Bulgaria, no. 43606/04, § 68, 23 October 2012).
• EGMR, 19.09.2017 - 28678/10

  BINNUR UZUN ET AUTRES c. TURQUIE

  Il convient notamment de rappeler que l'obligation positive tirée de la première phrase de l'article 2 § 1 de la Convention couvre un large éventail de secteurs (Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, §§ 62-63, 14 juin 2011), y compris les accidents de chantier de construction (Pereira Henriques et autres c. Luxembourg (déc.), no 60255/00, 26 août 2003) ou bien ceux survenus dans des bâtiments mal entretenus (Banel c. Lituanie, no 14326/11, §§ 67-73, 18 juin 2013, et Kostov et Kostova c. Bulgarie (déc.), no 28511/11, 15 avril 2014), ou encore ceux causés par les installations de distribution d'électricité à haute tension (Iliya Petrov c. Bulgarie, no 19202/03, § 56, 24 avril 2012).
• EGMR, 13.09.2016 - 33273/11

  GÜNES AND OTHERS v. TURKEY

  Such a positive obligation has been found to arise in a range of different contexts examined so far by the Court, for example, in the health-care sector, be it public or private, as regards the acts or omissions of health professionals (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, §§ 89-90, ECHR 2004-VIII, with further references), as well as in respect of the management of dangerous activities (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 71, ECHR 2004-X), ensuring safety on board a ship (see Leray and Others v. France (dec.), no. 44617/98, 16 January 2001), concerning safety on building sites (see Pereira Henriques and Others v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003), on a railway station (see Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005), about the disappearance of an elderly lady suffering from Alzheimer's from a nursing home (see Dodov v. Bulgaria (dec.), no. 59548/00, 17 January 2008), concerning a mountain-rescue operation (see Furdík v. Slovakia (dec.), no. 42994/05, 2 December 2008), and a fatal accident in a school sport facility (see Molie v. Romania (dec.), no. 13754/02, 1 September 2009).
• EGMR, 13.10.2015 - 15022/08

  HACIÖMEROGLU v. TURKEY

  Such a positive obligation has been found to arise in a range of different contexts examined so far by the Court, for example, in the health-care sector, be it public or private, as regards the acts or omissions of health professionals (see Vo v. France [GC], no. 53924/00, §§ 89-90, ECHR 2004-VIII, with further references), as well as in respect of the management of dangerous activities (see Öneryildiz v. Turkey [GC], no. 48939/99, § 71, ECHR 2004-XII), concerning safety on building sites (see Pereira Henriques and Others v. Luxembourg (dec.), no. 60255/00, 26 August 2003), and on a railway station (see Bone v. France (dec.), no. 69869/01, 1 March 2005).
• EGMR, 11.02.2020 - 15613/10

  VOVK AND BOGDANOV v. RUSSIA

  This is the case, for example, in respect of the management of dangerous activities (see Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 54 and 56, 24 April 2012, which concerned a serious injury to an eleven-year-old child after he had been accidentally electrocuted in an unsecured electrical substation; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, §§ 54-63, 9 May 2006; Kudra v. Croatia, no. 13904/07, §§ 106-07, 18 December 2012, which concerned incidents on or near a building site; and Kolyadenko and Others v. Russia, nos. 17423/05 and 5 others, § 158, 28 February 2012, which concerned industrial activities), within the context of emergency relief (see Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, §§ 158-59, ECHR 2008 (extracts)), or in respect of death in a public place (see Banel v. Lithuania, no. 14326/11, §§ 64-65 and 68, 18 June 2013, which concerned a thirteen-year-old boy's death from injuries sustained when part of a balcony had broken off from a building and had fallen on him while he had been out playing).
• EGMR, 28.01.2020 - 10551/10

  ZINATULLIN v. RUSSIA

  This is the case, for example, in respect of the management of dangerous activities (see Iliya Petrov v. Bulgaria, no. 19202/03, §§ 54 and 56, 24 April 2012, which concerned a serious injury to an eleven-year-old child after he was accidentally electrocuted in an unsecured electrical substation; Pereira Henriques v. Luxembourg, no. 60255/00, §§ 54-63, 9 May 2006; Kudra v. Croatia, no. 13904/07, §§ 106-07, 18 December 2012, which concerned incidents on or near a construction site; and Kolyadenko and Others v. Russia, nos. 17423/05 and 5 others, § 158, 28 February 2012, which concerned industrial activities), within the context of emergency relief (see Budayeva and Others v. Russia, nos. 15339/02 and 4 others, §§ 158-59, ECHR 2008 (extracts)), or in respect of death in a public place (see Banel v. Lithuania, no. 14326/11, §§ 64-65 and 68, 18 June 2013, which concerned a thirteen-year-old boy's death from injuries sustained when part of a balcony broke off from a building and fell on him while he was out playing).