Rechtsprechung
| EGMR, 09.05.2007 - 35098/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DYMACEK ET DYMACKOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Recevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
- EGMR, 07.02.2008 - 35098/03
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- EGMR, 05.11.2002 - 36548/97
PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
Les dispositions légales pertinentes sont décrites dans l'arrêt Pincová et Pinc c. République tchèque (no 36548/97, 5 novembre 2002, §§ 33-41).Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement se réfère aux constatations faites par la Cour dans les arrêts rendus dans les affaires analogues (Pincová et Pinc c. République tchèque, no 36548/97, CEDH 2002-VIII ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, CEDH 2002-IX) pour affirmer que la privation de propriété était légale et poursuivait un but légitime, à savoir l'atténuation des torts patrimoniaux causés sous le régime communiste et le redressement des avantages que ce régime avait illégalement accordés à certains.
- EGMR, 16.12.1999 - 24888/94
Mord an James Bulger
Auszug aus EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
Il incombe au Gouvernement excipant du non-épuisement de convaincre la Cour qu'un recours était effectif et disponible tant en théorie qu'en pratique à l'époque des faits, c'est-à-dire qu'il était accessible et susceptible d'offrir au requérant la réparation de ses griefs et présentait des perspectives raisonnables de succès (V. c. Royaume-Uni [GC], no 24888/94, § 57, CEDH 1999-IX). - EGMR, 15.11.2001 - 53991/00
HONECKER ET AUTRES contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
Sur ce point, le Gouvernement rappelle le constat de la Cour selon lequel, dans des circonstances exceptionnelles, une confiscation sans indemnisation des biens acquis illégalement sous le régime communiste satisfait aux exigences de l'article 1 du Protocole no 1 (Honecker et autres c. Allemagne (déc.), nos 53991/00 et 54999/00, CEDH 2001-XII). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 09.05.2007 - 35098/03
Quant au bien-fondé de la requête, le Gouvernement se réfère aux constatations faites par la Cour dans les arrêts rendus dans les affaires analogues (Pincová et Pinc c. République tchèque, no 36548/97, CEDH 2002-VIII ; Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, CEDH 2002-IX) pour affirmer que la privation de propriété était légale et poursuivait un but légitime, à savoir l'atténuation des torts patrimoniaux causés sous le régime communiste et le redressement des avantages que ce régime avait illégalement accordés à certains.