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| EGMR, 09.06.2005 - 42644/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PICARO c. ITALIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-1-c en ce qui concerne le surplus de détention provisoire Non-violation de l'art. 5-1-c en ce qui concerne le retard dans l'exécution de l'ordonnance de libération Violation de l'art. 5-4 Violation de l'art. 5-5 Préjudice moral - ...
Verfahrensgang
- EGMR, 27.11.2003 - 42644/02
- EGMR, 23.09.2004 - 42644/02
- EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Wird zitiert von ... (4) Neu Zitiert selbst (11)
- EGMR, 25.03.1999 - 24557/94
MUSIAL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 28.03.2000 - 28358/95
BARANOWSKI v. POLAND
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
La Cour rappelle qu'en garantissant aux personnes arrêtées ou détenues un recours pour contester la régularité de leur privation de liberté, l'article 5 § 4 de la Convention consacre aussi le droit pour elles, à la suite de l'institution d'une telle procédure, d'obtenir à bref délai une décision judiciaire concernant la régularité de leur détention et mettant fin à leur privation de liberté si elle se révèle illégale (voir, par exemple, Musial c. Pologne [GC], no 24557/94, § 43, CEDH 1999-II, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 68, 28 mars 2000, CEDH 2000-III). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
La Cour rappelle que la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 170, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 28.11.2000 - 29462/95
REHBOCK c. SLOVENIE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Comparant le cas d'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que le retard dénoncé par le requérant est excessif. - EGMR, 28.10.2004 - 47799/99
BOJINOV c. BULGARIE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Il incombe dès lors à la Cour d'examiner des griefs relatifs à des retards d'exécution d'une décision de remise en liberté avec une vigilance particulière (Bojinov c. Bulgarie, no 47799/99, § 36, 28 octobre 2004). - EGMR, 15.02.2005 - 55939/00
SULAOJA v. ESTONIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Comparant le cas d'espèce avec d'autres affaires où elle a conclu au non-respect de l'exigence de «bref délai» au sens de l'article 5 § 4 (voir, par exemple, Rehbock c. Slovénie, no 29462/95, §§ 84-88, CEDH 2000-XII, et Sulaoja c. Estonie, no 55939/00, § 74, 15 février 2005, où il s'agissait, respectivement, de délais de vingt-trois jours et de deux mois et vingt-quatre jours), la Cour estime que le retard dénoncé par le requérant est excessif. - EGMR, 07.05.1974 - 1936/63
NEUMEISTER v. AUSTRIA (ARTICLE 50)
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Il s'agirait d'un remède répondant aux exigences de l'article 5 § 5 de la Convention, comme la Cour elle-même l'aurait reconnu dans l'affaire Neumeister c. Autriche (arrêt du 5 mai 1974 (article 50), série A no 17). - EGMR, 22.02.1989 - 11152/84
CIULLA v. ITALY
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
A cet égard, la Cour rappelle que la jouissance effective du droit à réparation garanti par l'article 5 § 5 doit se trouver assurée à un degré suffisant de certitude (Sakık et autres c. Turquie, arrêt du 26 novembre 1997, Recueil 1997-VII, p. 2626, § 60, et Ciulla c. Italie, arrêt du 22 février 1989, série A no 148, pp. 18-19, § 44). - EGMR, 21.10.1986 - 9862/82
SANCHEZ-REISSE c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
La Cour rappelle également que le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Sanchez-Reisse c. Suisse, arrêt du 21 octobre 1986, série A no 107, p. 20, § 55, et R.M.D. c. Suisse, arrêt du 26 septembre 1997, Recueil 1997-VI, p. 2013, § 42). - EGMR, 22.03.1995 - 18580/91
QUINN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.06.2005 - 42644/02
Par ailleurs, la liste des exceptions au droit à la liberté figurant à l'article 5 § 1 revêt un caractère exhaustif et seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté (voir notamment Van der Leer c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1990, série A no 170-A, p. 12, § 22, Wassink c. Pays-Bas, arrêt du 27 septembre 1990, série A no 185-A, p. 11, § 24, et Quinn c. France, arrêt du 22 mars 1995, série A no 311, p. 17, § 42). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
- EGMR, 24.01.2022 - 11791/20
SY c. ITALIE
À cet égard, dans les affaires Picaro c. Italie et Zeciri c. Italie, elle a estimé que l'action civile en réparation pour atteinte à la liberté personnelle, prévue par le système juridique italien, ne constituait pas un moyen de recours effectif pour obtenir réparation des violations des paragraphes 1 et 4 de l'article 5 de la Convention, le Gouvernement n'ayant produit aucun exemple démontrant qu'une telle action avait été intentée avec succès dans des circonstances similaires (Picaro c. Italie, no 42644/02, § 84, 9 juin 2005, et Zeciri c. Italie, no 55764/00, § 50, 4 août 2005). - EGMR, 27.09.2011 - 14929/08
PIANESE c. ITALIE ET PAYS-BAS
Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X, et Picaro c. Italie, no 42644/02, § 78, 9 juin 2005). - EGMR, 16.11.2010 - 38965/08
ROMANO c. ITALIE
Le droit à réparation énoncé au paragraphe 5 suppose donc qu'une violation de l'un de ces autres paragraphes ait été établie par une autorité nationale ou par les institutions de la Convention (N.C. c. Italie [GC], no 24952/94, § 49 in fine, CEDH 2002-X, et Picaro c. Italie, no 42644/02, § 78). - EGMR, 03.06.2008 - 29723/03
LAPUSAN c. ROUMANIE
Le respect du droit de toute personne, au regard de l'article 5 § 4, d'obtenir à bref délai une décision d'un tribunal sur la légalité de sa détention doit être apprécié à la lumière des circonstances de chaque affaire (Mayzit c. Russie, no 63378/00, § 49, 20 janvier 2005, et Picaro c. Italie, no 42644/02, § 66, 9 juin 2005).