Rechtsprechung
| EGMR, 09.06.2011 - 37400/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TESAR ET AUTRES c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'art. 6-1 Non-violation de P1-1 (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 12.05.2005 - 194/02
NIKOLOVI v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Les requérants contestent dès lors le raisonnement du Gouvernement fondé sur l'affaire Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007), alléguant qu'ils n'avaient pas agi au mépris de la loi ni n'avaient abusé de leur position. - EGMR, 12.05.2005 - 51362/99
ENEVA AND DOBREV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Les requérants contestent dès lors le raisonnement du Gouvernement fondé sur l'affaire Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007), alléguant qu'ils n'avaient pas agi au mépris de la loi ni n'avaient abusé de leur position. - EGMR, 12.05.2005 - 53367/99
STOYANOVA AND IVANOV v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Les requérants contestent dès lors le raisonnement du Gouvernement fondé sur l'affaire Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007), alléguant qu'ils n'avaient pas agi au mépris de la loi ni n'avaient abusé de leur position.
- EGMR, 15.03.2007 - 43278/98
VELIKOVI AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Les requérants contestent dès lors le raisonnement du Gouvernement fondé sur l'affaire Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007), alléguant qu'ils n'avaient pas agi au mépris de la loi ni n'avaient abusé de leur position. - EGMR, 24.04.2008 - 48380/99
TODOROVA AND OTHERS v. BULGARIA
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Les requérants contestent dès lors le raisonnement du Gouvernement fondé sur l'affaire Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98, 45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01 et 194/02, 15 mars 2007), alléguant qu'ils n'avaient pas agi au mépris de la loi ni n'avaient abusé de leur position. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII). - EGMR, 05.11.2002 - 36548/97
PINCOVÁ ET PINC c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 09.06.2011 - 37400/06
Ils estiment que leur cause s'apparente plutôt aux affaires Pincová et Pinc c. République tchèque (no 36548/97, CEDH 2002-VIII) et Pesková (arrêt précité), et qu'ils devraient être indemnisés comme les personnes subissant une expropriation classique, c'est-à-dire à hauteur de la valeur marchande des biens en question (voir paragraphe 27 ci-dessus).