Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  ÖZBENT ET AUTRES c. TURQUIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 10, Art. 10 Abs. 1, Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 13 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ... (10)Neu Zitiert selbst (21)

• EGMR, 14.10.2014 - 4524/06

  YILMAZ YILDIZ AND OTHERS v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Les dispositions pertinentes en l'espèce de la loi no 5442 relative à la réglementation des villes (il idaresi kurulu) ainsi que la circulaire no 2004/100 du ministère de l'Intérieur figurent respectivement aux paragraphes 18-19 et 20 de l'arrêt Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, 14 octobre 2014.

  La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité de la loi au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (voir dans le même sens, Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 39, 14 octobre 2014).

  Elle considère qu'il y a également lieu d'octroyer aux requérants, séparément, la somme de 1 500 EUR pour dommage moral (Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 54, 14 octobre 2014).

• EGMR, 17.05.2011 - 28495/06

  AKGÖL AND GOL v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  C'est pourquoi la Cour souligne qu'une manifestation pacifique ne devrait pas, en principe, être soumise à la menace d'une sanction pénale (Akgöl et Göl c. Turquie, nos 28495/06 et 28516/06, § 43, 17 mai 2011, et Çelik, précité, § 93).
• EGMR, 17.07.2008 - 23018/04

  URCAN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Elle estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, pour un syndicat, ses dirigeants ou ses membres, dans la mesure où les intéressés ne commettent eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013 et les références qui y sont indiquées).

 
• EGMR, 18.06.2013 - 8029/07

  GÜN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Elle estime que la liberté d'organiser une réunion pacifique ou d'y participer revêt une telle importance qu'elle ne peut subir une quelconque limitation, pour un syndicat, ses dirigeants ou ses membres, dans la mesure où les intéressés ne commettent eux-mêmes, à cette occasion, aucun acte répréhensible (Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 53, série A no 202, Urcan et autres c. Turquie, nos 23018/04, 23034/04, 23042/04, 23071/04, 23073/04, 23081/04, 23086/04, 23091/04, 23094/04, 23444/04 et 23676/04, § 34, 17 juillet 2008, et Gün et autres c. Turquie, no 8029/07, § 83, 18 juin 2013 et les références qui y sont indiquées).
• EGMR, 15.05.2014 - 19554/05

  TARANENKO v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 21.06.1988 - 10126/82

  Plattform "Ärzte für das Leben" ./. Österreich

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 27.04.1995 - 15773/89

  PIERMONT c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 02.10.2001 - 29225/95

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  Quant à la question de savoir si l'intervention litigieuse était nécessaire dans une société démocratique, la Cour se réfère d'abord aux principes fondamentaux qui se dégagent de sa jurisprudence relative à l'article 11 précité (Plattform « Ärzte für das Leben'c. Autriche, 21 juin 1988, § 32, série A no 139, Piermont c. France, 27 avril 1995, §§ 76-77, série A no 314, Djavit An c. Turquie, no 20652/92, §§ 56-57, CEDH 2003-III, Stankov et Organisation macédonienne unie Ilinden c. Bulgarie, nos 29221/95 et 29225/95, §§ 77-78, CEDH 2001-IX, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005, Makhmoudov c. Russie, no 35082/04, §§ 63-65, 26 juillet 2007, Schwabe et M.G. c. Allemagne, nos 8080/08 et 8577/08, §§ 110-113, CEDH 2011 (extraits), Özalp Ulusoy c. Turquie, no 9049/06, § 72, 4 juin 2013, et Taranenko c. Russie, no 19554/05, § 66, 15 mai 2014).
• EGMR, 10.07.2012 - 34202/06

  BERLADIR AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; pour autant, elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007-III, Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).
• EGMR, 17.07.2008 - 33268/03

  ASHUGHYAN v. ARMENIA

  Auszug aus EGMR, 09.06.2015 - 56395/08

  La Cour reconnaît que toute manifestation dans un lieu public est susceptible de causer un certain désordre dans le déroulement de la vie quotidienne et de susciter des réactions hostiles ; pour autant, elle estime que cette circonstance ne justifie pas en soi une atteinte à la liberté de réunion (Bukta et autres c. Hongrie, no 25691/04, § 37, CEDH 2007-III, Achouguian c. Arménie, no 33268/03, § 90, 17 juillet 2008, Berladir et autres c. Russie, no 34202/06, §§ 38-43, 10 juillet 2012, et Disk et Kesk c. Turquie, no 38676/08, § 29, 27 novembre 2012).
• EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

  GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 26.07.2007 - 35082/04

  MAKHMUDOV v. RUSSIA
• EGMR, 07.10.2008 - 10346/05

  EVA MOLNÁR c. HONGRIE
• EGMR, 15.11.2012 - 36487/07

  ÇELIK c. TURQUIE (N° 3)
• EGMR, 07.04.2009 - 33112/04

  KARATEPE ET AUTRES c. TURQUIE
• EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

  STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
• EGMR, 29.11.2007 - 25/02

  BALÇIK AND OTHERS v. TURKEY
• EGMR, 21.04.2009 - 68959/01

  Streikverbot für Staatsdiener: Gewerkschaften sehen volles Streikrecht für Beamte …
• EGMR, 04.06.2013 - 9049/06

  ÖZALP ULUSOY c. TURQUIE
• EGMR, 17.07.2007 - 25691/04

  BUKTA ET AUTRES c. HONGRIE
• EGMR, 27.11.2012 - 38676/08

  DISK AND KESK v. TURKEY

• EGMR, 21.07.2015 - 70396/11

  AKARSUBASI c. TURQUIE

  Par ailleurs, l'ingérence en cause visait au moins un des buts légitimes mentionnés par le paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention, à savoir la défense de l'ordre (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).

  En suivant l'exemple de quelques précédents récents (Yilmaz Yildiz et autres c. Turquie, no 4524/06, § 47, 14 octobre 2014, et Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 47, 9 juin 2015), elle vise, plus particulièrement, le jugement du tribunal correctionnel ayant rejeté le recours contre l'amende.

• EGMR, 24.05.2022 - 70098/12

  ALICI ET AUTRES c. TURQUIE

  La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité et de la qualité de « loi'dudit arrêté préfectoral au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (dans le même sens, Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).
• EGMR, 23.01.2018 - 19620/12

  AKARSUBASI ET ALÇIÇEK c. TURQUIE

  Elle estime que le montant du préjudice correspond à celui de l'amende que les requérants ont dû payer (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015).

 
• EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

  ALACATAY ET AUTRES c. TURQUIE

  Le droit interne pertinent en l'espèce concernant la loi no 2911 relative au déroulement des réunions et manifestations est exposé dans l'arrêt Özbent et autres c. Turquie (nos 56395/08 et 58241/08, §§ 20-23, 9 juin 2015).
• EGMR, 16.01.2018 - 17843/11

  DINÇER c. TURQUIE

  En ce qui concerne le préjudice matériel allégué, la Cour accorde au requérant la somme de 60 EUR, correspondant au montant actualisé de l'amende en question (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015).
• EGMR, 17.10.2017 - 19631/12

  ÖGRÜ c. TURQUIE

  Eu égard au lien de causalité existant entre la violation de l'article 11 de la Convention et le dommage matériel allégué correspondant à l'amende que le requérant a dû payer (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015), la Cour accorde à ce dernier la somme de 120 EUR pour dommage matériel, correspondant au montant actualisé de l'amende en question.
• EGMR, 30.05.2023 - 77154/12

  ALÇIÇEK ET TOPRAK c. TÜRKIYE

  La Cour estime que de sérieux doutes se posent quant à la prévisibilité et de la qualité de « loi'dudit arrêté préfectoral au sens de l'article 11 § 2 de la Convention (dans le même sens, Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).
• EGMR, 13.11.2018 - 15520/06

  ERDOGAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Elle estime que le montant du préjudice correspond à celui de l'amende que les requérants ont dû payer (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 60, 9 juin 2015).
• EGMR, 27.08.2019 - 16354/10

  EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI c. TURQUIE

  La Cour conclut qu'il n'y a pas eu d'ingérence dans le droit à la liberté de manifester du requérant (Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 38, 9 juin 2015, Egitim ve Bilim Emekçileri Sendikasi et autres c. Turquie, no 20347/07, § 87, 5 juillet 2016, et Mutluay et Egitim ve Bilim Emekçileri Sendikasi (Egitim-Sen) c. Turquie (déc.) [comité], no 81688/12, 20 novembre 2018).
• EGMR, 20.11.2018 - 81688/12

  MUTLUAY ET EGITIM VE BILIM EMEKÇILERI SENDIKASI (EGITIM-SEN) c. TURQUIE

  Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (voir en ce sens, Özbent et autres c. Turquie, nos 56395/08 et 58241/08, § 39, 9 juin 2015).