Rechtsprechung
| EGMR, 09.07.2002 - 33424/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
NOUHAUD ET AUTRES c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41, Art. 34 MRK
Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 13 Partiellement irrecevable Préjudice moral - réparation pécuniaire Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 01.07.1998 - 33424/96
- EGMR, 04.05.2000 - 33424/96
- EGMR, 09.07.2002 - 33424/96
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 31.03.1992 - 18020/91
X c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 33424/96
Conformément à sa jurisprudence (voir. notamment l'arrêt X. c. France du 31 mars 1992, série A n° 234-C, p. 89, § 26), la Cour leur reconnaît qualité pour se substituer à la deuxième requérante. - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 33424/96
Le Gouvernement estime qu'à la lecture de l'arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000 ([GC], n° 30210/96, §§ 132-160, CEDH 2000-XI), il n'apparaît pas que la Cour exige l'existence de recours spécifiques pour faire accélérer la procédure. - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 33424/96
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], n° 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
- EGMR, 15.09.2009 - 30946/04
KAYA ET SEYHAN c. TURQUIE
La Cour constate que s'agissant de la jurisprudence de la 5e chambre du tribunal administratif d'Ankara en date du 6 avril 2006 citée par le Gouvernement, à la date d'introduction de la requête par les requérants - à savoir, le 30 juillet 2004 - cette jurisprudence n'avait pas acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et devoir être utilisée aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Nouhaud et autres c. France, no 33424/96, §§ 44-45, 9 juillet 2002).