Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  P.K. v. FINLAND

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. d, Protokoll Nr. 7 Art. 2, Art. 57 MRK
  Inadmissible (englisch)

Wird zitiert von ... (9)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 17.01.1970 - 2689/65

  DELCOURT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 37442/97

  The Court first recalls that when a right to appeal exists under domestic law, Article 6 § 1 applies also to proceedings on appeal (see e.g. Delcourt v. Belgium judgment of 17 January 1970, Series A no. 11, pp. 13-15, §§ 25 - 26).

• EGMR, 12.03.2024 - 48309/17

  ORHAN SAHIN v. TÜRKIYE

  However, this cannot be deemed to constitute a prohibition of any change in the composition of a court during the course of a case (see P.K. v. Finland (dec.), no. 37442/97, 9 July 2002).
• EGMR, 26.06.2018 - 56396/12

  PEREIRA CRUZ ET AUTRES c. PORTUGAL

  Dans un tel contexte et eu égard à l'importance du principe de l'immédiateté des preuves en matière pénale, qui fait prévaloir les déclarations faites devant le prétoire sur les déclarations écrites (voir, mutatis mutandis, P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002, et Skaro, précité, §§ 23-24), on ne peut dire que les requérants ont été empêchés de mettre en cause la crédibilité des victimes pour la seule raison qu'ils n'ont pas pu les confronter avec les déclarations qu'elles avaient tenues devant la police.
• EGMR, 06.09.2022 - 46/15

  NASTASE c. ROUMANIE

  Ce principe d'immédiateté est une garantie importante du procès pénal en ce que les observations faites par le juge au sujet du comportement et de la crédibilité d'un témoin peuvent avoir de lourdes conséquences pour l'accusé (P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002).

 
• EGMR, 05.03.2013 - 36605/04

  MANOLACHI c. ROUMANIE

  La jurisprudence de la Cour souligne à cet égard que la possibilité pour l'accusé de se confronter avec un témoin en la présence du juge appelé à statuer en dernier lieu sur l'accusation est une garantie d'un procès équitable, dans la mesure où les observations du juge en ce qui concerne le comportement et la crédibilité d'un témoin peuvent avoir des conséquences pour l'accusé (voir P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002 et mutatis mutandis, Pitkänen c. Finlande no 30508/96, §§ 62-65, 9 mars 2004 ainsi que Milan c. Italie (déc.), no 32219/02, 4 décembre 2003).
• EGMR, 23.02.2021 - 62915/17

  IANCU c. ROUMANIE

  Dès lors, un changement dans la composition de la juridiction après l'audition d'un témoin important doit en principe entraîner une nouvelle audition de ce dernier (P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002, et Beraru c. Roumanie, no 40107/04, § 64, 18 mars 2014).
• EGMR, 28.11.2023 - 15736/22

  ALPPI v. FINLAND

  In that context, the Court also bears in mind the fact that not every deficiency in respect of the principle of immediacy will in and of itself necessarily lead to the conclusion that the trial was overall unfair (see, for example, P.K. v. Finland (dec.), no. 37442/97, 9 July 2002).
• EGMR, 25.01.2022 - 2715/15

  TRIPODO c. ITALIE

  Enfin le requérant ayant renoncé expressément à son droit à obtenir la convocation de F. aux débats (paragraphe 10 ci-dessus), il ne saurait se plaindre devant la Cour de l'utilisation à titre de preuve de déclarations faites par ce témoin avant le procès et de l'impossibilité de se confronter avec lui en la présence du juge qui a en définitive jugé l'affaire (mutatis mutandis, P.K. c. Finland (dec.), no 37442/97, 9 juillet 2002, Graviano c. Italie, no 10075/02, § 38, 10 février 2005, et Cutean c. Roumanie, no 53150/12, § 61, 2 décembre 2014).
• EGMR, 28.09.2021 - 62775/15

  POTERAS c. ROUMANIE

  Ce principe d'immédiateté est une garantie importante du procès pénal en ce que les observations faites par le juge au sujet du comportement et de la crédibilité d'un témoin peuvent avoir de lourdes conséquences pour l'accusé (Beraru, précité, § 64, et P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002).
• EGMR, 22.02.2022 - 50296/16

  COMAN c. ROUMANIE

  S'agissant de la procédure en appel, la Cour note en premier lieu que le changement dans la composition de la formation de jugement avait une base légale (paragraphe 16 ci-dessus) et que rien n'indique qu'il aurait été abusif (P.K. c. Finlande (déc.), no 37442/97, 9 juillet 2002).