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   EGMR, 09.07.2002 - 39332/98   

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https://dejure.org/2002,40627
EGMR, 09.07.2002 - 39332/98 (https://dejure.org/2002,40627)
EGMR, Entscheidung vom 09.07.2002 - 39332/98 (https://dejure.org/2002,40627)
EGMR, Entscheidung vom 09. Juli 2002 - 39332/98 (https://dejure.org/2002,40627)
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  • EGMR, 21.02.1990 - 9310/81

    POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    La Cour rappelle que l'article 13 exige un recours interne pour les seules plaintes que l'on peut estimer «défendables» au regard de la Convention (voir, entres autres, l'arrêt Powell et Rayner c. Royaume-Uni du 21 février 1990, série A n° 172, p. 14, § 31).
  • EGMR, 08.12.1999 - 28541/95

    PELLEGRIN v. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    La Cour se réfère à cet égard à son arrêt Pellegrin c. France du 8 décembre 1999 ([GC], n° 28541/95, CEDH 1999-VIII) par laquelle elle a relevé:.
  • EGMR, 25.05.1993 - 14307/88

    KOKKINAKIS c. GRÈCE

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    La Cour note que cette disposition consacre le principe de légalité des délits et des peines et prohibe également la rétroactivité de la loi pénale (voir l'arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A n° 260, p. 22, § 52).
  • EGMR, 08.06.1976 - 5100/71

    ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).
  • EGMR, 28.06.1984 - 7819/77

    CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    Elle rappelle à cet égard qu'elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (voir l'arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 8 juin 1976, série A n° 22) et au maintien de l'ordre dans le contexte carcéral (arrêt Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80).
  • EGMR, 21.02.1984 - 8544/79

    Öztürk ./. Deutschland

    Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 39332/98
    Tout en reconnaissant aux Etats le droit de distinguer entre droit pénal et droit disciplinaire, la Cour s'est réservé le pouvoir de s'assurer que la frontière ainsi tracée ne porte pas atteinte à l'objet et au but de l'article 6. Elle utilisera en l'espèce les critères qui se dégagent sur ce point de sa jurisprudence constante (voir, entre autres, les arrêts Engel et autres précité, pp. 34-35, §§ 81-82, et Öztürk c. Allemagne du 21 février 1984, série A n° 73, p. 18, § 50): il importe d'abord de savoir si le texte définissant l'infraction en cause ressortit ou non au droit pénal d'après la technique juridique de l'Etat défendeur ; il y a lieu d'examiner ensuite, eu égard à l'objet et au but de l'article 6, au sens ordinaire de ses termes et au droit des Etats contractants, la nature de l'infraction ainsi que la nature et le degré de gravité de la sanction que risquait de subir l'intéressé.
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