Rechtsprechung
EGMR, 09.07.2002 - 44340/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GAUDENZI c. ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (victime) Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ...
Verfahrensgang
- EGMR, 29.02.2000 - 44340/98
- EGMR, 09.07.2002 - 44340/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.07.1999 - 34884/97
BOTTAZZI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 44340/98
La Cour rappelle avoir constaté dans de nombreux arrêts (voir, par exemple, Bottazzi c. Italie [GC], n° 34884/97, § 22, CEDH 1999-V) l'existence en Italie d'une pratique contraire à la Convention résultant d'une accumulation de manquements à l'exigence du «délai raisonnable». - EGMR, 13.05.1980 - 6694/74
ARTICO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 44340/98
Quant à l'argument selon lequel le requérant ne pouvait se prétendre «victime» de la procédure, la Cour rappelle que pareils arguments devraient être soulevés avant l'examen de la recevabilité de la requête (voir, parmi d'autres, les arrêts Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 31, § 57, Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 13, § 27, et Brumãrescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 52 et 53, CEDH 1999-VII). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.07.2002 - 44340/98
Quant à l'argument selon lequel le requérant ne pouvait se prétendre «victime» de la procédure, la Cour rappelle que pareils arguments devraient être soulevés avant l'examen de la recevabilité de la requête (voir, parmi d'autres, les arrêts Campbell et Fell c. Royaume-Uni du 28 juin 1984, série A n° 80, p. 31, § 57, Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A n° 37, p. 13, § 27, et Brumãrescu c. Roumanie [GC], n° 28342/95, §§ 52 et 53, CEDH 1999-VII).