Rechtsprechung
| EGMR, 09.07.2009 - 39973/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOON c. FRANCE
(französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
- EGMR, 22.04.2010 - 39973/03
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 10.03.2004 - 56672/00
SENATOR LINES GmbH gegen Belgien, Dänemark, Deutschland, Finnland, Frankreich, …
Auszug aus EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, § 66, série A no 51 ; voir également Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III et Senator Lines GmbH c. l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (déc.), no 56672/00, CEDH 2004-IV). - EuGH, 16.12.1992 - C-210/91
Kommission / Griechenland
Auszug aus EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
En effet, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16.12.1992 "Commission contre République hellénique", C-210/91, et du 26.10.1995 "Siesse", C-36/94), les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité. - EuGH, 26.10.1995 - C-36/94
Siesse / Director da Alfândega de Alcântara
Auszug aus EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
En effet, selon la jurisprudence de la Cour (arrêts du 16.12.1992 "Commission contre République hellénique", C-210/91, et du 26.10.1995 "Siesse", C-36/94), les mesures administratives ou répressives ne doivent pas dépasser le cadre de ce qui est strictement nécessaire aux objectifs poursuivis et il ne faut pas rattacher aux modalités de contrôle une sanction si disproportionnée à la gravité de l'infraction qu'elle deviendrait une entrave aux libertés consacrées par le traité. - EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
Enfin, le requérant estime que les affaires AGOSI c. Royaume-Uni, (24 octobre 1986, série A no 108) et Butler c. Royaume-Uni (déc.), no 41661/98, CEDH 2002-VI), citées par le Gouvernement, doivent être distinguées de la présente affaire. - EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 09.07.2009 - 39973/03
La Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une décision ou une mesure favorable au requérant ne suffit à retirer à celui-ci la qualité de «victime» que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation alléguée de la Convention (Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, § 66, série A no 51 ; voir également Amuur c. France, arrêt du 25 juin 1996, § 36, Recueil 1996-III et Senator Lines GmbH c. l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, l'Espagne, la Suède et le Royaume-Uni (déc.), no 56672/00, CEDH 2004-IV).
- Generalanwalt beim EuGH, 23.11.2023 - C-351/22
Generalanwältin Capeta: Der Gerichtshof ist nicht dafür zuständig, allgemeine …
6 Das vorlegende Gericht bezieht sich auf das Urteil des EGMR vom 6. April 2009, 1smayilov/Russland (CE:ECHR:2008:1106JUD003035203), und das Urteil des EGMR vom 9. Oktober 2009, Moon/Frankreich (CE:ECHR:2009:0709JUD003997303) .