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EGMR, 09.07.2013 - 28178/10 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
BESLIU c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès équitable) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Besliu v. Republic of Moldova
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- EGMR, 14.02.2012 - 31856/07
MANASCURTA v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
Quant au nouveau recours interne introduit par la loi no 87, 1es dispositions pertinentes sont résumées dans l'affaire Manascurta c. République de Moldova ((déc.), no 31856/07, §§ 11 et 12, 14 février 2012).La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a jugé qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
- EGMR, 24.07.2003 - 52854/99
RIABYKH c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
Il ne peut être dérogé à ce principe que lorsque des motifs substantiels et impérieux l'exigent (Riabykh c. Russie, no 52854/99, § 52, CEDH 2003-IX ; Rosca c. République de Moldova, no 6267/02, § 25, 22 mars 2005). - EGMR, 24.01.2012 - 44746/08
BALAN v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
La Cour relève qu'elle s'est déjà prononcée sur ce nouveau remède et elle a jugé qu'il était effectif (voir Balan c. République de Moldova (déc.), no 44746/08, 24 janvier 2012 ; Manascurta c. République de Moldova (déc.), no 31856/07, 14 février 2012).
- EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
Cela étant, la Cour doit garder à l'esprit que c'est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu'il incombe d'interpréter la législation interne (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999 I). - EGMR, 06.12.2005 - 19960/04
POPOV v. MOLDOVA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
La Cour relève qu'elle a traité des affaires soulevant des questions semblables à celle du cas d'espèce et a constaté la violation de l'article 6 § 1 de la Convention (voir mutatis mutandis Popov c. République de Moldova (no 2), no 19960/04, §§ 52-58, 6 décembre 2005 ; Rosca c. Moldova, no 6267/02, § 27-29, 22 mars 2005 ; Bujnita, précité, §§ 23-24). - EGMR, 25.10.2017 - 36492/02
BUJNITA CONTRE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET 1 AUTRE AFFAIRE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 28178/10
Concernant la révision des décisions pénales irrévocables, le droit interne pertinent est résumé en partie dans l'affaire Bujnita c. Moldova, (no 36492/02, § 14, 16 janvier 2007).