Rechtsprechung
| EGMR, 09.07.2013 - 35943/10 |
Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VONA v. HUNGARY
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 17 MRK
No violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of peaceful assembly) (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VONA c. HONGRIE
Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 17 MRK
Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (französisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VONA v. HUNGARY - [Deutsche Übersetzung] by the Austrian Institute for Human Rights (ÖIM)
[DEU] No violation of Article 11 - Freedom of assembly and association (Article 11-1 - Freedom of association)
Kurzfassungen/Presse
- RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Vona v. Hungary
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
VONA v. HUNGARY
Wird zitiert von ... (24) Neu Zitiert selbst (25)
- EGMR, 16.07.2009 - 15615/07
FERET c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Ces activités, dont la compatibilité avec l'article 11 de la Convention va faire l'objet d'un examen au fond (comparer avec Féret c. Belgique, no 15615/07, § 52, 16 juillet 2009), ne révèlent à première vue aucun acte visant à la destruction de l'un quelconque des droits et libertés énoncés dans la Convention (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 29, Recueil 1998-IV) ni aucune intention de la part du requérant de défendre publiquement les thèses totalitaires ou de diffuser de la propagande en faveur de ces thèses (Vajnai, précité, §§ 24-26).Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298 ; Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 43-44, 10 juillet 2008 ; et Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-71, 16 juillet 2009.
Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 75-76, 16 juillet 2009 ; voir aussi, du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la communication n° 34/2004, précitée, § 7.5, la communication n° 43/2008, précitée, § 7.6, et la communication n°48/2010, précitée, § 8.4.
- EKMR, 11.10.1979 - 8348/78
GLIMMERVEEN and HAGENBEEK v. the NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Il signale que, dans les cas où des requérants avaient invoqué le droit à la liberté d'expression pour justifier la publication de textes portant atteinte à l'esprit même de la Convention et aux valeurs fondamentales de la démocratie, la Commission européenne des droits de l'homme s'est fondée sur l'article 17 de la Convention, directement ou indirectement, pour rejeter leurs arguments et déclarer les requêtes irrecevables (voir, par exemple, J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78 (jointes), décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198, et Pierre Marais c. France, no 31159/96, décision de la Commission du 24 juin 1996, DR 86-A, p. 184).Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.
- EGMR, 13.12.2005 - 7485/03
Missbrauchsverbot der EMRK (Nazi-Propaganda; Holocaust: Ausschwitz-Lüge und …
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Des conclusions similaires auraient été tirées dans les décisions Norwood c. Royaume-Uni ((déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI) et Witzsch c. Allemagne ((déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005) ; le Gouvernement renvoie aussi, par contraste, à l'arrêt Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 25, CEDH 2008).Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.
- EGMR, 02.09.2004 - 42264/98
W.P. AND OTHERS v. POLAND
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
En outre, il signale que, dans une affaire portant sur l'article 11 (W.P. et autres c. Pologne (déc.), no 42264/98, CEDH 2004-VII), la Cour a observé que « le but général de l'article 17 est d'empêcher que des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les principes posés par la Convention ".Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.
- EGMR, 23.09.1994 - 15890/89
JERSILD v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 31).Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298 ; Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 43-44, 10 juillet 2008 ; et Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-71, 16 juillet 2009.
- EGMR, 16.11.2004 - 23131/03
NORWOOD v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Des conclusions similaires auraient été tirées dans les décisions Norwood c. Royaume-Uni ((déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI) et Witzsch c. Allemagne ((déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005) ; le Gouvernement renvoie aussi, par contraste, à l'arrêt Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 25, CEDH 2008).Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.
- EGMR, 13.08.1981 - 7601/76
YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
« 42. La Cour rappelle que malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d'application, l'article 11 doit s'envisager aussi à la lumière de l'article 10. La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association consacrée par l'article 11 (voir, parmi d'autres, les arrêts Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981, série A no 44, p. 23, § 57, et Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 30, § 64).Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie [GC], 30 janvier 1998, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 37, série A no 202 ; et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 57, série A no 44.
- EGMR, 08.12.2009 - 49151/07
Muñoz Diaz ./. Spanien
- EGMR, 24.07.2012 - 40721/08
FÁBER v. HUNGARY
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
Voir mon opinion dissidente jointe à l'arrêt Fáber c. Hongrie, no 40721/08, 24 juillet 2012. - EGMR, 12.07.2005 - 42853/98
GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
De fait, à moins que l'association en question puisse raisonnablement passer pour être le terreau de la violence ou pour incarner la négation des principes démocratiques, il est difficile de concilier des mesures radicales destinées à restreindre des droits fondamentaux tels que la liberté d'association - sous couvert de protéger la démocratie - avec l'esprit de la Convention, laquelle vise à garantir l'expression d'opinions politiques (même celles qui sont difficiles à accepter par les autorités ou par un grand groupe de citoyens et qui contestent l'ordre établi) par le biais de tous les moyens pacifiques et légaux, y compris les associations et rassemblements (voir, mutatis mutandis, Güneri et autres c. Turquie, nos 42853/98, 43609/98 et 44291/98, § 76, 12 juillet 2005). - EGMR, 08.07.1986 - 9815/82
LINGENS v. AUSTRIA
- EKMR, 20.07.1957 - 250/57
GERMAN COMMUNIST PARTY AND OTHERS v. GERMANY
- EGMR, 22.11.2001 - 39793/98
PETERSEN v. GERMANY
- EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
- EGMR, 15.01.2009 - 74651/01
Bürgerorganisation Radko und Paunkovski ./. Jugoslawien und Mazedonien
- EGMR, 14.03.2013 - 26261/05
KASYMAKHUNOV AND SAYBATALOV v. RUSSIA
- EGMR, 10.07.2008 - 15948/03
SOULAS ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 29.01.2013 - 11146/11
HORVÁTH AND KISS v. HUNGARY
- BVerfG, 23.06.2004 - 1 BvQ 19/04
Inhaltsbezogenes Versammlungsverbot
- EGMR, 26.09.1995 - 17851/91
Radikalenerlaß
- EKMR, 24.06.1996 - 31159/96
MARAIS contre la FRANCE
- EGMR, 24.06.2003 - 65831/01
Schutz der Infragestellung der von den Nazis am jüdischen Volk begangenen …
- BVerwG, 05.08.2009 - 6 A 3.08
Vereinsverbot, Vereinszeitschrift, Anhörung, Zuständigkeit als Verbotsbehörde, …
- EGMR, 09.04.2002 - 22723/93
YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 02.10.2001 - 29221/95
STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA
- EGMR, 15.10.2015 - 27510/08
Leugnung des Völkermords an Armeniern von Meinungsfreiheit gedeckt
- EGMR, 17.07.2018 - 38004/12
Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit
Another factor has been whether the statements, fairly construed and seen in their immediate or wider context, could be seen as a direct or indirect call for violence or as a justification of violence, hatred or intolerance (see, among other authorities, Incal v. Turkey, 9 June 1998, § 50, Reports 1998-IV; Sürek (no. 1), cited above, § 62; Özgür Gündem v. Turkey, no. 23144/93, § 64, ECHR 2000-III; Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, §§ 48 and 51, ECHR 2003-XI; Soulas and Others, cited above, §§ 39-41 and 43; Balsyte-Lideikiene, cited above, §§ 79-80; Féret, cited above, §§ 69-73 and 78; Hizb ut-Tahrir and Others v. Germany (dec.), no. 31098/08, § 73, 12 June 2012; Kasymakhunov and Saybatalov, cited above, §§ 107-12; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, §§ 52 and 56-58, 24 July 2012; and Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 64-67, ECHR 2013). - EGMR, 14.01.2020 - 41288/15
BEIZARAS AND LEVICKAS v. LITHUANIA
The Court has acknowledged that criminal sanctions, including against the individuals responsible for the most serious expressions of hatred, inciting others to violence, could be invoked only as an ultima ratio measure (see, mutatis mutandis, Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 42, ECHR 2013).
- EGMR, 17.12.2013 - 27510/08
Leugnung des Völkermords an den Armeniern kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein
[38] See Judge Pinto de Albuquerque's separate opinion in Vona v. Hungary, no. 35943/10, ECHR 2013. - EGMR, 17.01.2017 - 10851/13
KIRÁLY AND DÖMÖTÖR v. HUNGARY
More generally, as the Court has held before in the context of Article 11, the reliance of an association on paramilitary demonstrations which express racial division and implicitly call for race-based action must have an intimidating effect on members of an ethnic minority, especially when they are in their homes and as such constitute a captive audience (see Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 66, ECHR 2013).This contradiction is even more obvious in the light of quite unfavourable observations of international human rights monitoring bodies as regards the increase, in Hungary, of racism and intolerance towards the Roma people (see, for example, Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 26-28, ECHR 2013; for the latest assessment see the Opinion of 19 September 2016 of the Council of Europe's Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities).
- EGMR, 14.09.2021 - 13918/06
SAVENKO AND OTHERS v. RUSSIA
The dissolution of an association constitutes an extremely severe measure (see Tunceli Kültür ve Dayani?Ÿma Dernegi v. Turkey, no. 61353/00, § 32, 10 October 2006; Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 58, ECHR 2013; and Les Authentiks et Supras Auteuil 91 v. France, nos. 4696/11 and 4703/11, § 80, 27 October 2016) entailing significant consequences for its members, and can only be tolerated in very serious circumstances (see Adana TAYAD v. Turkey, no. 59835/10, § 35, 21 July 2020, and, mutatis mutandis, Association Rhino and Others v. Switzerland, no. 48848/07, § 62, 11 October 2011, with the cited reference).41340/98 and 3 others, § 10 ECHR 2003-II), and Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 54, and 59-61, ECHR 2013).
- EGMR, 08.10.2020 - 77400/14
AYOUB ET AUTRES c. FRANCE
A la lumière en particulier de l'arrêt Vona c. Hongrie (no 35943/10, CEDH 2013), et au regard de la description faite du service d'ordre de « Troisième Voie'dans le décret de dissolution (paragraphe 13 ci-dessus), le Gouvernement souligne le caractère intimidant des organisations que dirigeait le requérant. - EGMR, 10.10.2023 - 11214/19
INTERNATIONALE HUMANITÄRE HILFSORGANISATION E. V. v. GERMANY
Such a measure may be taken only in the most serious cases (see Association Rhino and Others v. Switzerland, no. 48848/07, § 62, 11 October 2011; Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 58; and Les Authentiks and Supras Auteuil 91 v. France, nos. - EGMR, 27.06.2023 - 36658/18
ZHABLYANOV v. BULGARIA
- EGMR, 27.10.2016 - 4696/11
LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE
Dans l'affaire Vona c. Hongrie (no 35943/10, §§ 57 et 58, CEDH 2013), la Cour a opéré une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut se trouver justifiée qu'en cas d'atteinte à la société démocratique, et les autres associations, nommées les organisations sociales. - EGMR, 04.10.2022 - 17808/19
PAKETOVA AND OTHERS v. BULGARIA
- EGMR, 05.05.2020 - 71314/13
CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE
- EGMR, 23.10.2018 - 14299/05
ALACATAY ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 13.12.2022 - 11811/20
ELMAZOVA AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA
- EGMR, 31.05.2022 - 73548/17
X AND OTHERS v. ALBANIA
- EGMR, 16.02.2021 - 12567/13
BUDINOVA AND CHAPRAZOV v. BULGARIA
- EGMR, 21.07.2020 - 59835/10
ADANA TAYAD c. TURQUIE
- EGMR, 30.03.2023 - 24408/16
SZOLCSÁN v. HUNGARY
- EGMR, 09.02.2021 - 8064/13
ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS c. TURQUIE
- EGMR, 07.12.2021 - 12385/15
YEFIMOV AND YOUTH HUMAN RIGHTS GROUP v. RUSSIA
- EGMR, 02.12.2021 - 64733/09
ELECTION MONITORING CENTRE AND OTHERS v. AZERBAIJAN
- EGMR - 34550/15 (anhängig)
GABRIAC ET JEUNESSES NATIONALISTES c. FRANCE
- EGMR - 34532/15 (anhängig)
BENEDETTI ET OEUVRE FRANCAISE c. FRANCE
- EGMR, 24.05.2022 - 78607/11
PREOBRAZHENIYE ROSSII AND OTHERS v. RUSSIA