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   EGMR, 09.07.2013 - 35943/10   

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EGMR, 09.07.2013 - 35943/10 (https://dejure.org/2013,15474)
EGMR, Entscheidung vom 09.07.2013 - 35943/10 (https://dejure.org/2013,15474)
EGMR, Entscheidung vom 09. Juli 2013 - 35943/10 (https://dejure.org/2013,15474)
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Wird zitiert von ... (24)Neu Zitiert selbst (25)

  • EGMR, 16.07.2009 - 15615/07

    FERET c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Ces activités, dont la compatibilité avec l'article 11 de la Convention va faire l'objet d'un examen au fond (comparer avec Féret c. Belgique, no 15615/07, § 52, 16 juillet 2009), ne révèlent à première vue aucun acte visant à la destruction de l'un quelconque des droits et libertés énoncés dans la Convention (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 29, Recueil 1998-IV) ni aucune intention de la part du requérant de défendre publiquement les thèses totalitaires ou de diffuser de la propagande en faveur de ces thèses (Vajnai, précité, §§ 24-26).

    Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298 ; Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 43-44, 10 juillet 2008 ; et Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-71, 16 juillet 2009.

    Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 75-76, 16 juillet 2009 ; voir aussi, du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, la communication n° 34/2004, précitée, § 7.5, la communication n° 43/2008, précitée, § 7.6, et la communication n°48/2010, précitée, § 8.4.

  • EKMR, 11.10.1979 - 8348/78

    GLIMMERVEEN and HAGENBEEK v. the NETHERLANDS

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Il signale que, dans les cas où des requérants avaient invoqué le droit à la liberté d'expression pour justifier la publication de textes portant atteinte à l'esprit même de la Convention et aux valeurs fondamentales de la démocratie, la Commission européenne des droits de l'homme s'est fondée sur l'article 17 de la Convention, directement ou indirectement, pour rejeter leurs arguments et déclarer les requêtes irrecevables (voir, par exemple, J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78 (jointes), décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198, et Pierre Marais c. France, no 31159/96, décision de la Commission du 24 juin 1996, DR 86-A, p. 184).

    Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.

  • EGMR, 13.12.2005 - 7485/03

    Missbrauchsverbot der EMRK (Nazi-Propaganda; Holocaust: Ausschwitz-Lüge und

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Des conclusions similaires auraient été tirées dans les décisions Norwood c. Royaume-Uni ((déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI) et Witzsch c. Allemagne ((déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005) ; le Gouvernement renvoie aussi, par contraste, à l'arrêt Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 25, CEDH 2008).

    Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.

  • EGMR, 02.09.2004 - 42264/98

    W.P. AND OTHERS v. POLAND

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    En outre, il signale que, dans une affaire portant sur l'article 11 (W.P. et autres c. Pologne (déc.), no 42264/98, CEDH 2004-VII), la Cour a observé que « le but général de l'article 17 est d'empêcher que des groupements totalitaires puissent exploiter en leur faveur les principes posés par la Convention ".

    Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.

  • EGMR, 23.09.1994 - 15890/89

    JERSILD v. DENMARK

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorités nationales ont appliqué des règles conformes aux principes consacrés par l'article 11 et ce, de surcroît, en se fondant sur une appréciation acceptable des faits pertinents (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Jersild c. Danemark du 23 septembre 1994, série A no 298, p. 26, § 31).

    Jersild c. Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A no 298 ; Soulas et autres c. France, no 15948/03, §§ 43-44, 10 juillet 2008 ; et Féret c. Belgique, no 15615/07, §§ 69-71, 16 juillet 2009.

  • EGMR, 16.11.2004 - 23131/03

    NORWOOD v. THE UNITED KINGDOM

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Des conclusions similaires auraient été tirées dans les décisions Norwood c. Royaume-Uni ((déc.), no 23131/03, CEDH 2004-XI) et Witzsch c. Allemagne ((déc.), no 7485/03, 13 décembre 2005) ; le Gouvernement renvoie aussi, par contraste, à l'arrêt Vajnai c. Hongrie (no 33629/06, § 25, CEDH 2008).

    Pour ce qui est de l'article 10 de la Convention et de l'article 3 du Protocole n° 1, voir J. Glimmerveen et J. Hagenbeek c. Pays-Bas, nos 8348/78 et 8406/78, décision de la Commission du 11 octobre 1979, Décisions et Rapports (DR) 18, p. 198 ; Norwood c. Royaume-Uni (déc.), n° 23131/03, 16 novembre 2004, Witzsch c. Allemagne (déc.), n° 7485/03, 13 décembre 2005, et Lehideux et Isorni c. France, 23 septembre 1998, §§ 47 et 53, Recueil 1998-VII ; et, concernant l'article 11, W.P. et autres c. Pologne (déc.), 2 septembre 2004, n° 42264/98, Recueil 2004-VII, et Kasymakhunov et Saybatalov c. Russie, nos 26261/05 et 26377/06, § 113, 14 mars 2013.

  • EGMR, 13.08.1981 - 7601/76

    YOUNG, JAMES ET WEBSTER c. ROYAUME-UNI

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    « 42. La Cour rappelle que malgré son rôle autonome et la spécificité de sa sphère d'application, l'article 11 doit s'envisager aussi à la lumière de l'article 10. La protection des opinions et de la liberté de les exprimer constitue l'un des objectifs de la liberté de réunion et d'association consacrée par l'article 11 (voir, parmi d'autres, les arrêts Young, James et Webster c. Royaume-Uni du 13 août 1981, série A no 44, p. 23, § 57, et Vogt c. Allemagne du 26 septembre 1995, série A no 323, p. 30, § 64).

    Parti communiste unifié de Turquie et autres c. Turquie [GC], 30 janvier 1998, § 42, Recueil des arrêts et décisions 1998-I ; Ezelin c. France, 26 avril 1991, § 37, série A no 202 ; et Young, James et Webster c. Royaume-Uni, 13 août 1981, § 57, série A no 44.

  • EKMR, 20.07.1957 - 250/57

    GERMAN COMMUNIST PARTY AND OTHERS v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    On ne saurait exclure qu'un parti politique, en invoquant les droits consacrés par l'article 11 de la Convention ainsi que par les articles 9 et 10, essaie d'en tirer le droit de se livrer effectivement à des activités visant la destruction des droits ou libertés reconnus dans la Convention et ainsi, la fin de la démocratie (Parti communiste (KPD) c. Allemagne, no 250/57, décision de la Commission du 20 juillet 1957, Annuaire 1, p. 222).
  • EGMR, 22.11.2001 - 39793/98

    PETERSEN v. GERMANY

    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Le pluralisme et la démocratie se fondent sur un compromis exigeant des concessions diverses de la part des individus ou groupes d'individus, qui doivent parfois accepter de limiter certaines des libertés dont ils jouissent afin de garantir une plus grande stabilité du pays dans son ensemble (voir, mutatis mutandis, Petersen c. Allemagne (déc.), no 39793/98, CEDH 2001-XII).
  • EGMR, 06.07.2005 - 43579/98
    Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 35943/10
    Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 145, CEDH 2005-VII ; et Timichev c. Russie, nos 55762/00 et 55974/00, § 56, CEDH 2005-XII.
  • EGMR, 15.01.2009 - 74651/01

    Bürgerorganisation Radko und Paunkovski ./. Jugoslawien und Mazedonien

  • EGMR, 10.07.2008 - 15948/03

    SOULAS ET AUTRES c. FRANCE

  • EGMR, 14.03.2013 - 26261/05

    KASYMAKHUNOV AND SAYBATALOV v. RUSSIA

  • EGMR, 24.07.2012 - 40721/08

    FÁBER v. HUNGARY

  • EGMR, 12.07.2005 - 42853/98

    GÜNERI ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

    LINGENS v. AUSTRIA

  • EGMR, 08.12.2009 - 49151/07

    Muñoz Diaz ./. Spanien

  • EGMR, 29.01.2013 - 11146/11

    HORVÁTH AND KISS v. HUNGARY

  • BVerfG, 23.06.2004 - 1 BvQ 19/04

    Inhaltsbezogenes Versammlungsverbot

  • EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

    Radikalenerlaß

  • EKMR, 24.06.1996 - 31159/96

    MARAIS contre la FRANCE

  • EGMR, 24.06.2003 - 65831/01

    Schutz der Infragestellung der von den Nazis am jüdischen Volk begangenen

  • BVerwG, 05.08.2009 - 6 A 3.08

    Vereinsverbot, Vereinszeitschrift, Anhörung, Zuständigkeit als Verbotsbehörde,

  • EGMR, 09.04.2002 - 22723/93

    YAZAR ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 02.10.2001 - 29221/95

    STANKOV AND THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN v. BULGARIA

  • EGMR, 15.10.2015 - 27510/08

    Leugnung des Völkermords an Armeniern von Meinungsfreiheit gedeckt

    41340/98, 41342/98, 41343/98 and 41344/98, § 96, ECHR 2003-II; Soulas and Others v. France, no. 15948/03, § 23, 10 July 2008; Féret v. Belgium, no. 15615/07, § 52, 16 July 2009; Varela Geis v. Spain, no. 61005/09, § 31, 5 March 2013; and Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 38, ECHR 2013).
  • EGMR, 17.07.2018 - 38004/12

    Mariya Alekhina u.a. ./. Russland - "Pussy Riot"-Urteil verletzt Meinungsfreiheit

    Another factor has been whether the statements, fairly construed and seen in their immediate or wider context, could be seen as a direct or indirect call for violence or as a justification of violence, hatred or intolerance (see, among other authorities, Incal v. Turkey, 9 June 1998, § 50, Reports 1998-IV; Sürek (no. 1), cited above, § 62; Özgür Gündem v. Turkey, no. 23144/93, § 64, ECHR 2000-III; Gündüz v. Turkey, no. 35071/97, §§ 48 and 51, ECHR 2003-XI; Soulas and Others, cited above, §§ 39-41 and 43; Balsyte-Lideikiene, cited above, §§ 79-80; Féret, cited above, §§ 69-73 and 78; Hizb ut-Tahrir and Others v. Germany (dec.), no. 31098/08, § 73, 12 June 2012; Kasymakhunov and Saybatalov, cited above, §§ 107-12; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, §§ 52 and 56-58, 24 July 2012; and Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 64-67, ECHR 2013).
  • EGMR, 14.01.2020 - 41288/15

    BEIZARAS AND LEVICKAS v. LITHUANIA

    The Court has acknowledged that criminal sanctions, including against the individuals responsible for the most serious expressions of hatred, inciting others to violence, could be invoked only as an ultima ratio measure (see, mutatis mutandis, Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 42, ECHR 2013).
  • EGMR, 17.12.2013 - 27510/08

    Leugnung des Völkermords an den Armeniern kann von Meinungsfreiheit gedeckt sein

    [38] See Judge Pinto de Albuquerque's separate opinion in Vona v. Hungary, no. 35943/10, ECHR 2013.
  • EGMR, 17.01.2017 - 10851/13

    KIRÁLY AND DÖMÖTÖR v. HUNGARY

    More generally, as the Court has held before in the context of Article 11, the reliance of an association on paramilitary demonstrations which express racial division and implicitly call for race-based action must have an intimidating effect on members of an ethnic minority, especially when they are in their homes and as such constitute a captive audience (see Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 66, ECHR 2013).

    This contradiction is even more obvious in the light of quite unfavourable observations of international human rights monitoring bodies as regards the increase, in Hungary, of racism and intolerance towards the Roma people (see, for example, Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 26-28, ECHR 2013; for the latest assessment see the Opinion of 19 September 2016 of the Council of Europe's Advisory Committee on the Framework Convention for the Protection of National Minorities).

  • EGMR, 14.09.2021 - 13918/06

    SAVENKO AND OTHERS v. RUSSIA

    The dissolution of an association constitutes an extremely severe measure (see Tunceli Kültür ve Dayani?Ÿma Dernegi v. Turkey, no. 61353/00, § 32, 10 October 2006; Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 58, ECHR 2013; and Les Authentiks et Supras Auteuil 91 v. France, nos. 4696/11 and 4703/11, § 80, 27 October 2016) entailing significant consequences for its members, and can only be tolerated in very serious circumstances (see Adana TAYAD v. Turkey, no. 59835/10, § 35, 21 July 2020, and, mutatis mutandis, Association Rhino and Others v. Switzerland, no. 48848/07, § 62, 11 October 2011, with the cited reference).

    41340/98 and 3 others, § 10 ECHR 2003-II), and Vona v. Hungary, no. 35943/10, §§ 54, and 59-61, ECHR 2013).

  • EGMR, 10.10.2023 - 11214/19

    INTERNATIONALE HUMANITÄRE HILFSORGANISATION E. V. v. GERMANY

    Such a measure may be taken only in the most serious cases (see Association Rhino and Others v. Switzerland, no. 48848/07, § 62, 11 October 2011; Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 58; and Les Authentiks and Supras Auteuil 91 v. France, nos.
  • EGMR, 08.10.2020 - 77400/14

    AYOUB ET AUTRES c. FRANCE

    A la lumière en particulier de l'arrêt Vona c. Hongrie (no 35943/10, CEDH 2013), et au regard de la description faite du service d'ordre de « Troisième Voie'dans le décret de dissolution (paragraphe 13 ci-dessus), le Gouvernement souligne le caractère intimidant des organisations que dirigeait le requérant.
  • EGMR, 27.06.2023 - 36658/18

    ZHABLYANOV v. BULGARIA

    46720/99 and 2 others, § 116, ECHR 2005-VI; Zdanoka, cited above, § 119-21; Fáber v. Hungary, no. 40721/08, § 58, 24 July 2012; and Vona v. Hungary, no. 35943/10, § 66, ECHR 2013).
  • EGMR, 27.10.2016 - 4696/11

    LES AUTHENTIKS ET SUPRAS AUTEUIL 91 c. FRANCE

    Dans l'affaire Vona c. Hongrie (no 35943/10, §§ 57 et 58, CEDH 2013), la Cour a opéré une distinction entre les partis politiques, dont la dissolution ne peut se trouver justifiée qu'en cas d'atteinte à la société démocratique, et les autres associations, nommées les organisations sociales.
  • EGMR, 05.05.2020 - 71314/13

    CSISZER ET CSIBI c. ROUMANIE

  • EGMR, 23.10.2018 - 14299/05

    ALACATAY ET AUTRES c. TURQUIE

  • EGMR, 04.10.2022 - 17808/19

    PAKETOVA AND OTHERS v. BULGARIA

  • EGMR, 31.05.2022 - 73548/17

    X AND OTHERS v. ALBANIA

  • EGMR, 13.12.2022 - 11811/20

    ELMAZOVA AND OTHERS v. NORTH MACEDONIA

  • EGMR, 16.02.2021 - 12567/13

    BUDINOVA AND CHAPRAZOV v. BULGARIA

  • EGMR, 21.07.2020 - 59835/10

    ADANA TAYAD c. TURQUIE

  • EGMR, 30.03.2023 - 24408/16

    SZOLCSÁN v. HUNGARY

  • EGMR, 09.02.2021 - 8064/13

    ASSOCIATION DE SOLIDARITÉ AVEC LES OPPRIMÉS c. TURQUIE

  • EGMR, 07.12.2021 - 12385/15

    YEFIMOV AND YOUTH HUMAN RIGHTS GROUP v. RUSSIA

  • EGMR, 02.12.2021 - 64733/09

    ELECTION MONITORING CENTRE AND OTHERS v. AZERBAIJAN

  • EGMR - 34550/15 (anhängig)

    GABRIAC ET JEUNESSES NATIONALISTES c. FRANCE

  • EGMR - 34532/15 (anhängig)

    BENEDETTI ET OEUVRE FRANCAISE c. FRANCE

  • EGMR, 24.05.2022 - 78607/11

    PREOBRAZHENIYE ROSSII AND OTHERS v. RUSSIA

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