Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BOZHILOV c. BULGARIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35 MRK
  Irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 15.07.1982 - 8130/78

  Eckle ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 49502/08

  Concernant l'objection du Gouvernement relative à la perte de la qualité de victime du requérant, la Cour rappelle que l'atténuation d'une peine ne peut enlever la qualité de victime d'une personne se plaignant de la durée excessive de la procédure que si les autorités nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis réparé la violation de la Convention (Eckle c. Allemagne, 15 juillet 1982, § 66, série A no 51, et, plus récemment, Dimitrov et Hamanov c. Bulgarie, nos 48059/06 et 2708/09, § 64, 10 mai 2011).
• EGMR, 02.06.2005 - 68454/01

  HADJIISKI et ILIEV c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 49502/08

  Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités ont offert au requérant une réparation adéquate en réduisant la peine infligée d'une manière expresse et mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 28, 26 juin 2001, Hadjiiski et Iliev c. Bulgarie (déc.), nos 68454/01 et 68456/01, 2 juin 2005, Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, § 83, 13 novembre 2008).
• EGMR, 13.11.2008 - 73481/01

  BOCHEV v. BULGARIA

  Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 49502/08

  Dans ces circonstances, la Cour estime que les autorités ont offert au requérant une réparation adéquate en réduisant la peine infligée d'une manière expresse et mesurable (voir Beck c. Norvège, no 26390/95, § 28, 26 juin 2001, Hadjiiski et Iliev c. Bulgarie (déc.), nos 68454/01 et 68456/01, 2 juin 2005, Botchev c. Bulgarie, no 73481/01, § 83, 13 novembre 2008).

• EGMR, 25.05.2023 - 8289/21

  T c. FRANCE

  Il s'ensuit que le grief présenté sous l'angle de l'article 13 est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 a) et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4 (voir, mutatis mutandis, M. B. c. France (déc.) [comité], no 72095/13, 25 août 2015, Hatzigiannis c. Grèce [comité], no 41769/08, §§ 29-31, 10 mars 2011, Bozhilov c. Bulgarie (déc.) [comité], no 49502/08, 9 juillet 2013, et Sevim c. Turquie (déc.) [comité], no 41739/11, §§ 21-22, 16 juin 2020).