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EGMR, 09.07.2013 - 6025/05 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
HAMVAS c. ROUMANIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) (französisch)
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Hamvas v. Romania
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Verfahrensgang
- EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
- EGMR, 19.11.2014 - 6025/05
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (13)
- EGMR, 24.07.2003 - 46133/99
SMIRNOVA c. RUSSIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
La poursuite de la détention ne se justifie donc dans une espèce donnée que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d'intérêt public prévalant, nonobstant la présomption d'innocence, sur la règle du respect de la liberté individuelle (Smirnova c. Russie, nos 46133/99 et 48183/99, § 61, CEDH 2003-IX (extraits)). - EGMR, 10.11.1969 - 2178/64
Matznetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 09.01.2003 - 38822/97
Recht auf Freiheit und Sicherheit (zur Wahrnehmung richterlicher Aufgaben …
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007).
- EGMR, 02.03.2010 - 1127/06
HAJOL c. POLOGNE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
Elle réitère également que l'article 35 § 1 de la Convention n'exige pas qu'un requérant, après avoir utilisé un recours réputé efficace, en l'occurrence le recours à l'encontre des décisions prolongeant la détention provisoire, doive encore nécessairement en utiliser d'autres (voir, notamment, Hajol c. Pologne, no 1127/06, § 77, 2 mars 2010). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 06.07.2010 - 35104/02
DEGERATU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
À cet égard, il renvoie à l'affaire Degeratu c. Roumanie (no 35104/02, § 39, 6 juillet 2010), dans laquelle la Cour a conclu qu'en utilisant ladite voie de recours, l'intéressé aurait pu soulever devant les juridictions internes le défaut de motivation suffisante et pertinente de la prolongation de la mesure de détention provisoire et obtenir, le cas échéant sa remise en liberté. - EGMR, 10.09.2002 - 44696/98
MUJEA contre la ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
L'essentiel de la pratique interne relative à la notion de « danger pour l'ordre public'prévue par l'article 148 § 1 h) du CPP est décrit dans l'affaire Mujea c. Roumanie ((déc.), no 44696/98, 10 septembre 2002) et dans l'arrêt Calmanovici c. Roumanie (no 42250/02, § 41, 1er juillet 2008). - EGMR, 27.06.1968 - 2122/64
Wemhoff ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
La Cour rappelle également que, dans sa jurisprudence, elle a développé quatre raisons fondamentales acceptables pour la détention provisoire d'un accusé suspecté d'avoir commis une infraction: le danger de fuite de l'accusé (Stögmuller c. Autriche, 10 novembre 1969, § 15, série A no 9) ; le risque que l'accusé, une fois remis en liberté, n'entrave l'administration de la justice (Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 14, série A no 7), ne commette de nouvelles infractions (Matzenetter c. Autriche, 10 novembre 1969, § 9, série A no 10) ou ne trouble l'ordre public (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 51, série A no 207). - EGMR, 26.10.2000 - 30210/96
Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
La Cour rappelle que la période couverte par l'article 5 § 1 c) de la Convention prend généralement fin à la date où il est statué sur le bien-fondé de l'accusation portée contre l'intéressé, fût-ce seulement en première instance (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI, et Lavents c. Lettonie, no 58442/00, § 66, 28 novembre 2002). - EGMR, 07.06.2018 - 42440/06
MUSUC CONTRE MOLDOVA ET 4 AUTRES AFFAIRES
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 6025/05
Tout maintien en détention provisoire d'un accusé, même pour une courte durée, doit être justifié de manière convaincante par les autorités (voir, parmi d'autres, Chichkov c. Bulgarie, no 38822/97, § 66, CEDH 2003-I, et Musuc c. Moldova, no 42440/06, § 41, 6 novembre 2007). - EGMR, 10.11.1969 - 1602/62
Stögmüller ./. Österreich
- EGMR, 31.03.2009 - 13275/03
MIHUTA c. ROUMANIE
- EGMR, 14.09.2011 - 30779/04
PATSOURIA ET AUTRES AFFAIRES CONTRE LA GEORGIE
- EGMR, 01.07.2014 - 34945/06
SIMON c. ROUMANIE
Elle rappelle que, aux fins de l'épuisement des voies de recours internes, un requérant n'est pas tenu de faire appel contre chaque ordonnance portant sur la prolongation de sa détention provisoire (Hamvas c. Roumanie, no 6025/05, § 37, 9 juillet 2013).