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| EGMR, 09.07.2013 - 66066/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DINÇ ET ÇAKIR c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 3, Art. 35, Art. 41 MRK
Partiellement irrecevable Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-3 - Durée de la détention provisoire Caractère raisonnable de la détention provisoire) Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation ...
Sonstiges (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Dinç and Çakir v. Turkey
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 10.01.2006 - 21768/02
SELÇUK v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008). - EGMR, 06.05.2008 - 20817/04
NART v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008). - EGMR, 20.01.2009 - 70337/01
GÜVEÇ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
La Cour rappelle avoir, dans plusieurs affaires contre la Turquie dans lesquelles elle a exprimé son inquiétude face à la pratique consistant à placer des mineurs en détention provisoire, conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention (Selçuk c. Turquie, no 21768/02, §§ 26-37, 10 janvier 2006, Güveç c. Turquie, no 70337/01, §§ 106-110, CEDH 2009 (extraits), et Nart c. Turquie, no 20817/04, §§ 28-35, 6 mai 2008).
- EGMR, 07.06.2007 - 38411/02
GARABAYEV v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75). - EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
Quand ceux-ci se révèlent « pertinents'et « suffisants ", elle recherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière'à la poursuite de la procédure (Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 153, CEDH 2000-IV). - EGMR, 06.12.2007 - 42086/05
LIU v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
Une décision de placement en détention doit être considérée comme étant ex facie invalide si le vice y ayant été décelé s'analyse en une « irrégularité grave et manifeste ", au sens exceptionnel indiqué dans la jurisprudence de la Cour (Liu c. Russie, no 42086/05, § 81, 6 décembre 2007, Garabayev c. Russie, no 38411/02, § 89, 7 juin 2007, Marturana c. Italie, no 63154/00, § 79, 4 mars 2008, et Mooren, précité, § 75). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
La Cour rappelle en outre que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 09.07.2013 - 66066/09
Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des Etats contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité, en particulier la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-60, série A no 28).
- EGMR, 29.06.2021 - 45801/12
UCA c. TURQUIE
31 Pour ce qui est de la détention provisoire des mineurs, la Cour rappelle avoir déjà énoncé que celle-ci devait être envisagée comme une solution de dernier ressort, qu'elle devait être la moins longue possible et enfin que, lorsque cette mesure était inévitable, les mineurs devaient être détenus séparément des adultes (Dinç et Çakir c. Turquie, no 66066/09, §§ 59 and 63, 9 juillet 2013).