Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MAISON DE LA CIVILISATION MACEDONIENNE ET AUTRES c. GRÈCE

  Art. 11, Art. 11 Abs. 1, Art. 11 Abs. 2, Art. 35, Art. 41 MRK
  Partiellement irrecevable Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  MAISON DE LA CIVILISATION MACEDONIENNE c. GRÈCE

  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 27.03.2008 - 34144/05

  EMIN ET AUTRES c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Or, dans ce cas, elles auraient aussi dû prendre en compte la jurisprudence pertinente de la Cour, qui favorise l'enregistrement d'une association et non pas le contrôle préalable de sa légalité, lorsque le droit interne prévoit des clauses permettant le suivi de son activité a posteriori (voir, entre autres, Emin et autres c. Grèce, no 34144/05, § 31, 27 mars 2008).
• EGMR, 26.11.2013 - 47943/10

  KANTAS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Par conséquent, la période à prendre en compte s'étale sur quatre ans et demi environ, ce qui ne peut pas être considéré comme excessif pour trois degrés de juridiction (voir, en ce sens, Kantas c. Grèce [comité], no 47943/10, §§ 21-22, 26 novembre 2013).
• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier notamment à la lumière de la complexité de l'affaire et du comportement du requérant et des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi d'autres, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 47, 30 octobre 2012).

 
• EGMR, 04.10.2007 - 32772/02

  Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VGT) ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Bien qu'elle soit compétente pour examiner si les mesures prises par un État en exécution de l'un de ses arrêts sont compatibles avec les clauses normatives de la Convention, la Cour a considéré qu'en principe elle ne peut pas vérifier sur la base de l'article 46 § 1, si un État contractant s'est conformé aux obligations découlant de l'un de ses arrêts (voir sur cette question, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 33 et 34, CEDH 2015 ; Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 61-68 et 78-98, CEDH 2009 ; Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 66, 18 octobre 2011 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 121, CEDH 2009).
• EGMR, 21.09.2016 - 29381/09

  VALLIANATOS AND OTHERS AGAINST GREECE

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Cette somme sera à verser sur le compte bancaire de leur représentant, le Moniteur grec Helsinki (voir Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 103, CEDH 2013 (extraits).
• EGMR, 18.10.2011 - 41561/07

  THE UNITED MACEDONIAN ORGANISATION ILINDEN - PIRIN AND OTHERS v. BULGARIA (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Bien qu'elle soit compétente pour examiner si les mesures prises par un État en exécution de l'un de ses arrêts sont compatibles avec les clauses normatives de la Convention, la Cour a considéré qu'en principe elle ne peut pas vérifier sur la base de l'article 46 § 1, si un État contractant s'est conformé aux obligations découlant de l'un de ses arrêts (voir sur cette question, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 33 et 34, CEDH 2015 ; Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 61-68 et 78-98, CEDH 2009 ; Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 66, 18 octobre 2011 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 121, CEDH 2009).
• EGMR, 10.10.2002 - 12750/02

  JOHANSEN v. NORWAY

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Au demeurant, mis à part le fait que les requérants dans la présente affaire ne correspondent pas tous à ceux de l'affaire Sidiropoulos et autres (arrêt précité), les questions soulevées sous l'article 46 § 1 de la Convention sont étroitement liées à celles soulevées sur la base de l'article 11. Au vu de ce qui précède, la Cour examinera le présent grief uniquement sous l'angle de cette dernière disposition (voir Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres (no 2), précité, § 67 ; Johansen c. Norvège (déc.), no 12750/02, 10 octobre 2002).
• EGMR, 05.02.2015 - 22251/08

  BOCHAN v. UKRAINE (No. 2)

  Auszug aus EGMR, 09.07.2015 - 1295/10

  Bien qu'elle soit compétente pour examiner si les mesures prises par un État en exécution de l'un de ses arrêts sont compatibles avec les clauses normatives de la Convention, la Cour a considéré qu'en principe elle ne peut pas vérifier sur la base de l'article 46 § 1, si un État contractant s'est conformé aux obligations découlant de l'un de ses arrêts (voir sur cette question, Bochan c. Ukraine (no 2) [GC], no 22251/08, §§ 33 et 34, CEDH 2015 ; Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, §§ 61-68 et 78-98, CEDH 2009 ; Organisation macédonienne unie Ilinden - PIRIN et autres c. Bulgarie (no 2), nos 41561/07 et 20972/08, § 66, 18 octobre 2011 ; Bourdov c. Russie (no 2), no 33509/04, § 121, CEDH 2009).

• EGMR, 08.06.2017 - 4776/08

  UNION NATIONALE TURQUE ET KUNGYUN c. BULGARIE

  La simple supposition que l'association aurait été en mesure de se prêter à de telles activités ne justifie donc pas le refus de son enregistrement (Sidiropoulos et autres c. Grèce, 10 juillet 1998, § 46, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, Organisation macédonienne unie Ilinden et autres, précité, § 77, et Maison de la civilisation macédonienne c. Grèce, no 1295/10, § 43, 9 juillet 2015).