Rechtsprechung
| EGMR, 09.09.2003 - 33229/02 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PEREZ ORTIN contre l'ESPAGNE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 23.11.1999 - 33747/96
BROMILEY v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 33229/02
La Cour a affirmé qu'il y a une obligation positive lorsqu'il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (arrêt Osman précité, § 116 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III ; Bromiley c Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999 ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 14.03.2002 - 46477/99
PAUL ET AUDREY EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 33229/02
La Cour a affirmé qu'il y a une obligation positive lorsqu'il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (arrêt Osman précité, § 116 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III ; Bromiley c Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999 ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 33229/02
La Cour a affirmé qu'il y a une obligation positive lorsqu'il est établi que les autorités connaissaient ou auraient dû connaître l'existence d'une menace réelle et immédiate pour la vie d'un ou de plusieurs individus et qu'elles n'ont pas pris, dans le cadre de leurs pouvoirs, les mesures qui, d'un point de vue raisonnable, auraient sans doute pallié ce risque (arrêt Osman précité, § 116 ; Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 55, CEDH 2002-III ; Bromiley c Royaume-Uni (déc.), no 33747/96, 23 novembre 1999 ; Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 67-68, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 33229/02
La Cour rappelle avant tout que l'article 2 consacre l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l'Europe (McCann et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 27 septembre 1995, série A no 324, p. 45, § 147).
- EGMR, 25.11.2014 - 54113/08
SEVKET KÜRÜM ET AUTRES c. TURQUIE
En se référant à l'affaire Antoni Perez Ortin c. Espagne ((déc.), no 33229/02, 9 septembre 2003), le Gouvernement affirme qu'en l'espèce M.H.Ö. avait un casier judiciaire vierge, qu'il ne constituait pas une menace pour autrui et qu'il n'avait pas non plus commis d'acte de violence auparavant.