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   EGMR, 09.09.2003 - 73804/01   

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https://dejure.org/2003,53812
EGMR, 09.09.2003 - 73804/01 (https://dejure.org/2003,53812)
EGMR, Entscheidung vom 09.09.2003 - 73804/01 (https://dejure.org/2003,53812)
EGMR, Entscheidung vom 09. September 2003 - 73804/01 (https://dejure.org/2003,53812)
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  • EGMR, 21.01.1999 - 30544/96

    GARCÍA RUIZ v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (Garcia Ruiz c. Espagne [GC] no 30544/96, § 28, CEDH 1999-I).
  • EGMR, 06.12.1988 - 10588/83

    BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    La Cour rappelle, tout d'abord, que la question de savoir si une procédure s'est déroulée conformément aux exigences du procès équitable, telles qu'énoncées à l'article 6 § 1 de la Convention, doit être tranchée sur la base d'une appréciation de la procédure en cause considérée dans sa globalité, y compris le rôle qu'y joua la juridiction d'appel (voir, entre autres, Helmers c. Suède, arrêt du 29 octobre 1991, série A no 212, p. 15, § 31 et Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, p. 31, § 68).
  • EGMR, 26.03.1982 - 8269/78

    Adolf ./. Österreich

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    En tout état de cause, la Cour rappelle qu'une juridiction supérieure peut, dans certains cas, effacer la violation initiale d'une clause de la Convention ; là réside précisément la raison d'être de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, consacrée par l'article 35 de la Convention (De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 86, § 33 et Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A no 49, § 40).
  • EGMR, 23.11.1993 - 14032/88

    POITRIMOL c. FRANCE

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    Précisément, une procédure se déroulant en l'absence du prévenu n'est pas en principe incompatible avec la Convention s'il peut obtenir ultérieurement qu'une juridiction statue à nouveau, après l'avoir entendu, sur le bien-fondé de l'accusation en fait comme en droit (voir Poitrimol c. France, arrêt du 23 novembre 1993, série A no 277-A, § 31 et, mutatis mutandis, Colozza c. Italie, arrêt du 12 février 1985, série A no 89, pp. 14-15, §§ 27 et 29).
  • EGMR, 26.10.1984 - 9186/80

    DE CUBBER v. BELGIUM

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    En tout état de cause, la Cour rappelle qu'une juridiction supérieure peut, dans certains cas, effacer la violation initiale d'une clause de la Convention ; là réside précisément la raison d'être de la règle de l'épuisement des voies de recours internes, consacrée par l'article 35 de la Convention (De Cubber c. Belgique, arrêt du 26 octobre 1984, série A no 86, § 33 et Adolf c. Autriche, arrêt du 26 mars 1982, série A no 49, § 40).
  • EGMR, 10.02.1983 - 7299/75

    ALBERT ET LE COMPTE c. BELGIQUE

    Auszug aus EGMR, 09.09.2003 - 73804/01
    Pourtant, le manquement constaté à un stade ne peut être corrigé à un stade ultérieur, qu'à la condition que l'organe de recours dispose d'une compétence qui lui permette d'effacer le vice reproché (voir notamment Albert et Le Compte c. Belgique, arrêt du 10 février 1983, série A no 58).
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