Rechtsprechung
| EGMR, 09.09.2004 - 44624/98 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
PRIKYAN ET ANGELOVA c. BULGARIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
- EGMR, 16.02.2006 - 44624/98
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 10.07.2002 - 39794/98
GRATZINGER ET GRATZINGEROVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
En revanche, l'espoir d'acquérir un bien, de voir revivre un ancien droit de propriété éteint depuis longtemps ou de voir se concrétiser une créance conditionnelle qui se trouve caduque par suite de la non-réalisation d'une condition ne peut être considéré comme un «bien» au sens de cette disposition (voir notamment Gratzinger et Gratzingerova c. République tchèque (déc.) [GC], no 39794/98, CEDH 2002-VII). - EGMR, 29.11.1991 - 12742/87
PINE VALLEY DEVELOPMENTS LTD ET AUTRES c. IRLANDE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 23.11.1983 - 8919/80
VAN DER MUSSELE c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31). - EGMR, 20.11.1995 - 17849/91
PRESSOS COMPANIA NAVIERA S.A. ET AUTRES c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 09.09.2004 - 44624/98
Elle rappelle la jurisprudence constante des organes de la Convention selon laquelle la notion de «bien» peut recouvrir tant des «biens actuels» (arrêt Van der Mussele c. Belgique du 23 novembre 1983, série A no 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, pour lesquelles un requérant peut prétendre avoir au moins une «espérance légitime» de les voir concrétiser (voir les arrêts Pine Valley Developments Ltd et autres c. Irlande, 29 novembre 1991, série A no 222, p. 23, § 51 et Pressos Compania Naviera S.A. et autres c. Belgique, 20 novembre 1995, série A no 332, p. 21, § 31).