Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CALIGIURI ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile Article 6-1 - Procès équitable) Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens) ...

Sonstiges (2)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  Caligiuri and Others v. Italy

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (13)

• EGMR, 11.12.2012 - 52888/08

  DE ROSA ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Le droit et la jurisprudence internes pertinents se trouvent décrits dans les arrêts Agrati et autres c. Italie, (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, 7 juin 2011) et De Rosa c. Italie, (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012).

  Comme il est rappelé dans l'arrêt (paragraphe 33), cette disposition a déjà donné lieu à un certain nombre d'affaires devant la Cour, en particulier l'affaire Agrati et autres c. Italie (nos 43549/08, 6107/09 et 5087/09, fond, 7 juin 2011, et satisfaction équitable, 8 novembre 2012), et l'affaire De Rosa c. Italie (nos 52888/08, 58528/08, 59194/08, 60462/08, 60473/08, 60628/08, 61116/08, 61131/08, 61139/08, 61143/08, 610/09, 4995/09, 5068/09 et 5141/09, 11 décembre 2012)[[1]].

• EGMR, 13.05.2014 - 45869/08

  MARINO ET COLACIONE c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR, 14.01.2014 - 39180/08

  MONTALTO ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.

 
• EGMR, 24.06.2014 - 48357/07

  AZIENDA AGRICOLA SILVERFUNGHI S.A.S. AND OTHERS v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Les montants soumis à l'appréciation des juridictions internes et reconnus par elles ont été jugés pertinents dans une affaire récente contre l'Italie, qui concernait également les effets d'une intervention législative dans des procédures en cours (Azienda Agricola Silverfunghi S.a.s. et autres c. Italie, nos 48357/07, 52677/07, 52687/07 et 52701/07, § 113, 24 juin 2014, non définitif).
• EGMR, 13.05.2014 - 6069/09

  BORDONI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR, 13.05.2014 - 61273/10

  CAPONETTO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR, 09.01.2007 - 20127/03

  ARNOLIN ET AUTRES ET 24 AUTRES AFFAIRE c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Afin d'évaluer le préjudice matériel subi en raison de la disposition interprétative litigieuse, nous estimons qu'il convient de se fonder sur le débat soumis devant les juridictions internes relatif à la reconnaissance de l'ancienneté acquise auprès des administrations locales et, partant, sur les sommes accordées par ces juridictions sur la base de cette ancienneté ou, à défaut, sur les montants y relatifs sollicités devant elles (voir, mutatis mutandis, Arnolin et autres c. France, nos 20127/03, 31795/03, 35937/03, 2185/04, 4208/04, 12654/04, 15466/04, 15612/04, 27549/04, 27552/04, 27554/04, 27560/04, 27566/04, 27572/04, 27586/04, 27588/04, 27593/04, 27599/04, 27602/04, 27605/04, 27611/04, 27615/04, 27632/04, 34409/04 et 12176/05, § 87, 9 janvier 2007) ou, à tout le moins, sur les sommes découlant de la reconnaissance de l'ancienneté précitée.
• EGMR, 13.05.2014 - 18166/09

  PEDUZZI ET ARRIGHI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR, 25.03.2014 - 3601/08

  BIASUCCI ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Depuis lors, il y a eu un certain nombre d'arrêts rendus par un comité de la Cour, qui ont suivi ces précédents: Montalto et autres c. Italie, nos 39180/08 et autres, 14 janvier 2014, Biasucci et autres c. Italie, nos 3601/08 et autres, 25 mars 2014, Marino et Colacione c. Italie, nos 45869/08 et 47348/08, 13 mai 2014, Bordoni et autres c. Italie, nos 6069/09 et 16797/09, 13 mai 2014, Peduzzi et Arrighi c. Italie, n° 18166/09, 13 mai 2014, et Caponetto c. Italie, n° 61273/10, 13 mai 2014.
• EGMR, 17.12.2014 - 22251/07

  G.R. CONTRE LES PAYS-BAS

  Auszug aus EGMR, 09.09.2014 - 657/10

  Si le requérant ne respecte pas les exigences décrites dans les paragraphes qui précèdent, la chambre peut rejeter tout ou partie de ses prétentions'(Romet c. Pays-Bas, no 7094/06, §§ 65-66, 14 février 2012 ; G.R. c. Pays-Bas, no 22251/07, § 61, 10 janvier 2012 ; Mihai Toma c. Roumanie, no 1051/06, § 40, 24 janvier 2012 et K.U. c. Finlande, no 2872/02, § 58, CEDH 2008).
• EGMR, 09.12.1994 - 13427/87

  RAFFINERIES GRECQUES STRAN ET STRATIS ANDREADIS c. GRÈCE
• EGMR, 08.10.2002 - 64359/01

  FERNANDEZ-MOLINA GONZALEZ et AUTRES contre l'ESPAGNE
• EGMR, 27.05.2004 - 42219/98

  OGIS-INSTITUT STANISLAS, OGEC ST. PIE X ET BLANCHE DE CASTILLE ET AUTRES c. …

• EGMR, 16.11.2023 - 5170/21

  BELLOTTO AND OTHERS v. ITALY

  The relevant domestic law and practice with regard to the application of section 1(218) of Law no. 266/2005 of 23 December 2005 to pending proceedings is set out in the judgments Agrati and Others v. Italy (nos. 43549/08 and 2 others, 7 June 2011); De Rosa and Others v. Italy (nos. 52888/08 and 13 others, 11 December 2012); Caligiuri and Others v. Italy (nos. 657/10 and 3 others, 9 September 2014); and Cicero and Others v. Italy (nos. 29483/11 and 4 others, 30 January 2020).